La Trésorerie et le CED pourraient fusionner d’ici à  fin 2005

Le contrôle a priori sera allégé en faveur du contrôle de gestion

Pour simplifier les procédures de contrôle a priori, les Finances ont lancé une étude dont les résultats sont attendus pour juin.

Le contrôle a priori, marqué par un formalisme encombrant, est appelé à subir des allègements, tandis que le contrôle de gestion, donc de performance, sera, lui, sensiblement renforcé. C’est l’objectif que s’est désormais fixé le ministère des Finances en matière de contrôle des dépenses publiques. En d’autres termes, il s’agira à l’avenir de contrôler moins, mais de contrôler mieux, de passer de la culture de la méfiance, symbolisée par un excès de contrôle de conformité, à une culture de confiance (envers les gestionnaires) devant se traduire par un renforcement du contrôle a posteriori. Comment évoluer de l’une vers l’autre ? Quel mécanisme mettre en place pour y parvenir ? C’est l’objet d’une étude lancée par le ministère des Finances et dont les résultats sont attendus pour juin prochain.
«Le nouveau système de contrôle de la dépense publique devra être mis en place à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine. Le ministre y tient», assure un responsable au sein du département des Finances.
Mais il n’y a pas que le ministre qui tient à ce projet : la Banque mondiale aussi, à diverses reprises, a attiré l’attention sur la nécessité de «recon-figurer la chaîne de contrôle» en vue d’accroître l’efficacité et la transparence dans l’exécution et le contrôle de la dépense publique au Maroc.
Pour l’instant, nul ne sait quelle sera la configuration du nouveau système à mettre en place. C’est en principe l’étude qui le dira. Mais au vu de l’objectif recherché, à savoir l’assouplissement du contrôle a priori aujourd’hui exercé par le CED (Contrôle des engagements de dépenses) et les comptables publics relevant de la TGR (Trésorerie générale du Royaume), il semble bien que l’on s’oriente vers l’absorption de l’un par l’autre.

Ministres ordonnateurs : pas personnellement responsables !
«A mon avis, cette réforme, confie un haut fonctionnaire à la retraite, débouchera sur la constitution d’un seul pôle de contrôle, et cela suffira largement. Il faut savoir que le contrôle a priori est un contrôle historique qui, dans le contexte d’aujourd’hui, marqué par le développement des technologies de l’information, ne revêt plus la même importance que par le passé. Et puis, le contrôle a priori ne va pas sur le terrain, il s’exerce sur pièce, et c’est sa principale faille».
L’allègement du contrôle a priori apparaît également comme une nécessité en raison notamment des lourdeurs qu’il induit dans l’exécution des dépenses publiques. Des lourdeurs qui, non seulement provoquent parfois des retards dans la réalisation des projets et dans le paiement des créances dues, mais en plus ne prémunissent pas toujours contre des dérapages. Il est significatif à cet égard que l’Union européenne, constatant des retards dans l’exécution des programmes qu’elle finance, a décidé que ses projets ne subissent plus de contrôle a priori. «Du moment qu’il existe un contrôle a posteriori, exercé notamment par l’Inspection générale des finances, pourquoi s’encombrer de procédures lourdes comme celles du contrôle a priori», explique un consultant qui travaille avec les organisations internationales, en particulier l’Union européenne.
Au ministère des Finances, on insiste par ailleurs sur le fait qu’avec la promulgation, depuis avril 2002, de la loi 61-99 qui engage la responsabilité des ordonnateurs, le contrôle a priori sous sa forme actuelle ne se justifie plus.
Signalons tout de même que depuis la promulgation de cette loi, des améliorations ont été introduites dans les procédures de contrôle a priori. Exemples : l’institution d’un visa global pour toutes les dépenses répétitives et la possibilité, offerte à l’ordonnateur depuis 2004, d’engager des dépenses dans la limite de
20 000 dirhams, moyennant une simple demande à adresser au contrôleur (CED) pour que celui-ci lui réserve les crédits s’y rattachant.
Il reste que l’existence de deux entités, le CED et la TGR, est aujourd’hui jugée peu efficace au regard de l’objectif recherché de célérité et de performance dans l’exécution des dépenses publiques. «La modernisation du pays exige que l’on donne plus d’importance aux résultats ; et les résultats, c’est le contrôle a posteriori qui les révèle. La preuve : si les contrôles internes, donc de conformité, étaient réellement efficaces, est-ce qu’on aurait eu toutes ces affaires dont on parle aujourd’hui?», commente un responsable communal à Rabat.
Il faut toutefois souligner que si des dérapages ont eu lieu malgré les contrôles exercés par le CED et les comptables de la TGR, c’est parce que, parfois, il arrive que des ordonnateurs outrepassent les décisions de ces derniers, en recourant à la réquisition. C’est pourquoi, depuis 2002, la responsabilité des ordonnateurs est pleinement engagée, et c’est pourquoi aussi le contrôle a posteriori est le plus efficace puisqu’il vérifie sur le terrain la réalité des faits. A ceci près que, lorsque l’ordonnateur se trouve être un ministre, il n’est pas légalement responsable devant la Cour de discipline budgétaire, même s’il est auteur d’un ordre de réquisition (article 52 de loi 62-99 formant code des juridictions financières – 13 juin 2002). Il s’agit là évidemment d’une entorse au principe de la responsabilité des ordonnateurs dont il est difficile, en démocratie, de trouver une justification .