Injonction de paiement : l’obligation de passer par un avocat maintenue dans le projet de loi

Le texte apporte plusieurs nouveautés dont le montant minimum des créances éligibles à  cette procédure qui passe de 1 000 à  5 000 DH. Le tribunal compétent sera celui dont relève le domicile du débiteur. Dans d’autres pays, un simple formulaire pré-établi permet de déclencher la procédure.

Censé améliorer l’arsenal juridique en matière de recouvrement des créances dans le cadre des litiges commerciaux, le projet de loi 01.13 relatif à l’injonction de paiement vient d’être présenté à la commission de la justice au sein de la Chambre des représentants. «Il s’agit d’un autre jalon sur le chemin de l’amélioration du climat des affaires, de nature à garantir un meilleur classement du Maroc dans les rapports annuels des institutions financières mondiales», a fait remarquer Mustapha Ramid, ministre de la justice et des libertés publiques lors de la présentation du projet de loi.

En effet, pour recouvrer une créance objet d’un litige, la loi donne la possibilité au créancier de recourir directement au juge pour qu’il ordonne l’injonction de paiement à l’encontre du débiteur. Il s’agit d’une procédure peu coûteuse qui est utilisée lorsqu’il n’existe aucune contestation sur la créance, et généralement pour des dettes d’un montant peu élevé, ou dont le recouvrement n’a pas engagé des frais judiciaires trop importants. Cette procédure est non contradictoire, elle permet d’obtenir une décision judiciaire sans qu’aucune des parties n’ait à comparaître physiquement devant le juge. Elle peut être utilisée en matière civile ou commerciale.

Toutefois, telle que détaillée dans le code de procédure civile actuellement en vigueur, «cette procédure n’atteint pas l’objectif pour lequel elle était pensée, et ne sert en aucun cas les intérêts du créancier, à cause notamment de la lenteur du processus et la multiplication des stades qui précèdent l’ordonnance de l’injonction par le juge servant de base pour que le débiteur acquitte la dette au créancier», explique un conseiller juridique chez un cabinet de la place.
Pour combler les lacunes du texte actuel, le projet de loi est venu modifier et compléter les dispositions de l’article 155 à 165 du code de procédure civile. Ainsi, selon le nouveau texte, le montant minimum d’une créance pour que la demande de paiement par la procédure d’injonction soit acceptée a été augmenté à 5 000 DH au lieu de 1 000 DH dans le texte actuel, ce qui est de nature à alléger les tribunaux des nombreuses demandes portant sur de petites sommes.

Aussi, l’article 156 sera modifié légèrement pour ajouter un critère de compétence du tribunal à saisir. Cette compétence sera accordée au tribunal de première instance dont relève le domicile ou la résidence du débiteur qui saisira la justice dans les conditions prévues dans la loi, contrairement à l’ancien texte qui réserve cette compétence au président du tribunal de commerce. De plus, la nouvelle version de l’article 22 ajoutera quelques précisions, notamment le type de recours qui sera autorisé devant le débiteur.

Cela dit, pour plusieurs spécialistes, bien que ce projet de loi vise à améliorer la procédure de l’injonction de paiement dans le droit marocain, il ne penche pas pour une vraie simplification de la procédure. Le fait de se faire assister par un avocat demeure obligatoire, ce qui rend la procédure plus coûteuse, alors que l’esprit même de la procédure est qu’elle n’occasionne pas de frais. «Pour les juridictions d’autres pays, un simple formulaire pré-établi pourrait déclencher la procédure de l’injonction de paiement même si le créancier voulant faire valoir sa dette n’a pas de connaissances en matière de droit», note le conseiller juridique.