Identifiant commun des entreprises : toujours rien, plus d’un an après la publication du décret

La multiplicité des codes attribués aux entreprises facilite la fraude. La Direction générale des impôts en charge de la mise en oeuvre opérationnelle du projet.

S’il est un chantier portant sur l’amélioration du climat des affaires au Maroc qui peine toujours à voir le jour, c’est bien celui de l’Identifiant commun des entreprises (ICE). Cela fait plus de 15 ans que le projet se discute en changeant de mains, tronquant même au passage son caractère d’«unique» par celui, plus réaliste, de «commun», sans que cela ait un impact concret sur sa réalisation. On avait pourtant cru le projet débloqué lors de la publication du décret n°2-11-63 en juin 2011, mais c’était compter sans la réticence de certaines instances à partager leurs bases de données. C’est à se demander si les différentes administrations n’y trouvent pas leur compte finalement. Pourtant, les avantages de l’application de l’ICE dans la facilitation des procédures administratives relatives au climat des affaires n’est plus à démontrer.

«Avec une base de données centralisée et idéalement mise à jour en temps réel, l’administration gagnerait en efficacité en réduisant les flux de paperasse et les délais de prestations», explique un expert. Ce qui, in fine, permettra de lever les barrières administratives qui découragent l’investissement, pèsent sur la compétitivité nationale et favorisent la corruption.

Une base de données centrale sera créée

L’ICE assurera également la correction de certaines incohérences dans la situation des entreprises. Aujourd’hui encore, ces dernières disposent de plusieurs identifiants en même temps, ce qui favorise les irrégularités. Ainsi, une société marocaine dispose d’un numéro du registre de commerce central attribué par l’OMPIC, d’un identifiant fiscal auprès de la Direction générale des impôts (DGI), d’un numéro d’affiliation à la CNSS, sans parler d’autres codes comme celui attribué par les CRI au moment de la création, celui de la Douane quand l’entreprise importe ou exporte, et celui de l’inspection du travail, etc. Qu’attend-on donc pour la mise en œuvre du projet ? Auprès du ministère des affaires générales, on indique qu’il s’agit juste d’une question «technique». C’est la DGI, désignée comme responsable de la mise en œuvre opérationnelle, qui détient actuellement le dossier. Elle doit établir un manuel de procédures pour la gestion technique de la base de données centrale qui sera créée. D’ici là, et selon l’article 3 du décret, toute entreprise existante peut se voir attribuer cet identifiant à l’occasion de toute formalité administrative accomplie.