Impôts : le nouveau Code général pour bientôt

Le nouveau corpus des impôts est rédigé et sera approuvé lors de la session d’automne, au premier trimestre 2018. Il vient d’être présenté devant les commissions Finances des deux Chambres du Parlement. Grand apport pour le patronat : la clarification du texte pour atrophier le pouvoir discrétionnaire des agents du fisc.

Le nouveau Code général des impôts est fin prêt. Il y a deux semaines, une réunion a été tenue avec les présidents des commissions Finances des deux Chambres du Parlement (représentants et conseillers), en présence de la Direction générale des impôts, la commission fiscalité de la CGEM, l’Ordre des experts comptables, les comptables agréés et les notaires. Objectif : restituer la nouvelle version du CGI et échanger autour pour y apporter les dernières retouches avant versement dans le circuit d’adoption. Les premières réflexions sur le chantier de refonte du CGI datent de 2012 et 2013 (5 ans après sa mise en place en 2007). Les premières réunions de discussions de fond ont eu lieu  en mars 2017. En juin dernier, le travail effectif de refonte a commencé après la constitution des commissions techniques avec l’Ordre des experts comptables et les techniciens de la DGI. Ces derniers se sont constitués en groupes, chacun traitant d’un volet particulier (IS, IR,TVA, droits d’enregistrement..). Un comité de validation composé d’opérateurs des juges et des anciens de la DGI a piloté cette opération et centralisé les contributions en veillant à la cohérence de l’ensemble. Début octobre, la mouture nouvellement rédigée a été récemment présentée au ministère de l’économie et des finances et discutée avec le Secrétariat général du gouvernement avant sa présentation devant les Chambres du Parlement.

Nécessité d’avoir une même lecture pour éviter les divergences d’interprétation

Selon Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscalité de la CGEM et membre du comité de validation, les parties prenantes du chantier voulaient que le nouveau Code général soit adopté en même temps que la Loi de finances. De cette manière, les amendements seront idéalement faits sur la nouvelle version du texte dont l’architecture est plus organisée et cohérente. «Etant donné que l’agenda législatif est très occupé par les discussions de la Loi de finances, le CGI fera l’objet d’un texte à part. Il sera introduit dans le circuit d’approbation à la cession d’automne, au premier trimestre 2018, juste après la fin des discussions de la LF», informe  M.Boukhriss. Il explique que du moment que la refonte est à droits constants, c’est-à-dire qu’elle n’a pas touché à l’assiette, aux taux, aux indemnités, aux règles de calcul et aux délais, le Code ne nécessitera pas de passer obligatoirement par une Loi de finances. Le Code général de 2007 en vigueur a eu le mérite de rassembler plusieurs textes sous un même opuscule, marquant un acquis historique pour le système fiscal marocain. Toutefois, de nombreuses carences ont marqué cette opération de regroupement en un seul code. Dix ans après, «il est devenu nécessaire de rectifier et clarifier ces multiples zones d’ombre, souvent sources d’ambiguïtés, d’incohérences et d’interprétations divergentes et donc de contentieux fiscal», estime un opérateur redressé. Selon les experts ayant travaillé sur la refonte, au moins 5 à 10% des articles du code nécessitent une révision. Les imprécisions et les multiples renvois d’article à article s’accompagnent parfois d’oubli occasionnant des soucis lors de l’application.

Du côté de l’Administration fiscale, la position est on ne peut plus claire ! Omar Faraj, directeur général des impôts, estime qu’un texte qui n’est pas compris d’emblée de la même manière par les contrôleurs et le contribuable est un mauvais texte. Le patron de l’Administration fiscale insiste sur la nécessité d’avoir une même lecture pour éviter les divergences d’interprétation. D’autant plus que le pouvoir discrétionnaire des inspecteurs des impôts dans l’interprétation du texte est constamment critiqué par les entreprises. Aussi, l’imprécision et le flou qui entourent certaines dispositions sont souvent générateurs de tensions durant les contrôles.

Intégration des circulaires du fisc et de la jurisprudence, et réécriture des dispositions ambiguës

Dès lors, les rédacteurs du nouveau Code ont adopté trois modes opératoires. Premièrement, les positions de l’Administration sur lesquelles il y a consensus, notamment celles expressément formulées dans les circulaires ont été intégrées au nouveau corpus. Deuxièmement, la jurisprudence et les différentes procédures judiciaires, qui ont donné lieu à des jugements rendus par les tribunaux administratifs, la Cour de cassation ainsi que par les commissions de recours fiscal, ont été ajoutées. Troisièmement, toutes les dispositions mal rédigées, en raison souvent de la traduction de l’arabe, ont été clairement réécrites. 

Ce travail effectué, le collège technique de la refonte a, par ailleurs, veillé à ce que la nouvelle mouture ne soit pas aussi désarticulée et non cohérente que l’ancienne. Etant donné qu’il s’agit d’une refonte  et non pas seulement de simples réglages, il a été question non seulement de s’attaquer aux imprécisions qui sont nombreuses, mais surtout de renforcer la cohérence et l’intelligibilité de l’ensemble.

De ce fait, l’architecture d’ensemble a été revue à la lumière de la réalité économique et financière des entreprises, mais aussi en prenant en compte l’évolution de l’Administration fiscale, en pleine mutation digitale. D’une part, le nouveau CGI regroupe en effet par points les différents axes de l’impôt : assiette, sanctions, contentieux, voies de recours, etc… «Nous n’avons plus à avoir à sauter d’un texte à un autre pour se retrouver dans la liquidation de l’impôt», souligne le président de la commission fiscale. D’autre part, la dématérialisation des processus internes de gestion du fisc, des rapports avec les contribuables et des relations avec les divers partenaires, a été prise en compte dans la rédaction du CGI pour anticiper les mutations de l’Administration du futur.