Impôts : l’état explicatif du déficit permettra à  la DGI d’initier des contrôles fiscaux

Le fisc opérera en interne un travail de cohérence sur la base de l’état explicatif du déficit et de la liasse fiscale de la société. A la lumière des conclusions tirées, elle décidera des dossiers à  vérifier dans le cadre de contrôles fiscaux.

A l’approche de la date butoir des déclarations fiscales, la Direction générale des impôts (DGI) donne le ton. L’administration vient de rappeler clairement, le 7 février 2013, aux sociétés déclarant un résultat nul ou déficitaire qu’elles devront dorénavant annexer à leur liasse fiscale un état explicatif dudit résultat pour préciser son origine, et ce, conformément à l’article 7 de la Loi de finances 2012. Il s’agit d’un tableau reprenant les causes du déficit, classées en trois familles (produits, charges et éléments extra-comptables), et leur explication opérationnelle avec une colonne prévue pour des explications supplémentaires le cas échéant. Les motifs qui peuvent être souvent invoqués sont listés au niveau de l’Etat, ils peuvent avoir trait à une réduction des prix de vente, un démarrage d’activité, un investissement important, une crise dans le secteur, une concurrence rude ou encore un renchérissement des coûts de matières premières, des provisions constatées ou des moins-values sur cession d’immobilisations.

De l’avis des spécialistes, ce pas était autant prévisible que justifié. «L’administration a la latitude de se donner tous les moyens pour repérer les mauvais contribuables qui n’ont pas de motifs économiquement admissibles pour être en déficit, surtout lorsqu’on sait que 60% des sociétés sont chroniquement déficitaires», concède Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscalité au sein de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Confortant cet avis, la DGI affirme que «cette mesure permettra déjà de faire un tri entre les faux et les vrais déficitaires».

Pas d’impact immédiat sur les recettes fiscales

Dans la pratique, l’administration opérera, en interne, lorsqu’il y a besoin, un travail de cohérence sur la base de l’état explicatif du déficit et de la liasse fiscale qui accompagne obligatoirement la déclaration de résultat ou de revenu, et procédera à l’ensemble des recoupements qui s’imposent, entre les deux documents, pour s’assurer de la véracité des motifs invoqués par les contribuables. «Il s’agit surtout de rapprocher les raisons du déficit aux postes produits, charges ou éléments hors-bilan, en analysant l’évolution de ces postes dans le temps (NDLR : années) et dans l’espace (NDLR : secteur d’activité, taille de l’entreprise)», explique un consultant.

Une fois les recoupements faits, et à la lumière des conclusions tirées, l’administration décidera des dossiers à vérifier dans le cadre de contrôles fiscaux, si cette éventualité s’impose. «Cela permettra à l’administration de rationaliser sa programmation des dossiers à vérifier. Cette disposition montrera que l’administration n’utilise pas de manière systématique l’outil répressif mais qu’elle offre au contribuable la possibilité de justifier ses résultats déficitaires, sachant qu’ils constituent l’un des critères pris en considération pour la programmation des dossiers qui vont faire l’objet de contrôle», apprend-on auprès de la DGI.

Par conséquent, le dispositif sera de nature à pousser les entreprises vers plus de transparence et d’équité fiscale et moins de sous-déclaration. L’entrepreneur, qui doit signer cet état, sera responsabilisé et donc tenu de s’impliquer davantage dans la présentation de ses comptes et résultats.

Cela dit, les retombées vont se faire attendre. Selon la DGI, «les résultats ne seront probants qu’après une certaine période, car les premiers états ne seront certainement pas assez précis et il faudra accompagner les contribuables dans cette démarche». Selon M. Boukhriss, la mesure n’aura pas un impact immédiat sur les recettes fiscales, mais elle permettra un meilleur civisme fiscal et une prise de conscience des contribuables habitués à se déclarer déficitaires par défaut.