La CNSS devrait rester aux commandes des polycliniques

L’article 44 de la loi 65-00 interdisant le cumul des missions de gestionnaire de l’AMO et de prestataire de soins sera amendé. Le projet de gestion déléguée abandonné sous la pression des syndicats.

L’étude stratégique des polycliniques est quasiment finalisée apprend-on auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale. Le cabinet d’études mandaté à cet effet finalise actuellement la dernière phase de l’étude qui est relative aux scénarios de développement et doit soumettre ses conclusions au conseil d’administration de la caisse qui doit se tenir en juin prochain. Les deux premières phases, notamment l’étude juridique et le diagnostic interne et externe des polycliniques, ont été validées par le conseil d’administration lors de la session de décembre 2014. Ce travail est un préalable à l’adoption d’un schéma de gestion répondant aux dispositions de la loi 65-00 réglementant l’assurance maladie obligatoire, dont l’article 44 consacre l’incompatibilité entre les missions de gestion de l’assurance maladie de base et de structures de soins.

Rappelons qu’en 2007 l’appel d’offres pour la sélection d’un gestionnaire délégué a été infructueux suite à l’échec des négociations avec l’espagnol USP Hospitales qui s’est désisté en raison de la situation financière des polycliniques et qui était, selon la CNSS, dans l’incapacité de fournir les garanties financières exigées par la caisse. La réouverture du dossier en 2009 avait été reportée en raison de la crise financière et de la réticence des investisseurs potentiels. Et ce n’est que trois ans plus tard, en 2012, que la CNSS a relancé le projet en diligentant l’étude stratégique. Pour des sources proches du dossier, «ce chantier a pris du retard et il faut, comme pour la CNOPS d’ailleurs, prendre rapidement une décision définitive pour se mettre en conformité avec la loi et permettre au régime de la couverture médicale de base de fonctionner normalement».

L’Etat a maintenu sa subvention

Pour cette même source, «la gestion déléguée est abandonnée suite aux pressions syndicales et on s’achemine sûrement vers l’amendement de l’article 44 de la loi 65-00 pour permettre à la CNSS de continuer à assurer la gestion de ses polycliniques». Ce scénario est sérieusement envisagé, selon des sources proches du dossier, car au niveau international plusieurs organismes de sécurité sociale cumulent ces deux missions.

De plus, la position des syndicats, qui ne veulent pas lâcher les polycliniques, va dans ce sens. L’amendement de l’article 44 de la loi 65-00 permettrait aux centrales syndicales représentées dans le conseil d’administration de la caisse d’avoir un droit de regard sur la gestion de ces unités médicales. Selon les récentes statistiques communiquées, il se dégage que l’activité des polycliniques a enregistré un léger mieux au cours de l’exercice 2014. Le chiffre d’affaires des treize unités s’est établi à 424,5 MDH à fin décembre 2014 contre 394 MDH en 2013, soit une progression de 7,7%. Ces unités médicales ont accueilli
637 664 patients au cours de l’année dernière. Les consultations ont atteint un total de 404 410 et les actes de radiologie 5 972 634. Pour ce qui est de la dialyse, les polycliniques ont effectué 50 339 séances contre 50 000 une année plus tôt. Une petite progression est également enregistrée au niveau des accouchements dont le nombre est passé de 10 000 à 10 950 en 2014. Mais malgré l’amélioration de l’activité, l’Etat a quand même versé une subvention de 180 MDH pour maintenir l’équilibre des 13 unités de soins.