L’action en justice entre actionnaires devenue une cause de dissolution anticipée d’une société

Pour que la dissolution puisse être immédiate, il faut que le conflit engendre la paralysie totale de la société. Les juges favorisent néanmoins la conciliation, même en cas de demande expresse de dissolution par l’un des associés.

La Cour de cassation vient de faire un pas important dans l’évolution du droit des sociétés. Dans deux arrêts rendus, le premier en janvier 2010 et le second en mars 2014, la juridiction suprême a conceptualisé un principe théorique jusque-là très peu abordé devant les tribunaux. «Les actions en justice entre les actionnaires pendantes devant les juridictions répressives prouvent la perte de l’affectio societatis et justifient la dissolution anticipée de la société», c’est ainsi que se résume ce nouveau principe. «L’affectio societatis, qui est l’élément moral caractérisant l’intention, ne figure pas expressément dans la définition d’une société contenue dans le Dahir des obligations et des contrats, mais la tradition en fait une composante essentielle du contrat de société au même titre que la mise en commun des apports et la participation aux bénéfices et aux pertes», indique Mohamed Mernissi, professeur de droit des sociétés. En effet, la disparition de l’affectio societatis engendre un climat plutôt hostile entre les associés, qui nécessite le recours au juge. Ici, le juge prônera l’intérêt social de la société, notamment en insistant sur la conciliation, il exige un contrôle strict des «justes motifs» énoncés par la loi, par le biais de son pouvoir souverain. Le recours à la dissolution judiciaire est également restreint par la jurisprudence qui refuse le droit d’agir à l’associé qui est à l’origine de la mésentente.

Le blocage doit être prouvé

Les deux arrêts rendus par la Cour de cassation exigent toutefois que cette «mésintelligence», comme l’appellent les juges, engendre la paralysie de la société. Avant l’arrêt rendu en 2010, seule la paralysie économique et financière pouvait donner lieu à une dissolution. Malgré une paralysie institutionnelle, si la société maintient son activité économique, la dissolution judiciaire ne pouvait être prononcée. Ainsi, ne constituait pas un juste motif de dissolution, la mésentente entre associés, fussent-ils à parts égales, dès lors que n’est pas démontrée la paralysie de la société.

Seulement, l’arrêt rendu en mars 2014 concernant la dissolution d’une SCI (société civile immobilière) ne conduit pas à une dissolution immédiate. Il indique que la mise en œuvre de l’action en dissolution judiciaire pour mésentente des associés suppose la «démonstration d’un blocage total du fonctionnement sociétaire en raison de la mésentente» puisque les deux arrêts parlent de «paralysie» du fonctionnement de la société, qui peut être d’ordre structurel (absence de fonctionnement des organes sociaux) et/ou économique (arrêt de toute activité sociale). On comprendra aisément dans ces conditions que la seule circonstance qu’un associé ne puisse récupérer ses apports ou encore céder les titres qu’il détient ne saurait donc constituer en soi un juste motif de dissolution.

L’aménagement des statuts peut permettre de sortir d’une crise interne

Toutefois, les associés disposent de solutions alternatives et d’aménagements statutaires pour gérer leurs conflits et prévoir des solutions de sortie afin d’éviter la décision ultime qu’est la dissolution judiciaire. Le retrait ou l’exclusion peuvent s’avérer la meilleure solution.

La rédaction de pactes d’actionnaires peut être profitable (convention de retrait, promesse de vente ou d’achat…). «Outre la délimitation stricte du domaine d’application de ce principe, les juges ont tendance à favoriser la conciliation. Ils peuvent en effet, même saisis d’une demande en dissolution, engager à la conciliation par la désignation d’un administrateur provisoire chargé de dénouer la crise, ou encore par un sursis à statuer donnant le temps aux associés de résoudre à l’amiable les difficultés internes», précise pour sa part Mohamed Koudane, professeur de droit commercial. En effet, en cas de conflit entre associés, de nombreuses solutions existent pour résoudre les différends sans entraîner la disparition de la société. De nombreuses techniques permettent plutôt de la «remettre sur les rails» sans que cela se fasse au détriment de l’associé «évincé».