INTERVIEW Saïd Ibrahimi : Il y a encore des économies à  faire sur la dépense publique

10 000 fonctionnaires sont dédiés à  la gestion de 13 000 marchés publics par an.
Le train de vie de l’Etat n’est pas élevé, ce sont les moyens qui sont mal répartis.
20 milliards de DH de créances contentieuses à  recouvrer.
Paiement des impôts et taxes en lignes, gestion intégrée de la dépense publique, raccourcissement des délais de paiementÂ…, le Trésorier général du Royaume dresse son bilan.

On l’entend très rarement dans les médias. Trésorier général du Royaume depuis 2002, Saïd Ibrahimi préfère, comme il le dit lui-même, parler de ce qu’il a fait et non pas annoncer ce qu’il a l’intention de faire. Six ans plus tard, le comptable supérieur de l’Etat accepte de faire le point sur les réformes qu’il a lancées depuis 2003, de revenir sur certaines d’entre elles comme la réforme du contrôle avec fusion entre la TGR et le CED, par exemple. Certains chantiers commencent déjà à donner leurs fruits, d’autres sont en cours d’achèvement. Entretien.

Une des premières réformes que vous aviez lancées à votre arrivée a été la fusion de la Trésorerie générale  avec le Centre des engagements et dépenses. Pourquoi une telle réforme ?
Il s’agit bien évidemment d’une réforme très importante mais pas la première que nous avons lancée. Il y a tout d’abord le projet de modernisation de la TGR amorcé en 2004. Partant de là, l’essentiel de l’action de la TGR a été articulé autour de son projet de modernisation qui est sous-tendu par deux objectifs : l’amélioration de la gestion des finances publiques et celle du service rendu aux clients et partenaires. Pour revenir à la réforme du contrôle, la réflexion a été amorcée suite à l’analyse des procédures et circuits et du potentiel d’optimisation qu’ils présentaient. A titre d’anecdote, en 2002, il y avait eu la sécheresse et certaines régions sinistrées devaient recevoir des fonds d’aide d’urgence de l’Etat. En 2003, 18 mois plus tard, on s’était rendu compte que la région d’Errachidia n’avait toujours pas reçu un centime sur les fonds qui lui étaient déjà alloués. Tout cela à cause de la procédure compliquée, entre autres, entre le Contrôle des engagements et dépenses (CED) et la Trésorerie générale du Royaume. Chacun appliquait la procédure, mais c’était aberrant. C’est à partir de ces constats qu’on a commencé à réfléchir sérieusement à la réforme.

Les deux administrations faisaient à ce point doublon ?
L’intervention du ministère des finances dans la gestion de la dépense publique était scindée en quatre phases. Celle de la programmation et l’établissement des budgets, celle de l’engagement de la dépense supervisée par le CED, la phase du paiement dont s’occupait la TGR et, enfin, le contrôle a posteriori exercé par l’Inspection générale des finances (IGF). Pour les phases de l’engagement et du paiement, l’ordonnateur doit fournir parfois les mêmes pièces. D’un autre côté, le CED et la TGR avaient chacun leur propre réseau, leurs locaux, leurs fonctionnaires…Cela ne répondait à aucune logique de rationalisation. C’est pour cela que nous avons lancé une étude et abouti à la logique de la fusion. L’objectif premier est de simplifier la vie aux ordonnateurs et d’optimiser les ressources.

Avec quels résultats ?
On  regrette, aujourd’hui, de ne pas l’avoir fait plus tôt. Les ordonnateurs disposent aujourd’hui d’un seul interlocuteur et de procédures adaptées. Je vous donne un chiffre pour illustrer l’amélioration : aujourd’hui, à partir du moment où la TGR reçoit l’ordre de paiement pour un marché donné ou une dépense de manière générale, le délai moyen de règlement effectif est de 7 jours. En 2003, ce délai était de 23 jours.

