Habitat anarchique : jusqu’à  5 MDH d’amende et 5 ans de prison pour les contrevenants

Le ministère de l’habitat a soumis un projet de décret au gouvernement. Une brigade spéciale de contrôle des infractions en matière d’urbanisme relevant directement du parquet sera constituée. Elle a l’obligation de transmettre ses procès-verbaux d’infraction au parquet dans un délai de trois jours.

La lutte contre l’habitat anarchique sera intensifiée dans les mois à venir. Le ministère de l’habitat vient de proposer aux membres du gouvernement un projet de décret à cet effet. L’un des principaux apports de ce nouveau texte est de durcir les pénalités à l’encontre des contrevenants à la loi. Les amendes prévues débutent à 2 000 DH pour les modifications de toutes natures apportées à la façade d’une construction sans autorisation préalable, et vont jusqu’à 100 000 DH pour les propriétaires ayant opéré des constructions différentes des plans autorisés en termes de hauteur, de superficie ou d’emplacement. Et la barre monte à 5 MDH dans les cas extrêmes où tout un lotissement ou groupe d’habitations est construit sans autorisation.

Plus que cela, la nouvelle loi introduit pour la première fois des peines privatives de liberté pour les initiateurs de constructions anarchiques. Ces peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et sont notamment prévues dans les cas de récidive pour ce qui est de la construction sans autorisation ou lorsqu’un lotissement est construit sans autorisation. 

L’on pourrait objecter que le durcissement des sanctions n’est pas tout car il faut encore que les infractions soient effectivement constatées et que la réglementation soit strictement appliquée, ce qui est loin d’être acquis en l’état actuel des choses. C’est pourquoi le nouveau décret a apporté quelques changements à la procédure en vigueur pour la fluidifier.

Des zones à aménagement progressif pour prévenir les constructions anarchiques

En premier, le projet supprime l’étape préalable à toute poursuite judiciaire contre les initiateurs de constructions anarchiques consistant en le dépôt d’une plainte par le président du conseil communal. Selon les spécialistes, cette étape retardait le déclenchement effectif des poursuites judiciaires contre les contrevenants. Le décret prévoit à cet effet la mise en place d’unités de veille composées des directeurs des agences urbaines et de membres de l’autorité locale. Une sorte de brigade spéciale de contrôle des infractions en matière d’urbanisme qui, il faut le dire, s’ajoute à d’autres niveaux de contrôle, à ceci près qu’elle est placée directement sous la tutelle des gouverneurs et est en contact direct avec le procureur. «Cela permettra de réagir très rapidement aux infractions», avancent les initiateurs du texte, d’autant plus que la future brigade a l’obligation de transmettre ses procès-verbaux d’infraction au parquet dans un délai de trois jours. Dans certains cas, la future brigade a même le pouvoir d’arrêter immédiatement les chantiers hors la loi.

Le nouveau décret apporte enfin du neuf en matière de suivi des chantiers autorisés. En effet, obligation est faite au président du conseil communal d’adresser à l’autorité locale une copie des autorisations, permis et attestations accordées. De même, le président doit désormais suivre l’ouverture et la fermeture des chantiers.

Il faut préciser que ce projet de décret vient en renfort à d’autres mesures déployées par le ministère de l’habitat pour contrer les constructions anarchiques. Le département de tutelle vise en effet à se concentrer sur son rôle de contrôle en se désengageant en partie des autres aspects des procédures de construction. C’est dans cette optique que l’autorisation de construire sur la foi d’une simple déclaration de l’architecte devrait être introduite prochainement, permettant de faire l’économie du recours à une commission mobilisant les services de l’Etat. Sur un autre plan, le ministère de l’habitat devrait soumettre pour approbation une loi pour introduire les zones à aménagement progressif. Il s’agit de parcelles qui disposeront d’un minimum d’équipements et qui seront commercialisées à bas coût. C’est la solution envisagée par la tutelle pour gérer de manière proactive l’habitat non réglementaire, celui-ci devant être capté par ces zones à aménagement progressif.