La nouvelle instruction générale des opérations de change en vigueur début 2017

La publication sera dorénavant bi-annuelle pour éviter aux opérateurs de devoir se conformer chaque année aux nouvelles dispositions. Désormais, il y aura moins de contrôle a priori et plus de contrôle a posteriori.

Hassan Boulaknadel, DG de l’Office des changes
Hassan Boulaknadel,
DG de l’Office des changes

L’instruction générale des opérations de change sera publiée début 2017 et, contrairement à ces dernières années, entrera aussitôt en vigueur. Selon Hassan Boulaknadel, DG de l’Office des changes, invité de la Chambre française du commerce et de l’industrie au Maroc le 8 décembre, l’instruction sera dorénavant bi-annuelle pour éviter aux opérateurs de devoir se conformer chaque année aux nouvelles dispositions. De plus, l’office se dit disposé à accompagner opérateurs et banques pour réussir le passage aux nouvelles normes.

La nouvelle version 2017, aujourd’hui en projet, retient le principe de la progressivité, le pragmatisme économique et l’irréversibilité. Côté forme, l’instruction est plus accessible aux usagers en étant mieux structurée, avec une codification et une structuration uniforme, et moins volumineuse (239 pages au lieu de 425 actuellement et 215 articles au lieu de 807). Sur le fond, elle comprend des mesures d’assouplissement qui se rapportent à la domiciliation des titres d’importation, aux comptes rendus des banques à l’office et aux formalités relatives aux importations de services. En effet, les opérateurs peuvent bientôt utiliser d’une manière optimale les avantages prévus par le système PortNet pour la domiciliation et l’apurement des titres d’importation. Les banques seront dispensées de l’obligation de transmettre le répertoire de domiciliation et des dossiers non apurés. La télé-déclaration sera, quant à elle, élargie aux comptes rendus relatifs aux opérations de transport international et aux exportateurs de biens réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 MDH. De plus, l’obligation de domiciliation des contrats d’assistance technique et de franchise sera supprimée. Idem pour la transmission par les banques à l’Office des changes des contrats relatifs à des opérations d’importation de services.

Les banques peuvent accorder des prêts par utilisation des devises logées dans leurs comptes en devises

Par ailleurs, la nouvelle instruction fait la part belle aux mesures de libéralisation. A commencer par l’unification du plafond de paiement par anticipation en adoptant un seul régime, en l’occurrence le paiement à hauteur de 200 000 DH et le règlement d’acompte unifié pour les biens et les services à hauteur de 30%. «Cette mesure, en plus de donner plus de souplesse aux importateurs, permet de lever l’ambiguïté au niveau des guichets bancaires», explique M. Boulaknadel. Le nouveau texte lève aussi l’obligation de rapatrier le produit de la revente, avant le règlement du prix d’achat, du bien ou du service, objet de l’opération de négoce international. «Ceci vise à mieux coller aux besoins des opérateurs et aux pratiques universelles du négoce. Cette mesure est encadrée par l’obligation d’immatriculation auprès de l’Office des changes et par le passage par une seule banque», commente le DG de l’office.

A l’instar des opérateurs de biens, les exportateurs de services pourront eux aussi accorder des avoirs dans la limite de 5% du produit de l’exportation. Sur un autre registre et pour fluidifier le rapport entre les maisons-mères et leurs filiales marocaines, la nouvelle instruction prévoit la libéralisation des transferts au titre des rémunérations dues par les filiales marocaines à leurs maisons-mères en contrepartie de la mise à disposition de personnel étranger.

Aussi, le délai de rapatriement du produit des exportations de services sera porté de 60 à 90 jours dans le but d’harmoniser l’exigence de l’OC avec les pratiques à l’international, notamment en Afrique.

Par ailleurs, les banques sont autorisées à accorder des prêts par utilisation des devises logées dans leurs comptes en devises pour financer des opérations d’importation, d’exportation et d’investissement. Avec cette disposition, elles pourront désormais financer les importateurs / exportateurs sans besoin d’intermédiaire. Enfin, les opérations d’emprunts extérieurs dans le cadre des investissements à l’étranger seront autorisés, mais doivent être réalisés dans les limites fixées par la réglementation des changes. Une disposition qui vise à permettre aux opérateurs d’arbitrer entre diverses possibilités de financement des investissements autorisés (50 & 100 MDH).

«La nouvelle instruction, tout en apportant des mesures d’assouplissement et de libéralisation, va maintenir les fondamentaux de la politique de contrôle des changes du Maroc. Nous allons revoir nos exigences de comptes rendus pour un contrôle plus souple et plus efficace», résume M. Boulaknadel en affirmant qu’il y aura moins de contrôle a priori et plus de contrôle a postériori.