Baux commerciaux: la réforme adoptée en commission

Attendue depuis plus d’une année, la réforme de la réglementation des baux commerciaux a finalement été adoptée par la commission Justice, Législation et Droits de l’Homme de la Chambre des conseillers.

Elle prévoit notamment que les revalorisations des loyers ne pourront plus dépasser les 10% du bail mensuel, et si le contrat ne mentionne pas cette augmentation, le juge n’aura plus à soumettre l’affaire à une expertise et se référera directement à ce taux. Aussi, dans le cas où le bailleur souhaite vendre son bien ou le reconstruire, l’indemnité d’éviction du locataire devra être proportionnelle aux frais engagés par celui-ci au titre du changement de domiciliation de son fonds de commerce. Le texte institue également un droit de préférence au profit du locataire lorsque le bailleur décide de vendre les murs. Le propriétaire doit l’informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.