Justement, les entreprises du secteur privé ont toujours reproché à l’Etat d’être un mauvais payeur…
Les reproches des entreprises sont parfois légitimes parce que, effectivement, entre le moment où l’entreprise estime avoir livré sa prestation à une administration et le moment où elle est payée, le délai d’ordonnancement peut parfois être très long selon la capacité de gestion de l’ordonnateur couplée aux délais engendrés par le non-respect des procédures. Mais le rôle de la TGR se limite au contrôle et au paiement. Cela dit, les délais se sont améliorés grandement ces dernières années.

Il y a parfois des situations urgentes qui imposent aux administrations d’engager des dépenses sans attendre…
Justement, c’est là où intervient une autre composante de la réforme et que nous avons appelé le contrôle modulé de la dépense. C’est un système qui permet aux ordonnateurs les plus performants de bénéficier d’allègements importants de la procédure notamment pour faire face à ce genre de situations urgentes. Ces ordonnateurs ne feront plus l’objet de contrôle a priori mais a posteriori.

Un dispositif généralisé ?
Nous sommes en train de le faire progressivement. Il y a une première phase qui a été mise en application depuis janvier 2009 et qui est valable pour l’ensemble des 1 500 ordonnateurs. C’est ce que nous appelons le tronc commun. Dans un deuxième temps, nous procéderons à la qualification des ordonnateurs et les plus performants d’entre eux pourront passer à un stade supérieur et bénéficier d’allègements de procédures encore plus importants. Par la suite, les plus performants pourront encore accéder à une catégorie 2. Ce principe de qualification n’est pas encore mis en application, mais nous avons lancé des opérations expérimentales avec des départements pilotes pour tester.

Pensez-vous que les communes sont suffisamment matures pour accéder à cette autonomie ?
Le ministère de l’intérieur, qui assure la tutelle des collectivités locales, s’oriente vers l’allègement du contrôle des dépenses dans le cadre des orientations de la nouvelle charte des collectivités locales. Cela dit, faut-il livrer pour autant les communes les moins performantes à une autonomie complète et d’un seul coup sans garde-fous. Nous sommes actuellement en discussion avec ce département pour que la TGR revienne à un minimum de contrôle en amont notamment en matière de disponibilité budgétaire.

Concrètement, cela veut dire…
Cela veut dire que la TGR devra veiller au moins à ce que les ordonnateurs n’engagent des dépenses qu’après s’être assurés qu’ils disposent de crédits pour cela.

Les comptables publics contrôlent uniquement la régularité des procédures et les pièces mais pas l’opportunité. En d’autres termes, un ordonnateur peut acheter un bien à deux ou trois fois son prix normal pourvu qu’il respecte la procédure !
Aujourd’hui, il est clair que l’Etat achète souvent plus cher que le privé. Mais ceci est du ressort des ordonnateurs qui doivent assumer leur entière responsabilité vis-à-vis de la Cour des comptes qui, je vous rappelle, a introduit des audits de gestion. D’un autre côté, à la TGR nous avons mis en place un portail regroupant tous les marchés publics à partir duquel on peut dégager des références de prix pour chaque produit ou prestation. Toute administration peut, à partir de ce portail, connaître les prix moyens auxquels achètent les autres administrations et comparer. Cela contribue également à la professionnalisation de l’achat public. Nous ne pouvons pas faire plus.

Mais qui doit assurer ce rôle ?

Il y a la Cour des comptes, l’Inspection générale des finances et les Inspections générales des différents départements.

Il y a deux ans, la direction des impôts a repris la main sur le recouvrement de certains impôts notamment l’IS et la TVA qui était assurée par la TGR. Il se dit que la raison en est que les services de la TGR n’étaient pas assez rapides en la matière…
Le transfert du recouvrement de ces impôts répondent d’une volonté d’intégration de la chaîne fiscale et de l’amélioration de la gestion de l’impôt. C’est vrai que les restes à recouvrer se sont cumulés dans le temps. Mais ce transfert n’affecte la charge de travail au niveau de la TGR qu’à hauteur de 10%.  Nous continuons d’assurer le recouvrement des taxes locales, de l’IR et de certains impôts qui ne sont pas déclaratifs et qui représentent la plus grande charge de travail de nos percepteurs. Nous avons 3 millions de rôles à recouvrer chaque année.

