Le cadre légal du e-commerce divise Administration et privé

Les projets de loi sur la signature électronique et la protection des données sont jugés inapplicables par le Secrétariat général du gouvernement.

Le dossier du e-commerce refait surface. Les discussions sur les deux projets de loi sur la signature électronique et sur la protection des données nominatives, dans les tiroirs du Secrétariat général du gouvernement (SGG) depuis près de cinq ans, ont repris depuis le début de l’année. Au ministère des Affaires économiques et générales, on explique que «le problème de ces textes est qu’ils contiennent beaucoup plus de principes généraux et de déclarations d’intention que de modalités concrètes pour la mise en œuvre».
La reprise des discussions sur le cadre légal du e-commerce n’est pas de tout repos: les échanges entre les départements concernés et les professionnels du secteur privé sont ardus en raison des divergences sur certains points. Un premier courant, mené par le SGG, préconise d’abandonner tout simplement les deux textes. Entre autres points de discorde, l’organe certificateur des signatures électroniques. La création d’un nouvel organe nécessitant des investissements très lourds, le SGG propose d’emblée que la mission soit confiée dans un premier temps à une institution de la place qui serait déjà dotée de ces infrastructures.
Selon des sources bien informées, des pourparlers sont en cours avec Barid Al Maghrib qui pourrait hériter de cette mission. Mais la proposition semble incommoder les professionnels du privé pour qui confier la mission à un certificateur «désigné» revient à lui accorder un monopole au détriment de ceux qui voudront également investir dans l’activité.
L’autre volet du débat porte sur la protection des données nominatives. Là aussi, la proposition du SGG de remplacer le projet de texte par un chapitre inséré dans la loi sur la protection du consommateur ne fait pas l’unanimité. Un professionnel explique qu’il faudra alors changer ladite loi en élargissant la définition de la notion de consommateur en y intégrant “l’usager de l’administration” qui, pour des services en ligne, peut être amené à délivrer des informations personnelles.
En attendant un compromis sur ces questions, certains opérateurs atténuent la pertinence d’un tel débat. C’est le cas du DG de Maroc Télécommerce, Azdine El Mountassir Billah, qui pense pour sa part que, de toutes les manières, «ce n’est pas une loi qui encouragera le développement du commerce électronique au Maroc». La preuve : «Le vide juridique n’a pas empêché l’éclosion d’expériences réussies comme celle de la douane ou encore la télédéclaration de la CNSS»

Elaborés depuis cinq ans, les projets de loi sur le commerce électronique n’ont pas encore vu le jour.