BTP : Les réformes de fond souhaitées par les opérateurs

Un cahier revendicatif vient d’être présenté au chef du gouvernement. La Fnbtp demande l’adoption d’un Code de la commande publique. On réclame aussi de nombreux ajustements au niveau de la commission nationale de la commande publique et davantage d’uniformité dans le système de classification et de qualification des entreprises.

Si l’Exécutif n’a pas ménagé ses efforts ces dernières années pour améliorer le cadre réglementaire des marchés publics ainsi que le système de classification et de qualification des entreprises du BTP, avec des retombées palpables, la profession estime aujourd’hui qu’il faut aller encore plus loin dans la démarche. La Fédération nationale du BTP (Fnbtp) a une idée très précise de ce qu’il s’agit encore de faire et elle a récemment dressé un cahier revendicatif pour les détailler. Présentation en a été faite au chef du gouvernement lui-même, le 3 novembre. Une première revendication des opérateurs porte sur l’adoption d’un code de la commande publique qui s’appliquerait à toutes les entités publiques et territoriales ainsi que les délégataires de services publics et les concessions et les projets en partenariat publics, assurant l’équité, la transparence et la promotion de l’entreprise nationale. Ce code permettrait de résoudre un ensemble de problèmes, selon la Fnbtp, en ce sens qu’il édictera un ensemble de principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement et garantie des droits des concurrents, transparence dans les choix du maître d’ouvrage et maximisation de la valeur ajoutée locale générée.

Plus que cela, la Fnbtp veut que ce code consacre un ensemble de règles dont l’application systématique de la préférence nationale, l’adoption du choix de l’offre la mieux-disante pour endiguer le phénomène de la casse des prix, l’introduction du critère de transfert de savoir-faire dans les marchés de travaux ou encore la mise en place d’un mécanisme pratique de redressement des erreurs des commissions d’appels d’offres, notamment en cas de réclamations fondées des concurrents. La Fnbtp souhaite aussi que le code introduise une obligation de soumissionner en dirham pour éviter les distorsions dues aux taux de change, de même que l’on voudrait qu’il formalise une procédure pratique de médiation et d’arbitrage prévus par le cahier des clauses administratives générales travaux (CCAG-T) pour encourager le recours à ce mode de règlement amiable des litiges. Enfin, on espère que le code maintienne le principe de la complémentarité pour le groupement solidaire et qu’il généralise l’application du système de qualification et de classification des entreprises de BTP y compris pour les prestations à réaliser en sous-traitance. La Fnbtp veut que ces règles s’appliquent à tous sans dérogation, et s’il s’agit d’adopter des dispositions qui seraient justifiées par les spécificités de certains organismes, il est proposé que le code renvoie à des règlements propres à chacun d’entre eux.

Une deuxième grande revendication de la Fnbtp porte sur la mise en place d’une instance paritaire pour le pilotage, le suivi et l’évaluation de la réglementation de la commande publique. Concrètement, la Fnbtp propose de domicilier la Commission nationale de la commande publique (CNCP) auprès du chef du gouvernement qui nomme son président, «pour lui donner l’envergure qui correspond à la vision économique et politique qui devrait présider à la gestion de la commande publique». Aussi, les professionnels veulent faire assurer par la commission les missions de centralisation de toute la réglementation dans un recueil unifié, l’évaluation de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en les confrontant à la réalité du terrain ainsi que la définition des priorités de la réforme de la réglementation. L’on souhaite aussi consacrer la parité public-privé et intégrer dans la composition de la CNCP, en plus de la Fnbtp, la Fédération marocaine du conseil et de l’ingénierie (FMCI), la Fédération du commerce et services (FCS) ainsi que les représentants de la confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Ce à quoi s’ajoutent 3 autres fédérations concernées par la commande publique : la Fédération nationale de l’électricité et de l’électronique (FENELEC), la Fédération des industries métalliques et métallurgiques (FIMME) et la fédération des professionnels de l’informatiques et de l’Offshoring (APEBI). On espère aussi qu’il soit possible pour les opérateurs, en cas de recours, la possibilité de se faire assister par un conseil juridique, technique ou financier pour présenter ses moyens de défense devant la CNCP. D’autres revendications relatives à la CNCP portent sur le fait d’ajouter la possibilité de saisine par les présidents des organisations professionnelles, de prévoir une clause qui permet à la CNCP de proposer au chef de gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée en attendant d’amender la réglementation en bonne et due forme pour les marchés à venir et ce, lorsque la divergence d’interprétation de la réglementation ou une disposition réglementaire constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire.

Une troisième et dernière revendication porte sur l’implication décisive de la Fnbtp dans la qualification et la classification des entreprises. Concrètement, la fédération propose soit de déléguer la gestion du système à la profession, comme cela se fait dans beaucoup de pays, dont la France, à titre d’exemple. Soit il est suggéré de faire de la Commission nationale de qualification et de classification un organe dédié, autonome, placé sous l’autorité du chef du gouvernement.

Pour décliner cette dernière configuration, il s’agirait d’abord de revoir la constitution de cette commission, avec les représentants des principaux départements ministériels et établissements publics concernés par les marchés de travaux et de trois représentants de la Fnbtp. Ensuite, la profession propose de subordonner la validité des délibérations de la commission nationale par la présence, au moins, des deux tiers de ses membres dont au moins un représentant de la profession. Enfin, il s’agirait de réinstituer les commissions régionales comme des émanations de la commission nationale avec deux représentants de la profession.