La CGEM pointe du doigt une défaillance de la gouvernance à  la CNSS

Parmi les reproches, le non-respect des échéances légales et l’irrégularité des réunions du Comité de gestion. La CGEM exige des études d’impact avant de valider les mesures entérinées dans le cadre du dialogue social. La caisse propose de tenir le conseil d’administration le 10 août.

Le patronat est mécontent de l’état de la gouvernance de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et il le fait savoir. Pour la CGEM, il y a manifestement de nombreux dysfonctionnements qui empêchent la CNSS de fonctionner normalement et dans la transparence. Parmi les anomalies relevées par la confédération, on retiendra le non-respect des échéances légales et de certaines procédures.
Prévu pour le 29 juin dernier, le conseil d’administration de la caisse ne s’est pas tenu. Ce report a été l’occasion pour le patronat de mettre le doigt sur les dysfonctionnements qui entravent la marche de la caisse et retardent la prise de décision et le traitement de certains dossiers clés. La réunion a certes été reportée  à cause de la tenue du référendum constitutionnel organisé le 1er juillet, mais la CGEM tient à préciser que, hormis la conjoncture politique, techniquement le conseil ne peut se tenir, étant donné qu’à ce jour, la CNSS n’a pas arrêté ses comptes au titre de l’exercice 2010. «Ils devaient être validés avant fin juin, dernier délai fixé par la loi. La caisse a pris beaucoup de retard pour présenter sa situation comptable qui doit normalement être prête à l’issue du premier trimestre, fin avril au plus tard ! Pourquoi cette situation n’a pas été présentée au conseil en mai dernier», s’étonne-t-on chez les patrons. Autre grief avancé par la CGEM, l’absence de réunions du Comité de gestion et d’études (CGE) de la caisse. Pourtant, le CGE doit étudier les diverses mesures sur lesquelles le conseil doit se prononcer. Parmi ces mesures, on citera le projet de relèvement de la pension minimale, la régularisation de la situation des salariés n’ayant pas cumulé les 3 240 jours de cotisation et l’extension du régime de la couverture médicale aux marins pêcheurs.
Validées dans le cadre du dialogue social, ces mesures, avant leur adoption définitive par le conseil d’administration, doivent faire l’objet d’une étude d’impact réalisée par le CGE. Cette instance se réunit avant les conseils d’administration, sur convocation du ministre de l’emploi qui en assure la présidence et qui peut déléguer cette tâche à son secrétaire général, pour examiner les mesures prévues à l’ordre du jour. N’ayant pas tenu de réunion depuis novembre 2010, le CGE n’a donc pas pu examiner les projets en question. «Nous avons donné notre accord de principe pour les mesures comprises dans le dialogue social. Seulement, il nous faut avoir les aspects techniques et opérationnels de leur mise en place pour la validation définitive. D’où l’importance du travail du Comité de gestion et d’études», confie-t-on à la CGEM.

Le mandat des membres du CGE est expiré depuis plusieurs mois…

Pourquoi ce comité ne s’est donc pas tenu conformément à la procédure qui prévoit deux réunions avant chaque conseil d’administration ? Contactée par La Vie éco, la direction de la CNSS invoque le fait que le CGE ne pourra pas se réunir légalement étant donné que le mandat de ses membres a expiré depuis plusieurs mois déjà. Le comité est composé des représentants des centrales syndicales, de la CNSS, des ministères de l’emploi et des finances ainsi que de la CGEM. Ils sont désignés par le conseil d’administration.
Reste maintenant à trouver une solution pour sortir de cette impasse. Selon des observateurs, le conseil d’administration, s’il se tient le 10 août, comme proposé par la CNSS, restera ouvert le temps de mettre les préalables en place, notamment la désignation des nouveaux membres du CGE et la réalisation des études d’impact nécessaires. Ce qui va, déplore-t-on dans le milieu syndical, retarder la mise en place des diverses mesures du dialogue social.  
Pour sa part, la CGEM appelle la Caisse nationale de sécurité sociale à améliorer sa gouvernance afin de permettre l’évolution sociale du pays que le patronat dit être disposé à accompagner dans un environnement sain. La CNSS devrait d’abord passer à l’application de sa réorganisation interne, pourtant validée par le conseil d’administration en mai 2010, mais qui n’a toujours pas été annoncée. Selon des sources proches du dossier, cette restructuration de la caisse a été proposée par un cabinet d’études dont la prestation a coûté 5 MDH. Sa mise en place contribuera à mettre, selon les mêmes sources, de l’ordre dans la caisse qui a souffert, durant ces derniers mois, d’une vague de départs. La preuve, sur les 14 directions que compte la CNSS, huit n’ont pas de responsables, ce qui expliquerait peut-être les retards pris dans les études et la clôture des comptes.