Habitat menaçant ruine : les détails de la nouvelle loi

Une commission présidée par le gouverneur aura la charge de déterminer les habitats menaçant ruine sur la base de rapports d’expertise et arrêtera les réparations à  apporter selon les cas.

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat menaçant ruine, le ministère de l’habitat a récemment présenté aux professionnels un projet de loi dont La Vie éco a pu avoir la primeur. L’un des points sur lequel la loi est particulièrement attendue concerne le mode d’intervention des pouvoirs publics au niveau de ces habitations qui totalisent plus de 144 000 unités dans tout le Maroc. La réponse apportée par le nouveau texte consiste en la mise en place d’une commission qui est chargée de préparer le terrain en vue de ces interventions.

Présidée par le gouverneur et composée des présidents des conseils communaux, du directeur de l’Agence urbaine ou encore de représentants de la protection civile et de la conservation foncière, cette commission a d’abord la charge de déterminer les constructions menaçant ruine sur la base de résultats d’expertise. La commission propose aussi les mesures pour contrôler la stabilité des structures et surtout la nature des travaux qui s’imposent selon les cas. Ces propositions sont transmises sous forme de rapport au président du conseil communal qui décide des actions à mener. Concrètement, le président transmet un avertissement au propriétaire du bien ou à son occupant afin que dans un délai déterminé les lieux soient vidés pour mener les travaux de renforcement nécessaires ou, quand cela s’impose, pour démolir ou reconstruire l’habitation.

Au vu de l’ancienneté des habitats menaçant ruine, l’on se doute bien qu’il ne sera pas toujours facile d’entrer en contact avec les propriétaires ou les occupants concernés. Dans ces cas, la loi impose que l’avertissement est valable dès qu’il est affiché au niveau de la commune ou de l’arrondissement où se trouve l’habitation, ou encore en l’accrochant sur la façade de l’habitat concerné.

Comme l’on pourrait s’en douter, les propriétaires ou locataires avertis disposent d’une voie pour contester l’étendue ou la nature des travaux imposés. Pour cela, ils doivent informer le président du conseil communal des travaux qu’ils comptent entreprendre au plus dans un délai de 10 jours après réception du premier avertissement. Un expert doit être sollicité pour examiner les démarches proposées. A partir de là, un nouveau rapport est élaboré pour confirmer ou modifier le rapport initial quant à la nature des travaux ou leur délai d’exécution.

Une agence dédiée et des lignes de financement avant la fin du premier semestre

Outre toute cette procédure, une voie spéciale est prévue pour les cas urgents présentant un danger imminent. Dans ces cas, le président du conseil communal est autorisé à prendre des mesures immédiates pour garantir la sécurité, notamment de vider ou d’interdire de manière temporaire ou permanente l’occupation des habitats menaçant ruine en attendant que des travaux ou leur démolition soient menés. Naturellement, dans ces cas urgents la liste des travaux et leur délai d’exécution précisés dans l’avertissement du président du conseil communal sont incontestables.

Mais ce mécanisme pourrait être vidé de toute utilité si en fin de parcours les personnes concernées n’opèrent pas les actions imposées, pour une raison ou une autre, dans les délais impartis. Pour garantir le résultat, la nouvelle loi prévoit que le président du conseil communal ordonne dans ces situations l’exécution des travaux à la charge de la personne concernée. Celle-ci supporte in fine le coût des travaux majoré de 10% destinés à couvrir les frais généraux de la commune. Ce montant est recouvré de la même manière que toute autre créance publique.

D’autres obstacles qui pourraient entraver la mise en application pratique du nouveau dispositif sont également levés par la nouvelle loi. Ainsi, dans les cas où les occupants de logements faisant l’objet d’ordres d’expulsion ne peuvent accéder à un habitat de rechange par leurs propres moyens, la priorité leur est donnée pour devenir propriétaires ou pour louer des logements dans le cadre de programmes publics, entre autres, sachant qu’ils bénéficient en plus d’une aide étatique pour être relogés. Aussi, dans les cas où les habitats menaçant ruine seraient loués, si un ordre d’expulsion est prononcé ou si leur occupation devient impossible en raison des travaux qui y sont menés, la loi impose que les propriétaires garantissent leurs droits aux locataires, sous entendu que ces derniers puissent regagner leurs logements après les travaux.

Il est à préciser que la mise en place d’une loi n’est qu’un pilier de la stratégie du ministère de l’habitat pour faire face à l’habitat menaçant ruine.

Deux autres grandes mesures portent sur la création d’une agence dédiée et la mise en place de moyens de financement. L’ensemble de cette stratégie devrait être ficelé à la fin du premier semestre, selon le calendrier de la tutelle.