La réforme des retraites repoussée à  l’année 2011

Après le travail établi par la commission technique, le cabinet Actuaria a défini quatre scénarios qui seront connus en décembre prochain.
L’année 2010 sera consacrée à  l’examen des différentes pistes, avant la prise de décision définitive.
Le modèle suédois basé sur l’individualisation des retraites suscite un grand intérêt.

Le chantier de réforme des régimes de retraite, lancé en grande pompe, en 2003, semble aujourd’hui mis en veilleuse. C’est le constat fait par les syndicats, joints au téléphone par La Vie éco, et qui déplorent «le désintérêt de l’actuel gouvernement par rapport à un projet dont le pays a grandement besoin». De fait, alors que le gouvernement Jettou en avait fait un dossier prioritaire, allant même jusqu’à tabler sur la fixation d’un schéma définitif en 2007, celui de Abbas El Fassi ne l’a pas encore inscrit dans son agenda opérationnel.  Le Premier ministre n’a jamais convoqué la Commission nationale de suivi de la réforme des retraites dont il assure la présidence. La dernière réunion de cette instance remonte au printemps 2007 lorsqu’elle avait validé le cahier des charges pour le choix du cabinet d’études, en l’occurrence Actuaria, à qui il a été confié deux missions. La première consiste à établir un état des lieux des quatre caisses qui gèrent les retraites d’une population d’environ 800 000 personnes, à savoir la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), la Caisse marocaine de retraites (CMR), la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) et le Régime collectif d’allocations de retraites (RCAR). La seconde mission, elle, avait trait à la proposition des scénarios de réforme.

La commission technique avait déjà soumis trois pistes
Les pouvoirs publics reconnaissent, en effet, qu’aucune réunion de la commission nationale n’a eu lieu depuis 2007. Toutefois, ils tiennent à souligner que cette pause ne signifie ni gel ni abandon de la réforme. En effet, rectifie une source  proche du dossier, «la commission technique poursuit normalement ses travaux et ceux-ci sont même bien avancés». Ces propos sont confirmés par des membres de ladite commission qui ajoutent que «le cabinet  Actuaria travaille toujours sur le diagnostic des caisses». Les conclusions seront d’ailleurs remises à la fin du mois d’avril à la commission technique qui, à son tour, les soumettra, après examen, à la commission nationale chargée de les valider.
En attendant, Actuaria a déjà remis à la commission technique ses premières conclusions relatives au «système cible de la réforme». Selon un des membre de cette dernière, le cabinet  a retenu quatre pistes tenues encore confidentielles étant donné qu’elles ne sont pas entièrement finalisées. Les propositions, actuellement étudiées par la commission technique, seront bien sûr soumises à la commission nationale qui tranchera.
Il importe de rappeler que les scénarios du cabinet Actuaria ne sont pas les premiers puisque trois autres avaient été déjà élaborés en 2006 par les experts de la commission technique. En gros, le premier portait uniquement sur la réforme paramétrique des régimes existants, le second, sur la création de deux pôles, l’un privé et l’autre public (ou d’une seule caisse gérant à la fois les retraités des secteurs privé et public.
Dans le premier cas de figure, on aurait agi sur les paramètres du régime actuel notamment l’âge de la retraite, le taux de cotisation et le niveau des prestations. A ce sujet, on notera que la piste du relèvement de l’âge de départ à la retraite avait été sérieusement avancée en 2006 par le gouvernement. Il faut dire que la retraite à 65 ans est une mesure facile à mettre en place et permettra, par son effet mécanique, de repousser le déficit des caisses de 5 années puisqu’elle se traduira par un allongement de la période de cotisations. Cette mesure aura précisément deux impacts : l’amélioration des recettes du régime et la réduction des charges liées aux services des prestations.
Le deuxième scénario consistait en la création de deux régimes de retraite distincts : l’un regroupant la CNSS et la CIMR pour les salariés du secteur privé et l’autre constitué par la CMR et le RCAR pour les retraités du secteur public. Sur ce modèle, les caisses de retraite avaient émis des réserves dans la mesure où les fusions sont lourdes et nécessitent des mesures préalables afin d’éviter, faute d’équilibre entre les régimes, des injustices ou bien de léser les retraités.
Le troisième scénario, lui, proposait tout simplement de fusionner toutes les caisses en une seule qui régirait tous les retraités qu’ils soient dans le public ou dans le privé. Trop révolutionnaire aux yeux des observateurs, ce schéma a très peu de chance d’être retenu.

Une retraite à la carte ? On estime la chose faisable
Pour l’instant, il est difficile de savoir si le cabinet Actuaria s’est inspiré de ces trois propositions. Mais on retiendra que ses experts ont pris en considération, comme il est d’usage pour tout projet de réforme de retraite, le principe de base de la compensation démographique, ce qui permettra d’établir l’équilibre entre les régimes ayant un déficit démographique et les régimes comptant un nombre important d’actifs. Par ailleurs, le cabinet a suggéré à la commission technique de réfléchir au modèle suédois. Ce pays est passé, depuis 2000, d’une prestation plafonnée, comme ce qui se fait actuellement à la CNSS (le bénéficiaire reçoit la garantie de toucher une pension mensuelle prédéfinie dès son départ à la retraite), à une prestation choisie par l’assuré et en fonction de laquelle il devra verser une cotisation en conséquence.
Il s’agit, en fait, d’une individualisation des droits à la retraite par la création de «comptes notionnels». Ce qui signifie que chaque assuré est titulaire d’un compte individuel fictif et ses cotisations viennent alimenter un capital revalorisé annuellement. La virtualité réside dans le fait qu’il n’y a pas d’accumulation financière pour provisionner les engagements futurs.
S’inspirera-t-on de ce modèle ? Des sources proches de la commission technique pensent qu’il est trop tôt pour s’avancer sur cette question, mais elles considèrent que ce modèle est intéressant et qu’il est utile de l’étudier de plus près.
En tout cas, on sera fixé en décembre prochain puisque le cabinet devra remettre sa copie définitive à la commission technique. Celle-ci devra alors étudier les scénarios retenus avant de donner son avis. Selon un de ses membres, la commission se donnera alors 12 mois, soit toute l’année 2010, pour examiner les propositions du cabinet Actuaria. Ce qui fait dire à certains syndicalistes que l’on risque de dépasser le calendrier initialement retenu pour la réforme dont la mise en œuvre  devait  commencer, en 2010, après que le gouvernement Jettou ait revu ses prévisions à la hausse.
Pour les pouvoirs publics, ce retard est inévitable en raison de la sensibilité et de la délicatesse du dossier. Rappelons que ce sont les syndicats qui avaient, eux-mêmes, exigé en 2007 de charger un cabinet externe de refaire le diagnostic des régimes existants que la commission technique avait pourtant déjà dressé. Si pour certains, il s’agit d’une perte de temps, nombreux sont ceux qui pensent que «la démarche est nécessaire avant de prendre une grande décision politique». Cela n’empêche pas les syndicats de s’inquiéter du peu d’intérêt que porte le Premier ministre au dossier.