La Conservation foncière renforce le droit d’opposition à  l’immatriculation

Une circulaire de l’ANCFCC demande aux conservateurs de procéder à  l’inscription du bien objet du litige au nom de l’opposant dès la réception du jugement en première instance. Les procédures d’inscription peuvent prendre jusqu’à  5 ans en cas d’écoulement de toutes les voies de recours. Les oppositions abusives sont désormais sanctionnées.

L’opposition à une inscription foncière est un phénomène assez répandu, d’après la dernière circulaire envoyée par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) à ses démembrements le 7 septembre. En conséquence, l’agence a décidé de mettre en place une procédure spéciale d’inscription foncière au profit des opposants ayant prouvé le bien-fondé de leurs requêtes. En effet, la pratique imposait à ceux-ci l’écoulement de toutes les voies de recours avant l’ouverture d’une nouvelle procédure d’inscription en leur nom. Désormais, les conservateurs ont pour instruction de donner suite aux demandes du requérant dès la réception d’une décision judiciaire en sa faveur, fût-elle de première instance. Ces oppositions, qui interviennent lors de la procédure d’inscription, ont souvent lieu dans le milieu rural où l’on parle de réquisitions. Il s’agit de l’étape de transformation de la melkia traditionnelle en titre foncier. Et tant que le bien est sous le régime de la réquisition d’immatriculation, les délais d’opposition sont ouverts. Tout prétendant peut s’opposer à l’opération d’immatriculation avant l’expiration du délai de deux mois de la date de publication de l’avis de clôture de bornage au Bulletin officiel, soit devant le conservateur, soit devant le géomètre lors du bornage, soit devant l’autorité locale ou le tribunal de première instance.

L’opposant supporte les frais de bornage

La loi a beau prévoir un mécanisme de conciliation, les conservateurs avaient souvent tendance à transmettre directement la réquisition d’immatriculation et les pièces y afférentes au tribunal de première instance pour statuer sur le litige la concernant. Désormais, si une opposition totale est reconnue bien fondée par le tribunal, le conservateur procède dans ce cas au rejet de la réquisition, et l’opposant peut, éventuellement, déposer une nouvelle réquisition qui déclenchera une procédure spéciale. La circulaire ajoute également que le requérant (contre qui l’opposition a été formulée) peut acquiescer, en cours d’instance, à l’opposition. La juridiction saisie devra alors donner acte de l’acquiescement et renvoyer le dossier au conservateur qui procédera, s’il y a lieu, à l’immatriculation, en tenant compte de l’accord intervenu. La circulaire précise aussi que «si une opposition porte sur une partie seulement de la propriété dont la délimitation n’a pu être régulièrement effectuée le jour du bornage, ainsi qu’il est prescrit à l’article 20, il est procédé à cette opération, aux frais de l’opposant».

La procédure d’immatriculation n’est supposée durer qu’une année au maximum

Ce renforcement du droit d’opposition résulte du fait que la «majorité des décisions données en première instance sont maintenues en dernière instance». Le conservateur général considère donc l’attente d’un jugement d’appel ou de cassation comme une perte de temps due à la «lourdeur de la procédure». Car, il faut rappeler, quand une opposition entre dans sa phase judiciaire, les juges prennent leur temps. Les débats commencent par le rapport du conseiller rapporteur qui expose l’affaire et les questions à résoudre sans exprimer aucun avis. Puis les parties sont entendues, soit en personne, soit à travers leurs avocats. Le ministère public donne ses conclusions et l’affaire est jugée soit immédiatement, soit après délibérations, tant en présence qu’en l’absence des parties, sans qu’aucune opposition soit recevable contre la décision. «Le résultat est que l’immatriculation d’un territoire, entre les délais de bornage et de plan et les durées des oppositions judiciaires, prend entre 3 et 5 ans, alors qu’en théorie elle n’est supposée durer qu’une année au maximum», affirme-t-on du côté de l’ANCFCC. La circulaire ajoute néanmoins que si la juridiction saisie «reconnaît qu’une opposition a été présentée de manière abusive, vexatoire ou de mauvaise foi, l’agence pourra poursuivre son auteur pour dommages-intérêts supérieurs à 10% de la valeur de l’immeuble ou du droit revendiqué», le tout sans préjudice du droit des parties lésées de demander des dommages-intérêts.