Grand ménage dans le dispositif d’incitation à  l’investissement

Proposition de baisse du seuil d’éligibilité aux avantages
de la charte des investissements.
Vers la création d’une agence nationale pour la promotion des investissements
(ANPI), prévue par la charte.
Toutes les dispositions d’incitation éparpillées appelées
à être réunies dans un seul code.

L e gouvernement s’apprête à faire le grand ménage dans le dispositif d’encouragement à l’investissement. Les différents départements ministériels invités il y a un an par le premier ministre, Driss Jettou, à proposer de nouvelles mesures en vue de réorienter la politique de promotion des secteurs prioritaires et de revoir les mesures incitatives encore en vigueur ont achevé leurs travaux. Une matrice reprenant l’ensemble des dispositions à revoir est prête. Faute de temps, elle n’a pas été discutée lors de la réunion de la commission interministérielle organisée le 12 avril. Le sujet sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine rencontre, programmée dans les tout prochains jours.
Plusieurs mesures préconisées concernent notamment les conventions d’investissement. La plus importante d’entre elles porte sur le montant à partir duquel un investisseur est éligible aux avantages prévus par de telles conventions. Jusqu’à présent, seuls les projets de 200 MDH et plus y avaient accès. L’idée retenue est de ramener ce seuil à 150 MDH. Ce qui, selon un membre de la commission, permettra d’élargir le champ des investissements et profitera aux secteurs à forte valeur ajoutée comme l’aéronautique et d’autres secteurs technologiques pour lesquels, très souvent, le seuil de 200 MDH avait un effet dissuasif.

Le financement par leasing sera plus souple
D’un autre côté, le cas des biens d’équipements importés en exonération des droits de douane est aussi étudié. Le problème se posait essentiellement aux entreprises souhaitant financer l’acquisition de ces biens en leasing, mais ne pouvant pas bénéficier de cet avantage pour la simple raison que, dans des opérations de leasing (ou crédit-bail), le matériel est la propriété de l’établissement de crédit-bail qui finance l’opération.
Pour rectifier le tir, les représentants des différentes administrations concernées proposent de s’inspirer d’une ancienne loi, la 20-82, relative aux mesures d’encouragement aux investissements touristiques. Cette dernière, dans son article 11, stipulait que «les entreprises, leurs contractants ou sous-contractants, bénéficient soit directement, soit par l’intermédiaire d’une entreprise de crédit-bail, de l’exonération du droit d’importation sur les matériels, outillages et biens d’équipement neufs importés». Voilà qui devrait réjouir, en plus des investisseurs eux-mêmes, les sociétés de crédit-bail.
Dans le même ordre d’idées, les multinationales signataires d’une convention d’investissement n’avaient pas la possibilité de recourir à des filiales pour la réalisation d’une partie de leur programme. Ce ne sera plus le cas. En clair, leurs doléances sont entendues mais pas en totalité. Elles ne pourront pas, comme elles le souhaitaient, voir les avantages et les exonérations qui leur sont accordés étendus aux filiales dans lesquelles elles détiennent plus du tiers du capital. Ce sera apparemment pour une autre fois.
Autre mesure envisagée : la possibilité donnée aux entreprises de céder des immobilisations acquises dans le cadre d’une convention avant le délai de cinq ans aujourd’hui imposé par ladite convention. Toutefois, cette disposition ne sera pas généralisée et n’y auront droit que certaines entreprises, en fonction des projets. Si la mesure est validée par le premier ministre, des comités restreints se chargeront par la suite d’en fixer les critères, les conditions et les modalités d’application.

