La refonte de loi sur la copropriété se prépare

Les promoteurs immobiliers viennent de livrer leurs amendements au ministère de l’habitat.
Le nombre d’articles du projet est de 89 alors que la loi initiale n’en contient que 60.

Décriée depuis son entrée en vigueur en novembre 2004, la loi sur la copropriété sera enfin amendée, à l’initiative des promoteurs immobiliers. Réunis sous la bannière de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), les professionnels ont tenu une réunion avec Toufiq Hejira, ministre de l’habitat et de l’urbanisme, jeudi 9 avril, pour discuter des modifications à apporter à ce texte. «Nous avons remis au ministre les amendements sur lesquels nos juristes travaillent depuis 6 mois. Après discussion, nous avons obtenu du ministre une promesse pour soumettre les amendements approuvés au Secrétariat général du gouvernement avant fin mai», indique Youssef Ibn Mansour, président de la FNPI. L’objectif est d’arriver à une meilleure application de la loi sur la copropriété.
«Les changements proposés par la FNPI constituent une refonte totale de la loi actuellement en vigueur. Ils touchent aussi bien la forme que la structure du texte», explique pour sa part Mohammed Iqbal Kettani, directeur délégué de la fédération.
En effet, le nombre d’articles du projet est de 89 alors que la loi initiale n’en contient que 60. Ainsi, et contrairement à la loi 18-00 actuellement en vigueur, le projet fait la distinction entre les petites copropriétés, concernant des immeubles ne dépassant pas 20 appartements, et les grands ensembles immobiliers. Les premières sont administrées par un syndic et un syndic adjoint et les secondes par un organe de contrôle qui est le conseil syndical dont les attributions ont été complètement remaniées. Dans le même ordre d’idées, le projet renforce le rôle du syndic qui se trouve fortement responsabilisé.
Le projet présenté par la FNPI consacre tout un chapitre aux copropriétés en difficulté. En effet, une mention pour la désignation d’un administrateur provisoire a été rajoutée.
De plus, une section spéciale a été réservée à la notion de sûreté. Elle définit plus en détail les modalités de recouvrement des dettes des copropriétaires. La loi relative à la copropriété n’est pas le seul texte qui sera amendé. La FNPI s’intéresse aussi à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Elle a rédigé «20 amendements qui seront discutés et adoptés par la commission fiscale de la fédération cette semaine avant d’être envoyés au SGG», indique-t-on auprès de la fédération.