Jusqu’à 6,5 mois pour se faire payer auprès du privé et 39 jours pour les ministères

L’Administration et les collectivités donnent l’exemple, les EEP sur la bonne voie, le privé toujours à la traîne. La dette échue des EEP se monte à 16,3 milliards de DH à fin juin. En moyenne, le délai de paiement de l’Administration centrale est actuellement de 39 jours. Les prestataires des collectivités territoriales se font payer à 44 jours. Les 82 établissements publics qui font le gros des commandes payent leurs fournisseurs à 56 jours en moyenne.

Il aura fallu un discours du Souverain suivi d’actions fermes de l’argentier du Royaume pour que le public commence à donner l’exemple en matière de délais de paiement. La remontrance royale date du mois d’août 2018 et la prise en main par le ministère de l’économie et des finances a démarré, trois mois plus tard, en septembre 2018. Un an après, les résultats sont probants à la fois pour l’Administration centrale, les collectivités locales et les entreprises et établissements publics (EEP), du moins sur le papier.

Selon les données de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) communiquées en exclusivité à La Vie éco, les 82 établissements publics qui font le gros de la commande paient aujourd’hui leurs fournisseurs à 55,9 jours en moyenne. En décembre 2018, les paiements des EEP se débloquaient à 64,4 jours, alors qu’il fallait compter plus de 72 jours pour se faire payer au premier semestre 2018. «Les données qui nous parviennent confirment l’amélioration significative du comportement de paiement des entreprises publiques», affirme Abderrahmane Semmar, patron de la DEPP. «Il est certain que nous avons raccourci nos délais, bien qu’il existe encore des dossiers qui sont payés à des délais supérieurs à cette moyenne», ajoute un directeur à la DEPP. A fin juin, cette dernière comptabilise dans ses livres 16,3 milliards de DH de dettes échues contre plus de 19milliards à fin 2017. «Certes, ces montants peuvent augmenter parce qu’il s’agit de mouvements – d’entrées et de sorties -, mais dans l’ensemble nous arrivons à maintenir un bon rythme de paiement», se félicite le responsable.

Du côté de l’Administration centrale et des collectivités territoriales, les réalisations sont plus brillantes. Un haut responsable à la Trésorerie générale du Royaume (TGR) confie que plusieurs prestataires sont payés à moins de 25 jours. «Nous sommes souvent jaloux quand on voit les chiffres de la TGR», lance un agent de la DEPP.

En moyenne, le délai de paiement de l’Administration est actuellement de 39 jours (contre 146 jours en 2016) tandis que les prestataires des collectivités locales se font payer à 44 jours (contre 142 en 2016). Le délai légal étant 60 jours. Là aussi, certains ministères ou collectivités dépassent les délais légaux pour certains marchés. Ce qui leur génère des intérêts moratoires : en 2018, ce sont quelque 15,5 MDH qui ont été payés aux prestataires des ministères et des collectivités.

Sur le terrain, la tendance n’est pas aussi tranchée. «Nous ressentons une avancée chez les ministères et les collectivités», informe Hammad Kassal, ancien président de la commission des délais de paiement de la CGEM qui a fait un travail de fond avec le ministère de l’intérieur et la DEPP pour apurer les factures en suspens. «Nous avons envoyé un canevas aux entreprises pour nous informer de leur situation vis-à-vis des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des entreprises privées», se rappelle-t-il.

Mostafa Meftah, directeur délégué de la Fédération nationale du BTP qui fait plus de 75% de la commande publique, confie que les créances mandatées de l’Etat sont effectivement payées plus rapidement alors que celles non mandatées, notamment des EEP, n’enregistrent aucune amélioration. «Pour les entreprises et établissements publics, les procédures lourdes en interne et l’absence de budget justifient la difficulté à réduire davantage leurs délais de paiement», relève M.Kassal. «A la différence des EEP, le périmètre de la TGR est maîtrisable, ce qui leur facilite la tâche», reconnaissent les responsables de la DEPP. La réduction des délais de l’Administration centrale est également rapportée par une source à la Fédération du commerce et des services affiliée à la CGEM. Quoi qu’il en soit, officiels et opérateurs s’accordent à dire que l’essentiel de la problématique des délais de paiement est ailleurs. «Nous parlons d’un montant de 25 à 30 milliards de DH de dettes échues, en plus de 40 milliards de DH de TVA dont une bonne partie a été remboursée à travers le mécanisme de factoring», recadre un responsable au ministère des finances. «Aussi rapide que nous pouvons l’être, notre comportement de paiement ne peut, à lui seul, influer de manière systématique sur les délais de paiement de toute l’économie. C’est une question de masse!», analyse-t-on à la Direction des entreprises publiques. Et la masse, c’est au niveau des dettes inter-entreprises qu’il faut la chercher. D’après les dernières données fournies par le spécialiste du renseignement commercial Inforisk et traitées par La Vie éco, les délais du privé dépassent 6,5 mois en moyenne; le crédit fournisseur frôle 390 milliards de DH, soit plus que le crédit bancaire octroyé aux entreprises du privé et..environ le tiers du PIB ! Résultat en fin de course : entre 2015 et 2018, le besoin en fonds de roulement des entreprises a augmenté de près de 100 milliards de DH et des milliers de petites structures ont mis la clé sous le paillasson.
Aujourd’hui, ce sont les sociétés, notamment les grandes, qui retiennent les paiements de leurs fournisseurs et prestataires qui grippent la machine. «L’économie restera bloquée tant que cette problématique n’est pas réglée», se désole l’ex-président de la commission financement et délais de paiement. Un patron d’une grande banque informe en aparté que ses clients corporate GE ne paient pas leurs fournisseurs, qui se trouvent être des clients aussi de la même banque. Ces derniers se trouvent obligés de demander des facilités de caisse et des découverts pour honorer leurs engagements. Des sources bien informées confient que l’équipe de Mezouar ne veut pas faire de pression sur les grands groupes pour les rappeler à l’ordre sur cette question. D’ailleurs, c’est cette réticence à agir qui a précipité la démission de M.Kassal de la commission des délais de paiement de la CGEM.

