La difficile prise de fonction des notaires diplômés

Ils devront patienter plus d’une année avant de connaître leur lieu d’affectation . Enquête de moralité et analyse des critères d’affectation sont parmi les causes du retard.

Si les notaires ayant réussi leur examen professionnel croyaient être arrivés au bout de leurs peines, ils se sont peut-être trompés. Après l’annonce des résultats finaux en janvier 2015, les 229 nouveaux notaires devront encore attendre près de 14 mois avant l’officialisation de leur titre par décret du chef du gouvernement et être affectés. «Nous avons perdu notre statut de notaire stagiaire et nous ne pouvons toujours pas, avant la nomination, exercer avec celui de notaire», explique un nouveau diplômé. Il ajoute : «A partir de là, nous n’avons plus vocation à travailler dans des études notariales». La loi 32/09 reste muette quant à cette période de transition, elle interdit toutefois «toute activité générant une rémunération». Une situation difficile quand on connaît le degré de précarité que peut engendrer une inactivité de plus d’un an.

«C’est la commission prévue à l’article 11 de loi 32/09 qui est chargée de soumettre la liste finale des notaires et de leur affectation», explique Abdellatif Yagou, président du Conseil régional de Casablanca. Cette commission présidée par le ministère de la justice est composée d’un représentant  du ministère chargé des finances, d’un représentant du Secrétaire général du gouvernement, d’un premier président d’une Cour d’appel ou son substitut, d’un procureur général du Roi près une Cour d’appel ou son substitut et d’un magistrat de premier grade au moins. S’y ajoutent également le président du Conseil national des notaires, les présidents de deux conseils régionaux désignés par le président de l’ordre.

Contactée par La Vie éco, la direction chargée des affaires civiles au ministère de la justice explique cette durée: «Avant toute nomination, nous devons effectuer une enquête de moralité. Celle-ci s’effectue lors de l’annonce des résultats. Elle permet de s’assurer que le candidat est de bonne moralité et qu’il n’est pas inscrit dans les fichiers des personnes recherchées, du traitement des infractions constatées, du fichier regroupant les différentes infractions, et de la virginité du casier judiciaire». Selon un notaire casablancais, «l’enquête de moralité ne devrait plus être systématique. En effet, son obtention retarde l’instruction des dossiers et le contenu est souvent indigent. Elle devrait être ordonnée à titre de complément d’information lorsque cela paraît nécessaire». Autre motif de retard : l’analyse des critères. En effet, une fois les nouveaux notaires admis au concours professionnel, ils soumettent leurs préférences géographiques en matière d’affectation. Ainsi, la commission recoupe ces demandes en fonction de deux facteurs : la note obtenue lors de l’examen et la demande du marché régional. Ce qui débouche sur un imbroglio difficile à cerner, expliquant ainsi le retard pris par le ministère de la justice pour trancher. Sur le terrain, la majorité des lauréats reste avec l’étude dans laquelle ils effectuaient leur stage, moyennant dans certains cas une rémunération adéquate à leur «statut», ce qui leur permettra une petite épargne vu les échéances futures.

En effet, ils devront bientôt faire face à une exigence de taille, celle de l’ouverture d’une étude. A ce niveau, l’écrasante majorité a recours aux financements bancaires. Le plus sollicité aujourd’hui demeure le «Crédit première installation» garanti à 80% par la Caisse centrale de garantie. Le montant du crédit peut aller jusqu’à un million de DH. Les notaires diplômés sont donc obligés de «monétiser» leurs prestations avec les études, car les établissements bancaires demandent généralement plus de 10% de fonds propres.