Le Code de la pharmacie divise la profession

Après 15 ans de gestation, le projet est passé en conseil de gouvernement.
Les pharmaciens dénoncent la possibilité donnée aux cliniques de s’approvisionner directement chez les industriels et la vente en épicerie de certains produits.
Les industriels sont satisfaits de l’ouverture opérée en matière d’investissements étrangers.

En gestation depuis pas moins d’une quinzaine d’années, le projet de Code du médicament et de la pharmacie a enfin été mis par le Secrétariat général du gouvernement, dans le circuit officiel. Au cours de la dernière semaine du mois de septembre, il a été discuté en conseil de gouvernement.
Selon une source proche du dossier, «le projet a été certes validé par le gouvernement, mais de nombreuses dispositions ont été décriées par les intervenants du secteur pharmaceutique». En effet, le contenu du projet partage la profession puisque, si les industriels sont satisfaits, les pharmaciens d’officine et le conseil de l’ordre sont révoltés. Après plusieurs années de lobbying, plusieurs de leurs propositions n’ont pas été retenues dans la mouture définitive du projet.
Réglementant la profession de pharmacien et le médicament, ce code, qui comprend 158 articles, fixe les conditions d’exercice de la profession, définit le médicament et en détermine les conditions de fabrication, de distribution et de vente. Jusqu’ici, le secteur était régi par le dahir du 19 février 1960, texte devenu désuet au regard de l’évolution qu’a connue le secteur pharmaceutique. Pour une adaptation au contexte actuel, le projet de code aménage certaines dispositions et introduit de nouvelles règles.
La Fédération nationale des syndicats de pharmaciens, qui se considère mise devant le fait accompli, ne voit pas les nouvelles dispositions d’un bon œil. «Nous ne sommes pas d’accord avec cette démarche et nous demandons aux pouvoirs publics de retirer ce texte afin de mieux l’étudier. C’est un code de l’Administration qui ne comporte aucune vision, ni aucune politique globale du secteur» , commente Mohamed Kamel Soulami Belhaj, président de la FNSP. Il va même jusqu’à dire que sa profession est prête à reprendre le dahir de 1960 plutôt que de se voir appliquer le nouveau texte. Bref, les pharmaciens d’officine considèrent le projet comme un recul.
Deux raisons majeures expliquent la colère du président de la FNSP. Premièrement, le projet n’a pas retenu le droit de substitution revendiqué depuis des années par les officinaux. Or, ce droit de substitution permet notamment aux pharmaciens de vendre à leurs clients qui n’en ont pas les moyens, un médicament (à effet similaire) autre que celui prescrit par le médecin.

Les dépôts de nuit auront un sursis de 24 mois à compter de la publication du texte
Deuxièmement, le projet légalise, selon M.Belhaj, certaines pratiques qui ne manqueront pas de pénaliser la profession déjà en crise. Il s’agit principalement de la possibilité accordée aux laboratoires pharmaceutiques de vendre directement aux cliniques, sans passer par les grossistes. S’ajoute à cela l’autorisation donnée aux cliniques et aux établissements assimilés de disposer d’une réserve de médicaments, une sorte de «pharmacie interne», pour les soins de leurs patients. Enfin, la libéralisation de la vente de certains produits, notamment le lait infantile premier âge ou les tests de grossesse, dans les épiceries et la grande distribution. En réaction à cela, les officinaux envisagent l’arrêt des ventes de lait infantile. Compte tenu de la faiblesse de la marge (3 DH environ), ils indiquent ne pas pouvoir faire face à la concurrence du petit commerce.
Par ailleurs, le projet de code apporte une solution définitive au problème des dépôts de nuit exerçant dans une commune où une officine, du moins ceux qui sont encore en activité. Ils auront un délai de 24 mois à partir de la publication du code pour cesser leurs activités.
Pour sensibiliser l’opinion publique et expliquer son mécontentement, la FNSP organise, mercredi 13 octobre, un forum à Rabat qui regroupera toutes les parties concernées par ce projet de code.

L’autorisation d’exercer sera délivrée par les autorités provinciales ou préfectorales
Mais la Fédération des syndicats n’est pas seule à dénoncer le projet de code. Le conseil national de l’Ordre des pharmaciens est également très remonté contre le texte. Et pour cause, des amendements d’une importance vitale pour la profession, selon lui, n’ont pas été retenus. On en citera notamment deux.
Le premier a trait à l’autorisation d’exercer jusqu’ici délivrée par le SGG et qui, en vertu du projet, relèvera du domaine des autorités provinciales ou préfectorales.
Second point : le conseil de l’Ordre avait proposé de suivre l’exemple d’autres pays en remplaçant le chaînage (distance minimale de 300 m entre deux pharmacies) par le numérus clausus, principe selon lequel l’implantation des officines doit se faire en fonction du nombre d’habitants d’une commune donnée. Les rédacteurs du projet n’ont pas répondu favorablement à cette requête.
A noter ici que les pharmaciens d’officine imputent une bonne partie de leurs difficultés à l’engorgement du secteur. Pour certains, même la distance de 300 m n’est pas respectée dans certaines zones.
Toutefois, le projet de code ne fait pas que des mécontents puisque les industriels sont plutôt satisfaits, pour deux raisons au moins: l’ouverture du capital des industries pharmaceutiques aux étrangers et aux non-professionnels (pharmacien ou labo) et la suppression de la contrainte qui impose que 51% du capital soit détenu par une entité marocaine, disposition longtemps revendiquée par l’industrie pharmaceutique car elle permettrait l’arrivée de gros investisseurs étrangers au Maroc.
Le projet ne contente donc pas l’ensemble de la profession. Y aura-t-il des amendements ? Sera-t-il rediscuté? Comment les pouvoirs publics géreront-ils ce dossier ? Le ministère de la Santé se refuse à tout commentaire. On se contente simplement d’indiquer qu’«aucune information concernant ce dossier n’est actuellement disponible»

La distance minimale de 300 m entre deux pharmacies a été maintenue alors que la profession privilégie le critère de la densité démographique pour les implantations.