Pour l’Exécutif, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’économie et des finances, fait savoir qu’il n’est pas adepte des lois sur les contrats que les entreprises signent entre elles. «Toutefois, il n’est plus tolérable que des donneurs d’ordre règlent leurs fournisseurs en retard», met-il en garde, ajoutant qu’un travail sur des solutions pour enrayer ce mal est en cours avec la CGEM. Le 19 août, le ministère de l’économie et des finances a dévoilé la grille des indemnités pour paiement hors délais des dettes fournisseurs. L’arrêté, fait conjointement avec le ministère du commerce et de l’industrie, dispose que les factures en souffrance datant entre le 1er janvier et le 14 août se verront appliquer des pénalités de retard de 9,25%. A partir du 15 août (jour d’effet du texte) et jusqu’au 31 décembre 2020, le taux est de 5,25%. Ce taux sera relevé d’un point à partir du 1er janvier 2021 pour atteindre 6,25%, soit le taux directeur actuel augmenté de 4 points de pourcentage. Maintenant que le taux des indemnités est connu, les entreprises se doivent de les réclamer ! En vertu de la loi sur les délais de paiement, la non-application des indemnités de retard est une carence comptable. «Selon son incidence significative ou non sur les comptes, elle peut donner lieu à des réserves lors de la certification ou de voir carrément la comptabilité rejetée par les agents du fisc», avertit un tax advisor chez un cabinet des ‘‘big four’’.

«Avant d’arriver à se demander de réclamer ou non des indemnités de retard, les managers doivent changer de culture et d’esprit de gestion pour adopter un comportement de paiement plus sain et correct vis-à-vis de leurs partenaires», estime un expert-comptable. «Le retard de paiement porte préjudice à l’économie à plus d’un titre : il tue le tissu productif, n’encourage pas l’entrepreneuriat et encourage le secteur informel», conclut M.Kassal.

 

Pour les EEP soumis au contrôle financier préalable de l’Etat, la DEPP mène actuellement des actions pour combler les lacunes qui restent et qui font que les retards persistent. Certains EEP ont commencé à développer leurs systèmes d’information, à dématérialiser certains de leurs actes de gestion, à dédier des commissions pour le suivi des délais de paiement, et à programmer de manière systématique la problématique des délais de paiement parmi les points à l’ordre du jour de leur organe de gouvernance. Ces structures doivent transmettre les données mensuelles relatives aux délais de paiement et aux dettes fournisseur, via le système d’information Massar de la Direction des EEP, en veillant à leur téléchargement sur le logiciel des données mensuelles relatives à la période comprise entre décembre 2018 et juin 2019. «A partir d’octobre, la DEPP publiera les délais de chaque établissement après collecte des données sur dépôt automatisé», annonce le patron de la DEPP. M.Semmar ajoute que sa direction publiera les noms des entreprises publiques qui ne communiquent pas leurs délais et celles qui ne répondent pas aux réclamations de leurs prestataires dans le délai imparti de 10 jours. Au lieu des 82 établissements que compte la base actuelle, la DEPP va étendre le travail de collecte à l’ensemble des EEP à partir de décembre.
Du côté de la TGR, le dépôt dématérialisé des factures en vigueur depuis mai 2019, pour les entreprises qui ont des marchés de plus de 1 MDH, sera étendu aux entreprises adjudicataires de marchés de plus de 500 000 DH en 2020 et à celles qui font plus de 200 000 DH en 2021.