La DGI veut en finir avec le contentieux fiscal !

Le dispositif de rescrit est introduit dans le Code général des impôts pour la première fois. La position de la DGI, qui doit être exprimée au demandeur dans un délai de trois mois, est opposable. Le contentieux génère 8% des recettes mais occasionne beaucoup de charges supplémentaires.

Un grand pas dans l’amélioration des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables est franchi. A partir de l’année prochaine, les opérateurs pourront solliciter au préalable la Direction générale des impôts (DGI) pour être fixés sur le traitement fiscal qui sera réservé à leurs comptes et déclarations. En effet, la Loi de finances 2018 instaure pour la première fois le rescrit fiscal. Le mécanisme, déjà bien intégré dans de nombreux systèmes fiscaux modernes, permet d’introduire une demande de consultation préalable auprès de l’Administration fiscale afin de permettre aux investisseurs d’avoir une meilleure visibilité sur le régime fiscal applicable à leurs projets d’investissement, chacun selon sa situation. Le rescrit fiscal sera introduit dans le Code général des impôts dans sa nouvelle mouture déjà prête et qui sera versée dans le circuit d’adoption début 2018 (www.lavieeco.com).

La requête est limitée dans un premier temps aux montages juridiques et financiers portant sur les projets d’investissement, les opérations de restructuration des entreprises et des groupes de sociétés et les opérations à réaliser entre entreprises marocaines ayant des liens de dépendance directs ou indirects. Seule la position du fisc sur des situations de fait peut être sollicitée (et pas des questions de droit). La position de la DGI, qui doit être exprimée à l’opérateur dans un délai de trois mois, est opposable. Elle engage le fisc qui ne peut pas traiter autrement la déclaration du contribuable l’ayant consulté préalablement. Toutefois, les dossiers en cours de procédure de contrôle ou de contentieux sont exclus. Pas possible non plus pour les contribuables personnes physiques d’utiliser cette voie.
Le grand mérite de ce dispositif, qui arrange les opérateurs mais aussi l’administration, est de prévenir le contentieux. «Le rescrit permettra la stabilisation des rapports entre les contribuables et le fisc et donc de gérer de manière préventive les éventuels contentieux», explique un expert-comptable. En même temps, il va certainement rééquilibrer le rapport des forces en réduisant l’interprétation unilatérale de l’administration et donne des garanties additionnelles aux contribuables.

La DGI veut améliorer le rendement de l’impôt

C’est pour cela qu’il s’agit là d’une disposition très attendue par le milieu des affaires. Plusieurs opérateurs se disent défavorisés par les positions des agents du fisc émanant de l’étendue de leur pouvoir discrétionnaire. Ceci est surtout valide pour les points de faits, très nombreux faut-il le relever, et sur lesquels les textes ne donnent pas de position tranchée. Un expert estime qu’il s’agit là d’une institutionnalisation des efforts menés par le fisc pour mieux encadrer le pouvoir discrétionnaire de ses agents. Récemment, la DGI a émis plusieurs notes de services et des circulaires dans ce sens dont la dernière remonte à août.

Aujourd’hui, en mettant en vigueur le procédé de la demande préalable au fisc, les deux parties sauront à l’avance le traitement qui sera réservé à la déclaration et la manière dont elle sera liquidée sans malentendus. Résultat : moins de contentieux et moins de ressources dépensées dans ce volet par l’Administration. L’année dernière, 8% des recettes fiscales ont émané du contentieux. Toutefois, la DGI veut augmenter le rendement de l’impôt et éviter les charges supplémentaire du recouvrement. Pour cela, les sanctions se trouvent allégées, en cas de faute mineure, et aggravée lorsque la fraude est grave et préméditée. De plus, en cas de faute mineure, la régularisation à l’initiative du contribuable a été rendue possible, et ce, par simple déclaration rectificative depuis l’année dernière.

Un autre facteur de taille qui fait en sorte que le rescrit était particulièrement attendu est la hausse des cas de rejet de comptabilité. Selon une source interne à la DGI, ces cas sont en augmentation de plus de 20% en 2017. Souvent, et loin de la mauvaise foi, l’entreprise voit sa comptabilité rejetée parce qu’elle n’a pas fait le traitement fiscal qui s’impose, par simple méconnaissance. De plus, puisque le rescrit engage l’administration, les agents ne pourront plus rejeter les comptabilités de leur propre chef suivant uniquement leur interprétation.

La moitié des demandes émanera d’investisseurs étrangers

Emanation de l’amélioration des rapports entre fisc et opérateurs, le rescrit adopté va surtout rassurer les investisseurs locaux et étrangers. Il créera par conséquent les conditions pour un climat des affaires amélioré. Une source non autorisée à la Direction générale des impôts confie que dans les discussions du PLF, il était question que les demandes de consultation des investisseurs étrangers, notamment les grands groupes, vont représenter entre 40% et 50% des rescrits. Ceci à l’occasion de l’installation pour avoir une idée claire sur la pression fiscale à laquelle ils vont faire face ou à la fin de la période d’exonération des premières années de présence pour fixer l’impôt à acquitter.

Par ailleurs, une source bien placée à l’Ordre des experts comptables explique qu’une bonne partie des demandes proviendra des secteurs d’activités objet de dépenses fiscales. Pour ces opérateurs, l’enjeu est d’être fixé sur leur éligibilité aux exonérations compte tenu des détails fournis à l’administration sur leur activité et les montages qu’ils font.
Les experts s’attendent à ce que tous les impôts soient concernés, étant donné que le code ne tranche pas sur plusieurs points. Ça sera en premier lieu l’IS suivi de l’IR et puis le reste des droits (TVA, différentes taxes…). En France par exemple, sur un total de 20 687 demandes reçues en 2016, les contribuables sollicitent surtout l’administration fiscale sur l’impôt sur le revenu (38%), l’impôt sur les sociétés et impôts assimilés (29%) et les taxes sur le chiffres d’affaires (18%).