La CNSS gardera la gestion de ses polycliniques jusqu’en 2012 au moins

Selon la loi, les gestionnaires du système ne doivent pas être partie prenante dans les prestations de soins.
La commission parlementaire des secteurs sociaux a adopté un amendement portant sur la prorogation de la période transitoire.

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) devraient continuer à assurer, et ce, jusqu’au 31 décembre 2012, les prestations de soins et la distribution de médicaments. La commission parlementaire des secteurs sociaux a examiné et adopté, lundi 12 juillet, un amendement de l’article 44 de la loi 65-00 portant code de l’assurance maladie obligatoire, présenté par le groupe parlementaire des forces progressistes et démocratiques. Cet article interdit totalement aux deux caisses d’être à la fois gestionnaires et prestataires de soins de la couverture médicale généralisée, mais leur accordait un délai de trois ans, à compter de la promulgation de la loi, pour se délester de ces activités. Comme la loi est entrée en vigueur en 2005, la période de grâce devait se terminer en 2008. A cette date, la CNSS devait avoir fini de se dessaisir de la gestion de ses polycliniques et la CNOPS, de sa pharmacie. Faute de solution, le délai, prorogé de deux ans à la demande des deux organismes, devrait expirer le 18 août 2010. A l’initiative, cette fois-ci des parlementaires, il le sera sans doute une nouvelle fois.

La Cnops réaliserait une économie de 47 MDH grâce aux structures de santé des mutuelles

«Une sous-commission de la commission des secteurs sociaux sera constituée dans les prochains jours afin de plancher sur l’amendement de l’article 44 qui sera introduit dans le circuit d’adoption lors de la prochaine session parlementaire», explique Amal Amri, membre de la commission parlementaire des secteurs sociaux et cadre au sein de l’Union marocaine du travail, syndicat majoritaire au sein de la CNSS. La prolongation du délai de grâce est nécessaire, précise Mme Amri, pour permettre aux instances administratives des caisses de mettre en place une nouvelle organisation de leurs structures sanitaires. Elle estime que la prolongation est tout aussi importante dans la mesure où elle évitera un changement brutal de gestion qui remettra en cause les acquis sociaux des assurés des deux caisses.
Amal Amri ne manque pas de souligner qu’en dehors des treize polycliniques de la CNSS et de la pharmacie de la CNOPS, ce sont 197 autres structures sanitaires qui sont concernées. Il est un fait que nombre de cabinets dentaires, de cliniques d’accouchement et de centres d’hémodialyse sont gérés par les huit mutuelles composant la CNOPS(*). Selon cette même source, le sort de la pharmacie de la CNOPS dépend des contours de la politique du médicament actuellement en cours d’élaboration au ministère de la santé. Facilitant l’accès aux médicaments pour les patients atteints de maladies lourdes et invalidantes, la pharmacie joue un rôle social (les médicaments sont vendus trois fois moins chers que dans les pharmacies) qui justifie pleinement, selon la commission des secteurs sociaux, la prolongation du délai transitoire.
Rien n’est encore décidé quant au nouveau schéma de gestion de la pharmacie, mais l’on retiendra que deux pistes ont été avancées en 2008 : mettre en place une commission de gestion de la pharmacie ou une centrale regroupant des acheteurs institutionnels publics, privés, civils ou militaires. Ce dernier schéma de gestion permettra une meilleure négociation des prix d’achat des médicaments.
Si pour la pharmacie et les polycliniques des pistes de restructuration sont envisagées, pour les 197 structures appartenant aux œuvres sociales des mutuelles publiques composant la CNOPS, la problématique reste posée. Un éventuel partenariat privé-public est envisagé, mais le choix du schéma de restructuration risque d’être difficile en raison de l’importance des enjeux puisque les structures gérées par les mutuelles soignent annuellement 300 000 personnes et permettent à la CNOPS de réaliser une économie de 47,3 MDH par rapport à la tarification nationale de référence. En d’autres termes, les soins sont facturés par ces structures de santé en deçà des tarifs légaux en vigueur. Ce qui ne sera probablement plus le cas si elles tombent dans les mains de gestionnaires privés. Pour une caisse dont l’équilibre financier pourrait être menacé dès 2013, selon une étude de l’Agence nationale de l’assurance maladie (Anam), toute économie est pourtant bonne à faire dès à présent. Mais comme elle ne peut déroger à la loi, son problème consiste à trouver la solution la moins mauvaise.

* Il s’agit de la Mutuelle de Police; la Mutuelle des Douanes et Impôts indirects; les oeuvres de Mutualité des fonctionnaires et agents assimilés du Maroc (OMFAM); la Mutuelle des postes et télécommunications; la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques du Maroc (MGPAPM); la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN); la Mutuelle des Forces auxiliaires (MFA); la Mutuelle du personnel de l’Office d’exploitation des ports (MODEP).