L’Administration des douanes a renoncé à 95 MDH de pénalités pour encaisser 300 MDH de principal !

La majorité des opérateurs en situation irrégulière sont des entreprises importantes sous régimes économiques, notamment l’ATPA. L’amnistie concerne également les pénalités et majorations liées à la révision des impôts indirects.

L’amnistie douanière touche à sa fin. Plus que quelques jours pour les opérateurs économiques voulant saisir cette fenêtre pour aller régulariser leur situation auprès de l’Administration des douanes sans amendes ni majorations. L’exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes dus à la Douane, prendra fin le 31 décembre 2018. Pour en bénéficier, il faut que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement soient liés à des droits et taxes douaniers amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2018, exigibles avant le 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017.

«Nous avons reçu plusieurs demandes de règlement des droits et taxes rentrant dans le cadre de l’amnistie douanière en vigueur depuis début 2018. Sauf que l’ampleur de cette vague de régularisations dans le cas de la Douane reste modérée», confie Nabyl Lakhdar, directeur général de l’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII), qui relève que la demande n’est pas dans la même proportion que celle observée lors des amnisties fiscales auprès de la TGR et du fisc, notamment pour les taxes locales. Le système déclaratif du fisc donne plus de possibilités aux contribuables de se soustraire au paiement des impôts. Tandis que le système d’apurement instantané des douanes avant la sortie du port fait en sorte que très peu d’usagers se retrouvent avec un passif à régulariser.

Selon les données de l’Administration des douanes et des impôts indirects communiquées en exclusivité à La Vie éco, l’opération d’amnistie a permis, jusqu’au 17 octobre, le recouvrement d’environ 300 MDH (dont 148 MDH en cours) au titre de paiement du capital des droits et taxes douaniers. Ce montant a été apporté par la régularisation de la situation de 166 entreprises. Pour le management de la Douane, «cette fenêtre de régularisation est tout bénéf pour l’opérateur qui apure son passif et permet à l’Administration d’encaisser des droits cumulant plusieurs années d’ancienneté». En recouvrant ce principal, l’Administration a dû renoncer à plus de 95 MDH de majorations, amendes et pénalités qui étaient en même temps évités par les usagers en situation irrégulière. A en croire le patron de l’ADII, ces derniers sont composés dans leur majorité d’entreprises exerçant sous régimes économiques, notamment l’ATPA et l’ATPP (Admission temporaire pour perfectionnement actif et passif ). Ce sont, en gros, des opérateurs économiques qui importent des articles en suspension de droits de douane et les traitent avant de les réexporter. Pour rappel, l’Admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) est un régime économique qui permet l’importation sur le territoire marocain, en suspension des droits et taxes des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre ; ou des marchandises (dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances) qui ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent l’obtention de ces produits, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours du processus de fabrication. Après avoir reçu la transformation, l’ouvraison ou le complément de main-d’œuvre, les marchandises doivent être soit exportées, soit constituées en entrepôt, soit placées sous le régime de l’admission temporaire, avant l’expiration du délai autorisé.

Pour bénéficier de ces régimes, les opérations sont très encadrées par le code douanier et donnent lieu à plusieurs conditions et délais à respecter. Souvent, les opérateurs des régimes économiques font fi de la réglementation, d’où le passif à leur charge. «En dehors de cette population, nous n’avons pas d’arriérés avec le reste des opérateurs du régime commun qui, eux, paient avant l’enlèvement de leurs marchandises», explique le patron de la Douane. Par ailleurs, l’on rappelle auprès de l’ADII que l’amnistie concerne également les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liés à la révision des impôts indirects. Toutefois, ce cadre transactionnel de l’amnistie ne s’applique pas en cas de délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers, tels que les délits et contraventions liés au trafic des stupéfiants ou bien des infractions sanctionnées uniquement par des amendes forfaitaires. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’amendes dues suite à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais et des amendes dues en matière d’infraction de change. Toutefois, lorsque ces infractions sont liées à des irrégularités douanières, l’exonération demeure acquise, dans ces conditions, au titre de la créance douanière.