Jeux-concours : comment la loi sur le consommateur a fait le ménage

La tenue d’un règlement est devenue obligatoire, mais pas son dépôt chez un notaire. Les associations suivent de très près le respect des garde-fous cités à l’article 62 du code. Certains règlements sont contraires aux normes de protection des données personnelles.

Lors de leurs opérations de communication, plusieurs grandes entreprises décident d’organiser des jeux-concours pour attirer le maximum de clientèle. Une activité qui prend de plus en plus d’ampleur via les réseaux sociaux, qui supplantent le support audiovisuel. Avant l’entrée en vigueur de la loi sur la protection du consommateur, l’organisation des jeux était relativement anarchique. En excluant les règlements de la HACA concernant les jeux à supports audiovisuels, aucune norme ne régissait les loteries publicitaires qui se faisaient dans l’opacité. La loi 31-08, adoptée en avril 2011, est donc venue mettre un terme à ce vide juridique. D’abord en posant une définition claire des jeux-concours (article 60): «Toute opération publicitaire proposée au public par le fournisseur, sous quelque dénomination que ce soit, qui tend à faire naître l’espérance d’un gain par le consommateur, quelles que soient les modalités de tirage au sort». Et ensuite par l’imposition du règlement.

Pour donner plus de crédibilité à ces jeux, les initiateurs en déposent le règlement chez un notaire qui serait le garant de leur bon déroulement. «Cette initiative n’est pas obligatoire mais, en réalité, l’ambiguïté se trouve dans la loi qui impose aux auteurs des loteries publicitaires de déposer le règlement auprès de l’administration compétente. Or, cette administration supposée être définie par décret n’a toujours pas été désignée», explique Abdellatif Yagou, notaire à Casablanca.

Garant de la «loyauté» de l’opération promotionnelle vis-à-vis des participants, le règlement du jeu-concours est un préalable à son déroulement. Considéré comme un quasi-contrat entre le participant et l’organisateur, il doit être rédigé et déposé avant l’événement. Ce faisant, l’organisateur du jeu concours se prémunit d’éventuelles actions en justice. Il demeure la seule et unique preuve de la «régularité» du jeu concours. S’il n’est pas déposé auprès d’un notaire, il devient en outre difficile d’attester de son antériorité à la tenue de l’opération. Le notaire intervient donc lors de la rédaction, puis du dépôt du règlement, afin de contrôler que ce dernier informe bien le participant des conditions de son engagement, des modalités relatives à la désignation des gagnants et à la gestion des lots, et lors de l’attribution des lots afin de garantir le respect de l’égalité des chances au moment de la désignation du gagnant et de prévenir d’éventuels litiges.

La protection des données personnelles n’est pas assurée

Mais là n’est pas le seul apport de la loi. Elle a en effet posé des garde-fous, dont le respect est suivi de très près par les associations de protection du consommateur, qui ne manquent pas de souligner les défaillances de quelques jeux-concours «non conformes». Ainsi, les annonces ou documents présentant l’opération publicitaire ne doivent pas être de «nature à susciter de confusion dans l’esprit du consommateur avec toute autre opération ou tout autre document ou écrit de quelque nature que ce soit». Ces annonces ou documents doivent préciser clairement les conditions de participation aux loteries publicitaires et doivent être facilement accessibles au consommateur, notamment si ces loteries sont annoncées par voie électronique. Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.

Cela dit, sur Internet, c’est la question de la protection des données personnelles qui prévaut. Et c’est là justement que le bât blesse. Selon la commission chargée de la protection des données privées (CNDP), les jeux-concours sont l’une des principales sources de vente de données, strictement interdite par la loi. A titre d’exemple, la réglementation d’un jeu organisé par l’un des opérateurs télécoms du Royaume (ndlr: basé sur un règlement-type) prévoit que «les participants reconnaissent et acceptent que les données collectées, dans le cadre du jeu, objet des présentes, feront l’objet d’un traitement sous forme de fichiers et sont utilisées par la société, ses filiales ou ses prestataires, qu’ils soient situés au Maroc ou à l’étranger». Ainsi, à leur insu, les participants donnent droit aux organisateurs d’externaliser leurs données et de les utiliser pour toute opération de marketing direct concernant les produits et services de la société via courrier électronique et SMS. Bien plus, la société s’arroge le droit de communiquer les dites informations à des tiers, notamment à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage, et ce, exclusivement à des fins d’étude et d’analyse.