Suivi plus rigoureux de la réalisation des projets
A côté de ces assouplissements, les experts de la commission entendent également resserrer les modalités de suivi. Depuis le début de l’année, le comité de suivi est beaucoup plus actif que par le passé. De plus en plus d’investisseurs ont été priés de s’expliquer sur les retards de réalisation de leurs projets, d’autres ont carrément été mis en demeure et risquent de voir leur convention résiliée. On citera les cas les plus récents, comme celui de la société italienne SOIPA qui devait aménager la marina d’Asilah ou encore Mena Can qui devait réaliser une usine de conserve de poisson à Agadir. Beaucoup d’autres devraient d’ailleurs suivre.
Mais pour formaliser et donner plus de consistance au suivi, les participants à la réflexion proposent qu’une circulaire du premier ministre fixe définitivement la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de suivi.
Quant aux cas les plus difficiles, nécessitant la résiliation des conventions, deux principales options sont à l’étude. La première, la plus simple, est de confier la tâche de résilier les conventions et de gérer les litiges et contentieux à l’Agence judiciaire du Royaume. Mais cette dernière croulant déjà sous les dossiers, la commission n’écarte pas la possibilité d’une externalisation. On pense notamment à un cabinet de conseil juridique, de préférence de renommée internationale, qui sera dûment mandaté pour représenter l’Etat dans les affaires litigieuses relatives aux conventions d’investissement, aussi bien devant les tribunaux locaux que devant les juridictions étrangères.

Objectif : banaliser l’acte d’investir
Mais la commission n’entend pas en rester là. Au-delà de cette batterie de mesures, elle s’attaquera, à moyen et long termes, aux autres dispositifs législatifs en matière d’incitation à l’investissement. Le plus important d’entre eux est, bien entendu, la loi-cadre 18-95 formant charte des investissements. Et plus particulièrement certaines dispositions importantes de cette loi qui n’ont pas été rendues opérationnelles à ce jour. C’est le cas notamment de l’Agence nationale pour la promotion de l’investissement (ANPI) qui n’a jamais vu le jour. Pourtant, l’article 21 de la charte prévoit clairement la création d’une telle agence, qui devra jouer le rôle d’organe administratif chargé de l’accueil, de l’assistance et de la promotion de l’investissement. Il reste toutefois à savoir comment une telle agence fonctionnera avec les autres intervenants, surtout les Centres régionaux d’investissement (CRI) qui assurent déjà une partie du travail. Si le gouvernement décide la création d’une telle agence, il devra d’ailleurs régler au préalable, et une bonne fois pour toutes, la question de sa tutelle et, par la même occasion, celle des CRI.
Mais la déperdition des efforts est également due aujourd’hui à un éparpillement des incitations dans une multitude de textes législatifs ou réglementaires. C’est la raison pour laquelle le premier ministre a demandé à ce que l’arsenal juridique existant soit d’abord codifié. Une des mesures proposées sera donc de compiler toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’investissement et de les réunir dans un seul code. La tâche ne sera pas aisée car, en plus de leur nombre important, certaines dispositions peuvent être contradictoires. D’où un travail préalable de mise à jour et d’harmonisation. Par la même occasion, on profitera de ce travail de codification pour mettre en cohérence les différents textes, mais aussi pour simplifier les procédures. Objectif : banaliser l’acte d’investir, de manière à le rendre simple et rapide aussi bien au niveau de la création de l’entreprise qu’au niveau de l’accès aux avantages prévus par la loi.
Et pour boucler la boucle, la réforme du cadre juridique relatif à l’investissement sera complétée par un benchmark avec les pays concurrents, de manière à s’assurer constamment de l’attractivité du Maroc. Pour ce faire, la direction des investissements a été chargée de réaliser une étude comparative des mesures incitatives à l’investissement au Maroc et celles existant dans d’autres pays. Un travail qui sera d’ailleurs relayé par la cellule de veille stratégique qui vient de voir le jour au sein du ministère des Affaires économiques et générales.
Il restera, toutefois, un problème de taille à résoudre, celui des délais. S’attaquer à un serpent de mer comme les incitations à l’investissement peut prendre des mois voire des années. Or, aujourd’hui, le Maroc n’a justement plus le temps ni le droit à l’erreur. Bon courage messieurs !

Il faudra définir clairement les relations entre la future agence nationale pour la promotion des investissements et les CRI, mais aussi régler les questions de tutelle pour les deux institutions.