Impôt sur les sociétés : les précisions de la nouvelle circulaire de la DGI

Ce mercredi 24 janvier, la DGI a rendu publiques ses précisions sur les dispositions de la loi de finances 2019. Parmi les points abordés : l’impôt sur les sociétés où il est question d’«équité fiscale ».

La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié, ce jeudi 24 janvier 2019, la note circulaire portant sur l’année budgétaire 2019. Objetif : expliquer et commenter les dispositions fiscales de la loi de finances. Il est question, entre autres, des précisions sur les changements en matière d’impôt sur les sociétés (IS). Sur ce volet, le mot d’ordre, selon la DGI, est l »équité fiscale ».

Dans l’objectif d’« adapter l’IS aux spécificités des PME et d’assurer l’équité fiscale », deux mesures ont été introduites dans le cadre de la loi de finances de 2019, dans son article 7. Un IS de 10% dans le cas d’un bénéfice inférieur à 300 000 DH et 17,50%, s’il est supérieur à 300 000 DH.

En outre, l’IS a été plafonné au taux marginal de 17,5% pour la tranche dont le bénéfice est supérieur à 1.000.000 DH.

Ces mesures en matière d’IS “consolident” le principe de progressivité de l’IS, lit-on dans la circulaire de la DGI. Ce principe avait été institué dans le cadre de la loi de finances de 2018. Cette dernière avait également instauré un taux proportionnel spécifique de 17,50% d’IS aux entreprises exportatrices, hôtelières et d’animation touristique, minières, artisanales, d’enseignement privé ou de formation professionnelle, les sociétés sportives, les exploitations agricoles et les promoteurs immobiliers ayant conclu une convention avec l’Etat pour la construction des cités, résidences et campus universitaires.

Casa Finance city exclue de la contribution sociale de solidarité

C’est par l’abrogation des articles 267 et 273 du Code général de impôts (CGI) que la contribution sociale sur les bénéfices a été instaurée, dans le cadre de la loi des finances de 2019 et en particulier son article 7. Calculée au taux de 2,50% sur la même base servant au calcul de l’IS, cette contribution sera versée par les sociétés soumises à l’IS, dont le bénéfice est égal ou supérieur à 40 000 000 DH, au titre de 2019 et 2020.

Les concernés par la contribution ont l’obligation de souscrire une déclaration électronique, selon un modèle établi par l’administration fiscale et qui doit contenir le montant du bénéfice net imposable ainsi que le montant de la contribution. La déclaration doit se faire dans les trois mois suivent la date de clôture de chaque exercice comptable.
Les mêmes dispositions en matière d’IS, prévues par le DGI, sont prévues également pour la contribution sociale. Elles concernent : le recouvrement, le contrôle, le contentieux, les sanctions et la prescription.

Sont exclues de la contribution sociale, les sociétés exonérées de l’IS de manière permanente, celles exerçant leurs activités dans les zones franches d’exportation et les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City ».

Les centres de coordination désormais soumis aux règles du droit commun

Du nouveau pour les centres de coordination qui, avant la L.F. 2019, étaient considérées comme des sociétés non résidentes et, bénéficiant, par conséquent, d’un régime fiscal dérogatoire au droit commun. Ce dernier consistait à déterminer la base imposable par l’application d’un taux égal à 10% des dépenses de fonctionnement, ajouté, le cas échéant, au résultat des opérations non courantes.

La L.F. 2019 a prévu la suppression du régime dérogatoire. Les centre de coordination sont désormais soumis aux règles de droit commun en matière d’IS, à l’instar de tous les établissements des sociétés non résidentes.

Vers une dynamisation des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI)?

Avant que la L.F. 2019 ne soit adoptée, le DGI prévoyait un régime qui permettait une exonération totale de l’IS au bénéfice des OPCI, au titre des bénéfices réalisés. L’imposition des bénéfices était appliquée aux sociétés actionnaires, en tant que dividendes, sans qu’il y ait application de l’abattement à 100% que prévoit le droit commun.

« Dans le but d’encourager la création des OPCI et afin d’atteindre les objectifs recherchés de la création de ces organismes liés à la dynamisation du marché locatif immobilier ainsi que la collecte de l’épargne longue », la loi de finances de 2019 a institué un abattement de 60% sur les produits provenant des bénéfices distribués par les OPCI.