La dette implicite des caisses de retraite atteint 1 400 milliards de DH

Toutes les caisses ont des engagements non couverts ni par les réserves ni par les cotisations futures. La CMR enregistre son premier déficit à  la fin de cette année. Les autres caisses ont des taux de préfinancement relativement élevés, mais la variable démographique reste un facteur de risque pour tout le système.

On en parle depuis des années, et le gouvernement actuel semble décidé à la concrétiser : la réforme des retraites, qui a désormais mûri, «ne peut plus être reportée», à en croire le ministre de l’économie et des finances, Nizar Baraka. Celui-ci a même indiqué, dans l’entretien qu’il a accordé cette semaine à l’agence Maghreb arabe presse (MAP) qu’une réunion était prévue pour la fin de ce mois d’octobre avec les partenaires sociaux pour arrêter «définitivement» le rapport qui sera soumis au chef du gouvernement. Après quoi, précise encore le ministre, la commission nationale chargée du dossier des retraites fixera les grands axes de la réforme.

C’est qu’en effet les régimes de retraite, pris dans leur ensemble, commencent à inquiéter sérieusement, même si, il faut le dire tout de suite, toutes les caisses ne sont pas logées à la même enseigne ; certaines ayant un horizon de viabilité plus long. Il n’empêche que, compte tenu de certains facteurs à la fois économiques et démographiques (voir encadré), les régimes de retraite ne peuvent plus continuer à fonctionner sur la base de paramètres établis pour un contexte révolu ou en train de l’être.

Pour prendre la mesure de l’urgence de la réforme, il faut savoir que les quatre principales caisses de retraite (CMR, CNSS, RCAR et CIMR) ont toutes des engagements non couverts ni par les fonds de réserves existants ni même par les cotisations futures. Et ces engagements, y compris ceux de la CIMR, qui est pourtant une caisse privée, ne sont rien d’autre que des dettes implicites à la charge de la collectivité, c’est-à-dire de l’Etat qui incarne cette collectivité. Car, de la même manière qu’un Etat ne laisse pas «tomber» les déposants dont la banque a fait faillite, il lui revient de secourir les cotisants et les retraités d’une caisse en déconfiture. C’est la raison pour laquelle on parle de dette implicite. Selon les derniers chiffres disponibles (fin 2011) pour les quatre principales caisses de retraite, la dette implicite, qui correspond à leurs engagements, s’élève à 1 400 milliards de DH, en régime semi fermé, c’est-à-dire sans tenir compte de l’impact des affiliés futurs, tandis que les affiliés actuels continuent de cotiser jusqu’à la mise à la retraite du dernier d’entre eux. Si l’on se place dans un scénario ouvert, celui où l’on intègre l’impact des nouveaux affiliés, la dette implicite dépasse les 3 000 milliards de DH. Bien entendu, cette hypothèse est à écarter parce que difficilement envisageable, car l’Etat ne laissera pas le système courir à son échec sans aucune réforme. On s’en tiendra donc ici à la dette implicite suivant les évaluations faites dans le scénario semi fermé.

Les décisions prises dans le cadre du dialogue social ont aggravé la situation de la CMR

