La CNOPS met la pression sur la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques

La CNOPS accuse la mutuelle de ne pas respecter la convention de délégation de gestion en communiquant les codes d’accès à des tiers non habilités. La caisse a gelé 36 codes dont les utilisateurs n’ont pas été identifiés. Le ministre de l’emploi et des affaires sociales promet de réunir les deux parties pour trouver une issue au différend.

Toujours tendue, la relation entre la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP) ! La caisse vient d’adresser un courrier au ministère de l’emploi et à l’Agence de contrôle des assurance et de la prévoyance sociale (ACAPS) pour les informer des divers problèmes qui enveniment sa relation avec la mutuelle. Celle-ci est, rappelons-le, une des huit structures du genre auxquelles la CNOPS a délégué, dans le cadre d’une convention signée en 2006 et révisée en 2012, la gestion des dossiers de soins ambulatoires dans le cadre de l’AMO. La démarche de la caisse vient en réaction au refus de la mutuelle de respecter les dispositions de cette convention qui, dans son article 4, stipule qu’il est strictement interdit de sous-déléguer la gestion, explique une source interne de la CNOPS. En mars dernier, les sept autres mutuelles avaient aussi envoyé un courrier à la MGPAP l’invitant à se conformer aux dispositions légales afin de régulariser rapidement sa situation en matière d’utilisation des codes d’accès au système d’information de la CNOPS.

Rappelons que le litige entre la caisse et la mutuelle est dû à l’autorisation accordée par la MGPAP à des tiers (personnel des collectivités territoriales) d’utiliser ces codes d’identification en vue de traiter les dossiers de soins ambulatoires AMO. La mutuelle a en effet ouvert 44 bureaux régionaux dans diverses localités (Zayo, Tiznit, Boujdour, Tindrara, Melala, Assa-Zag…) leur déléguant ainsi le traitement et le suivi des dossiers des assurés. Cette démarche est à l’encontre de l’article 4 de la convention et aux dispositions de la loi 09-08 sur la protection des données personnelles. Par conséquent, la caisse a gelé les 36 codes dont les utilisateurs n’ont pas été identifiés pour préserver la confidentialité des informations concernant les assurés. Elle accuse la Mutuelle générale d’avoir attribué des codes d’accès au personnel des collectivités territoriales avec qui elle n’a aucune relation juridique établie. A cela la MGPAP répond qu’elle a bénéficié d’une mise à disposition du personnel communal, mais reconnaît n’avoir aucun document juridique le justifiant.

La mutuelle semble camper sur sa position car le délai que lui a accordé la CNOPS pour régulariser la situation a expiré en avril dernier.

En principe, la convention doit être renouvelée en décembre

Pourquoi un tel choix ? Pour la mutuelle, c’est pour améliorer la gestion des dossiers et permettre aux assurés des régions éloignées d’accéder rapidement à ses services. Un responsable se plaint d’une «baisse d’activité depuis le gel des codes». Faux, rétorque la caisse ! «Le rendement moyen par jour en janvier, soit avant le gel des codes non identifiés, était de 5 476 dossiers. Il est actuellement de 5590, dont 51% sont liquidés au niveau des sections régionales», fait savoir notre source. Par ailleurs, la CNOPS tient à préciser qu’elle s’est gardé de «geler les codes de la société privée chargée par la mutuelle de gérer les dossiers, alors que c’est illégal».

La résolution du différend dépend du ministre de l’emploi et des affaires sociales qui a promis, à la Chambre des conseillers, de se réunir avec les deux parties. Si aucune issue n’est trouvée dans l’immédiat, la situation ne pourrait se décanter qu’en décembre prochain au moment du renouvellement de la convention de 2012 liant les deux parties. La mutuelle sera obligée de se conformer à la loi. A défaut, la CNOPS pourrait renoncer à déléguer, comme le lui permet l’article 83 de la convention l’autorisant à réduire son périmètre d’activité ou à résilier purement et simplement la convention. Affaire à suivre.