Vous avez parlé de contentieux. Cela représente combien aujourd’hui ?
Nous gérons aujourd’hui un portefeuille de restes à recouvrer contentieux d’un peu moins de 20 milliards de DH. Certaines créances impayées remontent aux années 80.

Il y a quelques années l’Etat avait parfois des fins de mois difficiles, il n’avait pas suffisamment de fonds pour payer les salaires. Vous arrive-t-il encore d’être dans de telles situations ?

Non. C’est une époque révolue. Le Trésor dispose aujourd’hui en permanence de fonds et peut rapidement en lever chaque semaine à travers les adjudications des bons en fonction de ses besoins.

Que répondez-vous à ceux qui disent que le train de vie de l’Etat est assez élevé ?
Il y a un grand paradoxe à ce niveau. Quand on entre dans les locaux de certaines administrations, on n’y trouve même pas le strict minimum digne d’une administration et du citoyen. De l’autre côté, on trouve des administrations installées dans des bâtiments démesurés.

Comme celui de la TGR à Hay Riad par exemple…
Au siège de la TGR, il n’y a pas de marbre. Cela dit, c’est un siège moderne et notre personnel y est très bien installé. En tout cas, pour revenir à votre question sur le train de vie de l’Etat, je parlerai plutôt d’une mauvaise répartition des moyens. Il y a encore de l’optimisation à faire.

Il y a eu beaucoup de réformes initiées depuis 2003. Quels sont les autres chantiers que vous comptez ouvrir à l’avenir ?
Il y a d’abord les chantiers déjà ouverts et qu’il faut achever. Je citerai particulièrement le système de la gestion intégrée de la dépense (GID). Après une première expérimentation, le système va être généralisé à partir de début 2010. C’est un système qui nous a permis de simplifier les procédures, de gagner du temps et en même temps de mettre en place des contrôles intégrés à tous les stades et,
in fine, de réduire considérablement le coût de la dépense.

Vous avez chiffré ce coût ?

Non, mais je peux vous donner un chiffre intéressant. Nous avons inventorié toutes les personnes qui interviennent dans la gestion de la dépense publique : il y a aujourd’hui 10 000 fonctionnaires qui gèrent un volume total de 13 000 marchés publics par an. Avec le nouveau système, nous allons pouvoir dégager des ressources pour les utiliser ailleurs.

La TGR a une autre activité, mais dont vous parlez très peu, c’est la collecte de dépôts…
Effectivement. Nous avons des clients particuliers et entreprises qui ont des comptes similaires à des comptes bancaires. Ils ont des chéquiers et des cartes monétiques utilisables sur des GAB de la TGR.

Combien collectez-vous de dépôts de chez cette clientèle ?
Environ 40 milliards de DH qui sont en fait mis à la disposition du Trésor et sont constitués principalement des dépôts des établissements publics.

Cela ne vous pose-t-il pas quelques problèmes avec les banques ?
Non, dans la mesure où nous ne communiquons pas dessus et que nous ne sommes pas véritablement des concurrents car nous ne sommes pas régis par la loi bancaire. Nos clients ont des comptes de dépôts rémunérés à un taux faible, certes, mais nous n’accordons ni crédits, ni facilités. A chacun son métier.

Un chantier qui vous tient le plus à cœur actuellement…
Tous me tiennent à cœur. Le plus visible sera sans doute celui de la simplification du paiement effectué par le citoyen. Depuis le 15 mars déjà, il est possible de payer par voie de virement bancaire. Depuis le 14 avril, on peut payer ses impôts et taxes en ligne sur le portail de la TGR en utilisant sa carte bancaire. Et, enfin, dans quelques mois, les redevables pourront payer via les GAB. Nous sommes, sur ce point, en discussion avec plusieurs banques.