Comme déjà évoqué, ce déficit implicite varie d’une caisse à l’autre. Et sans surprise, celui de la Caisse marocaine des retraites (CMR) est le plus important. Il s’élève à 705,73 milliards de DH. Comme l’explique un responsable de cette caisse, ce montant n’est couvert ni par les réserves actuelles (qui s’élèvent à 74,12 milliards de DH), ni par les cotisations futures (évaluées à 153,3 milliards de DH). Ces ressources (réserves + cotisations futures) ne permettent de préfinancer que 24,4% des prestations actuelles probables dont le montant approche les 1 000 milliards de DH (933,1 milliards exactement). C’est littéralement vertigineux ! Mais les raisons de cette situation sont bien connues. Déjà assez généreux, selon les études actuarielles menées jusque-là, ce régime a de surcroît été phagocyté par l’impact des décisions prises dans le cadre du dialogue social : la revalorisation de la pension minimale (de 600 DH à 1 000 DH) qui a concerné 31 760 pensions civiles principales et de réversion et qui devrait entraîner une charge financière additionnelle de 29 millions de DH par an, et l’augmentation du salaire net des fonctionnaires de 600 DH par mois. Cette hausse, confie le même responsable à la CMR, a certes pour conséquence une augmentation des recettes de la caisse sur le court terme, ce qui a permis de repousser le premier déficit de 7 mois, c’est-à-dire jusqu’à fin 2012. Mais sur le long terme, précise-t-il, la revalorisation va au contraire creuser le déficit implicite. Compte tenu de cette situation, qui ne souffre aucun attentisme, sauf à accepter de consommer les réserves accumulées, lesquelles d’ailleurs ne tiendraient pas au-delà de 2019, le conseil d’administration de la caisse, réuni en juin 2011, avait proposé un scénario de réforme pour le court et moyen terme, en attendant le lancement de la réforme globale par le gouvernement.
Pour rappel, trois mesures avaient été proposées dans le cadre de ce scénario : relèvement de l’âge de départ à la retraite de 5 ans étalé sur 10 ans, calcul de la pension sur la base des salaires des huit dernières années au lieu du dernier salaire, et augmentation du taux de cotisation de 2 points par an pour passer à 26% en 2014 au lieu de 20% actuellement. Mais rien n’a été fait pour le moment. D’où l’urgence dont parle Nizar Baraka à propos de la réforme de caisses de retraite, particulièrement de la CMR.

Le Régime collectif d’allocation retraite (RCAR) est, lui, dans une situation plus confortable, ou, si l’on veut, moins problématique, au moins sur le court et moyen terme. Ses engagements s’élèvent à 156,74 milliards de DH, mais ils sont quand même préfinancés à hauteur de 71%.

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), qui est un organisme public gérant les retraites de base du secteur privé, a une dette implicite de 494 milliards de DH, selon l’étude Actuaria de 2010. Son premier déficit apparaîtrait en 2029 et l’épuisement de ses réserves (30 milliards à fin 2011), si elles devaient être utilisées, interviendrait en 2040. Mais la CNSS a les moyens (juridiques) de ne pas trop tenir compte de ses données actuarielles. Son statut lui permet, en effet, chaque fois qu’elle le juge nécessaire, d’ajuster les cotisations pour éviter les déficits. C’est en tout cas l’avis d’un responsable au sein de la caisse.

Quant à la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) qui gère la retraite complémentaire du secteur privé, sa pérennité se confirme année après année -sur un horizon de 40 ans- même si elle présente une sensibilité à certains facteurs, comme l’allongement de l’espérance de vie, notamment. Ses engagements nets non couverts à fin 2011 sont évalués à 37,6 milliards de DH, soit quasiment le même montant qu’en 2010. Avec des réserves de prévoyance qui ont augmenté de 18,3% en 2011, à 24,85 milliards de DH et des ressources probables de 75,7 milliards de DH pour des prestations totales probables de 113,3 milliards de DH, le taux de préfinancement s’établit à 66,8%, en amélioration de 4% par rapport à 2010. Quoi qu’il en soit, et nonobstant l’état de chaque caisse pris isolément, le fait est que ces organismes, dans leur ensemble, ont une dette envers la collectivité de 1 400 milliards (scénario semi fermé). Cela suffit à engager les responsables à mener les réformes nécessaires pour que soient honorés les engagements pris vis-à-vis des cotisants. Car, autrement, c’est l’Etat qui doit se substituer à eux. Or, l’Etat a déjà des dettes à honorer, explicites celles-là, et dont le montant à fin septembre s’élève à 560 milliards de DH (dette du Trésor et dette garantie, intérieure et extérieure).