La réforme de la compensation en stand-by

Techniquement ficelée, la réforme est toujours en attente d’un consensus. Les arriérés pour les produits pétroliers s’établissent à  12.2 milliards de DH à  fin mars.

Les ardeurs «réformatrices» du gouvernement semblent s’être refroidies. Comme ramené à terre par les lois de la pesanteur, le discours de l’Exécutif est désormais tout en nuance, après avoir été, dans l’immédiat après victoire, vif, tranchant, affirmatif. Un exemple, parmi d’autres : la réforme de la Caisse de compensation. De nombreux membres influents du parti majoritaire, le PJD, déclaraient, sans sourciller, au lendemain de leur victoire aux législatives de l’automne 2011, que l’une des toutes premières réformes à mener, sans plus tarder, c’était celle du système de compensation. Ayant pris le train en marche pour l’exercice 2012, la réforme devait cependant attendre 2013 ; mais, promis juré, avant la fin de 2013, elle devait être enclenchée. Et en effet, le dossier est techniquement ficelé, et son démarrage, dans un premier temps, devait intervenir vers le printemps. Puis arrivent les critiques, venues de tous côtés, y compris de la majorité. Suite à quoi on repousse l’échéance d’abord à l’été 2013, puis au début de 2014. Au bout du compte, la réforme n’est plus assortie de calendrier. Officieusement, on déclare qu’elle est dans le pipe, pour préciser immédiatement après que dans tous les cas son aboutissement est tributaire du consensus qui devrait se former autour de la question. Le dossier, pour reprendre le mot d’un officiel, est donc «en stand-by».

Pourtant, même si chaque pays a ses propres spécificités, les expériences internationales en ce domaine (Brésil, Indonésie, Egypte, Jordanie…) pourraient fort opportunément être transposées au Maroc, moyennant bien entendu les adaptations nécessaires aux réalités locales. Du reste, les nombreux déplacements des fonctionnaires marocains, pour s’enquérir sur place de ces expériences-là, devaient servir à cela.

C’est que le pays peut difficilement continuer de consacrer des ressources financières aussi élevées (59 milliards de DH en 2012 et probablement autant en 2013) pour soutenir des produits dont à la fois les volumes et les prix sont en continuelle augmentation et profitant indifféremment à tous, pauvres comme riches. Ce constat est partagé à peu près par tous, mais le mode opératoire de la réforme divise les uns et les autres. Aides directes conditionnées pour l’Istiqlal, aides octroyées aux nécessiteux sans aucune condition pour le PJD ; possibilité d’augmentation des prix de certains produits pour les uns, “niet” pour l’Istiqlal…

Léger repli du cours du Brent

En attendant que le consensus se fasse, les charges de compensation, elles, continuent de monter. Lorsque l’exercice 2012 a été clôturé, le gouvernement devait encore 16 milliards de DH aux sociétés de distribution de produits pétroliers. Depuis, il en a réglé 13,2 milliards. Il reste donc 2,2 milliards de DH au titre de 2012. A cela sont venues s’ajouter les charges pour les trois premiers mois de 2013, estimées par le Groupement des pétroliers du Maroc (GPM) à 10 milliards de DH.

Si ces charges avaient été réglées, le déficit ordinaire, qui a déjà atteint 7,8 milliards de DH à fin mars, selon Nizar Baraka (les statistiques de la Trésorerie générale du Royaume n’ayant pas encore été publiées), aurait sans doute été beaucoup plus lourd. Et ceci alors même que les ventes des produits pétroliers ont connu, pour certains, des baisses très fortes (voir encadré), et que le cours du Brent de la Mer du Nord accuse un léger repli, pour se situer autour de 100 dollars le baril. Rien ne garantit que cette situation perdurera, mais, pour le moment, le fléchissement de la croissance chinoise et la récession prévue dans la zone euro ont provoqué un ralentissement de la demande mondiale de pétrole.

Sur ce plan, et sur celui-là seulement, on peut dire que la conjoncture, qui connaît un fléchissement de l’activité, soulage quelque peu le Trésor. Le problème est que dans le même temps, cette même conjoncture fait que les recettes fiscales baissent elles aussi.

Le ministre de l’économie et des finances, Nizar Baraka, a parlé cette semaine d’une baisse de l’impôt sur les sociétés de 3,3 milliards de DH à fin mars 2013. Cela veut dire que si les quantités vendues de produits subventionnés ont baissé, soulageant (provisoirement ?) les caisses de l’Etat, les recettes suivent, pour l’instant en tout cas, le même mouvement. Rien donc ne change vraiment par rapport au solde budgétaire, y compris avec la coupe de 15 milliards dans les dépenses d’investissement…