Le Budget 2009 voté en commission des finances par 16 voix contre 10

51 amendements acceptés sur 209 présentés n 33 amendements rejetés par recours à  l’article 51.
Rien de vraiment significatif n’a été changé, il y a eu surtout des amendements de forme.

Le projet de Loi de finances pour 2009, présenté au Parlement le 22 octobre 2008, a été voté, dans la nuit du 17 au 18 novembre, par la commission des finances et du développement de la première Chambre, par 16 voix pour, 10 contre et aucune abstention.
Bien que le taux de présence soit cette année en léger recul (40 %) par rapport au projet de Loi de finances 2008 (42 %), le texte a néanmoins été âprement discuté.
Les chiffres fournis par l’administrateur-conseiller de la commission des finances, Mohamed Ghazouani, en témoignent : 20 séances de travail (contre 12 pour le Budget 2008), 62 heures de travail (contre 55 un an auparavant), 209 amendements déposés (contre 126), 237 questions posées (contre 130) lors du débat général et 346 questions (contre 127) posées lors de la discussion des articles du projet de loi.

Le PJD a présenté à lui seul 107 amendements
Le Parti de la justice et du développement (PJD) a été le plus «productif». A lui seul, il a présenté 107 amendements, dont 12 ont été acceptés et 22 rejetés par le ministre des finances, usant de l’article 51 de la Constitution. Le reste a été repoussé par le vote. Le Mouvement populaire et l’Union constitutionnelle ont présenté pour leur part 51 amendements : 9 ont été votés et 9 autres rejetés par recours à l’article 51. La majorité avait, pour sa part, formulé 19 amendements dont 15 ont été acceptés. La gauche avait déposé 8 amendements, mais aucun n’est passé. Enfin, le gouvernement lui-même a fait voter 23 amendements.
En réalité, en dépit de ce nombre important d’amendements, rien de vraiment significatif n’a changé. «La plupart des amendements acceptés sont des amendements de forme», rapporte Mohamed Ghazouani. Ou encore des amendements relatifs à des délais comme, par exemple, cet article 155 du Code général des impôts (article 7 du projet de Loi de finances) qui précise que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors TVA égal ou supérieur à 50 millions de dirhams doivent effectuer leurs déclarations par procédé électronique à partir du 1er février 2011.Dans la rédaction initiale de cet article, il n’était fait mention que des entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors TVA supérieur à 100 millions de dirhams et dont l’obligation de souscrire à la télédéclaration devait commencer le 1er janvier 2010.
On peut aussi citer un ajout apporté à l’article 2 du Code général des impôts (CGI), par lequel il est précisé que les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation qui optent volontairement pour l’impôt sur les sociétés (IS), le font de façon irrévocable. Normalement, ces sociétés sont exclues du champ d’application de l’IS (article 3 du CGI), mais une possibilité leur était laissée jusque-là d’opter pour ce régime d’imposition. La nouveauté, c’est que, désormais, cette option devient définitive.
C’est ce genre d’amendements qui a été voté à la commission des finances. Toutefois, le texte n’a pas encore fini son parcours: il devait passer en plénière pour vote à partir du mercredi 19 ou jeudi 20 novembre. Mais il n’y a sans doute pas lieu de s’attendre à des changements significatifs.