La réforme de la gestion des entreprises et établissements publics entamée

Un diagnostic complet de l’ensemble du portefeuille public est déjà mené et un benchmark international réalisé. Objectif : adopter une stratégie d’actionnariat de l’Etat s’appuyant sur une gestion active du portefeuille. La dette financière des EEP représente 50% de leurs fonds propres.

Les entreprises et établissements publics (EEP) sont un outil précieux pour la réalisation d’infrastructures, d’équipements et de prestations au profit de la collectivité. Présents dans pratiquement tous les secteurs d’activité, ils sont le premier investisseur public et réalisent environ un quart de la formation brute de capital fixe (FBCF). Selon les prévisions de la direction des entreprises publiques et des participations (DEPP) relevant du ministère de l’économie et des finances, le volume des investissements en 2017 devrait atteindre 107,1 milliards de DH, après quelque 80 milliards de DH en 2016 (estimation de clôture de l’exercice) et 79,4 milliards en 2015 (réalisation). Compte tenu cependant de la diversité de leur domaine d’intervention, de leur mission et de leur nature juridique, tous les EEP ne sont pas de gros investisseurs. De sorte que, selon la DEPP, plus de 60% des investissements des EEP sont le fait de 6 entités : il s’agit, dans le désordre, de l’OCP, ADM, CDG, ONCF, ONEE et Holding Al Omrane (HAO). Conséquence de cette forte dynamique de l’investissement, la dette des EEP a considérablement augmenté. Elle est passée de 59,3 milliards de DH en 2004 à environ 250 milliards de DH en 2016, soit 50% des fonds propres des EEP. A hauteur de 80%, cette dette est, à peu de choses près, le fait des mêmes entités qui réalisent l’essentiel de l’investissement. Cela pose directement le problème de financement de ces investissements, donc de ces EEP. Aujourd’hui, c’est grâce à la garantie de l’Etat qu’ils continuent de mobiliser des fonds, en particulier à l’extérieur. Pour rappel, la dette extérieure des EEP a augmenté de 6% en 2016, à 168,7 milliards de DH, soit plus deux tiers de l’encours total de leur dette. A partir de là, la question de la rentabilité des EEP se pose d’elle-même. Bien entendu, cette question semble difficilement envisageable pour les EEP non marchands, comme ceux opérant dans l’éducation ou même…la santé. Mais pour le reste ? Selon des sources au ministère des finances, une réforme est en préparation qui vise à mettre en place ce que l’on a appelé une gestion active du portefeuille public. A travers cette appellation quelque peu ésotérique, ce dont il s’agit en fait, c’est de travailler à une amélioration de la compétitivité de ces entités, et à une plus grande maîtrise des risques. Ces objectifs, est-il expliqué, passeraient notamment par une redéfinition et un encadrement du rôle de l’Etat actionnaire. Dans son rapport de juin 2016 sur les EEP, la Cour des comptes considère que ce rôle de l’Etat actionnaire est aujourd’hui peu ou pas visible, il ne se manifeste qu’«au moment de la fixation des produits à remonter au Trésor ou en cas de difficulté ou de contrainte majeure que connaissent de temps en temps certains EEP». Moyennant quoi, la Cour des comptes suggère que le ministère des finances, en tant que représentant de l’Etat, mette en place une stratégie d’actionnariat pilotant les actifs des EEP, et arrête «une politique de dividende et de retour sur investissement», le tout «dans la logique d’une gestion de portefeuille prenant en compte la rentabilité du patrimoine de l’Etat». De fait, la DEPP a entamé ce travail, elle a déjà mené un diagnostic complet de l’ensemble du portefeuille public, appuyé par la consultation des EEP  et de leur tutelle ainsi que par un benchmark international. On n’en sait pas plus à l’heure qu’il est. Toujours est-il que les EEP, dans la configuration qui est la leur aujourd’hui, ressemble à un maquis difficilement lisible. Il y a les marchands et les non-marchands, les performants et les moins performants, les entreprises et les établissements, ceux qui subissent un contrôle a priori et d’autres un contrôle d’accompagnement, sans parler des insuffisances dans le fonctionnement des organes de gouvernance (conseils d’administration), que la Cour des comptes ne s’est pas privée de pointer. Tout ceci ne remet pas en cause, bien entendu, le rôle fondamental que jouent ces EEP dans le développement socioéconomique du pays. La taille du portefeuille et, ceci expliquant (peut-être) cela, ses performances mériteraient, en revanche, d’être réexaminés.

y Le portefeuille public compte 44entreprises à participation directe du Trésor, 209 établissements publics et 462filiales ou participations. y La valeur ajoutée des EEP est estimée à 78,8 milliards de DH en 2016 et est produite à 80% par 7 entités. y Les transferts budgétaires de l’Etat aux EEP se sont élevés à 26,3 milliards de DH en 2015 contre 9,6 milliards en 2005. y Les EEP bénéficient également des produits des taxes parafiscales instituées à leur profit (taxe aérienne et de promotion touristique, taxe de formation professionnelle, taxe sur le poisson pélagique, taxe à l’importation, etc.) dont le montant s’élevait à 3,7 milliards de DH en 2015. y Les EEP ont versé au Budget de l’Etat, au titre des dividendes, parts de bénéfices, occupation du domaine public…, près de 9 milliards en 2015 et une moyenne de 9,3 milliards par an entre 2005 et 2015. y Les créances des EEP sur l’Etat au titre du crédit de TVA se montent à 25,2 milliards en 2015.