Gestion des polycliniques : une décision définitive sera annoncée en janvier

L’amendement de l’article 44 de la loi 65-00 interdisant le cumul des missions de gestionnaire de l’assurance maladie de base et de prestataire de soins est sérieusement envisagé.

Contrairement à ce qui était prévu, les résultats de l’étude stratégique relative aux polycliniques n’ont pas été présentés au conseil d’administration de la CNSS qui s’est tenu lundi 21 décembre à Casablanca. Officiellement, les conclusions de l’étude ne sont pas encore finalisées. Officieusement, «la délicatesse du dossier implique une grande prudence dans son traitement. Il faut donc prendre le temps nécessaire pour débattre et tenir compte des enjeux». Auprès de la caisse, on apprend que, dans un mois, une session sera consacrée à la présentation de l’étude stratégique et au choix d’une orientation définitive pour le devenir des treize polycliniques. L’étude consiste en un diagnostic des unités médicales et la formulation de scénarios relatifs au mode de gestion des polycliniques créées et gérées par la caisse depuis 1981.

Depuis 2006, la loi 65-00 instaurant le régime de couverture médicale de base (AMO) dispose dans son article 44 que la CNSS, tout comme la CNOPS, ne peut être à la fois gestionnaire de l’assurance maladie et prestataire de soins. Une période transitoire a été accordée à la caisse pour se conformer à la législation.

La gestion déléguée, première option avancée, a été rapidement abandonnée après l’échec des négociations avec le groupe espagnol USP Hospitales sélectionné suite à un appel d’offres lancé en 2007. La situation financière des polycliniques constituait le point d’achoppement. Mais pas seulement. Les syndicats s’étaient aussi fermement opposés à leur concession en soutenant qu’elles doivent rester dans le giron de la caisse parce que construites avec l’argent des salariés.

Cette ferme opposition a bloqué le dossier au cours des neuf dernières années. Le recours à une étude externe devait, comme l’espéraient certainement les parties concernées, permettre de porter un regard neutre sur le problème. Il semble pourtant qu’il n’en est rien.

L’étude recommande des investissements pour la mise à niveau des polycliniques

Des sources proches du dossier indiquent que les experts qui ont réalisé l’étude ont recommandé les trois schémas de gestion précédemment envisagés à l’issue des diverses négociations : la gestion déléguée, un partenariat avec le privé et la gestion par la CNSS grâce à un amendement de l’article 44 de la loi 65-00. 

C’est donc sur ces bases que vont reprendre les discussions qui doivent aboutir dans un mois à une décision définitive. Et, il semblerait que l’amendement de l’article 44 soit privilégié. Ce qui revient à dire que l’interdiction du cumul des fonctions de gestionnaire et de prestataire sera tout simplement levée. L’amendement de cet article contribuera aussi à résoudre un autre problème, tout aussi épineux que celui des polycliniques, celui de la pharmacie de la CNOPS dont le sort est également en suspens puisque le gestionnaire de l’AMO du secteur public ne peut pas non plus être gestionnaire et distributeur de médicaments. 

Cette option est, selon des connaisseurs du dossier, la plus facile à mettre en place. Un observateur explique à cet égard  que «le scénario de la gestion déléguée est définitivement abandonné en raison des expériences peu concluantes des gestions déléguées dans les autres secteurs. Mais aussi parce que les polycliniques, en raison de leur situation financière, n’intéressent pas grand monde aujourd’hui. Et ce, aussi bien au niveau national qu’à l’international». De plus, pour une gestion déléguée, l’étude recommande une mise à niveau de toutes les polycliniques et un renforcement des ressources humaines. «Compte tenu des problèmes de financement de ce chantier, le choix de la gestion déléguée est compromis», commente une source qui a requis l’anonymat.

Par ailleurs, le partenariat avec le privé n’aurait jamais été, selon nos sources, une option sérieusement envisagée car il est également difficile à concevoir en raison de la situation des polycliniques dont le redressement a nécessité le versement d’une subvention annuelle de l’ordre de 400 MDH, montant révisé à la baisse durant ces dernières années.

Les patients reviennent progressivement

Les récentes statistiques de la CNSS révèlent cependant que la subvention a légèrement augmenté en 2014 par rapport à 2013. Elle est passée de 206 à 207 MDH. Cette remontée pourrait se poursuivre dans les prochaines années si, estiment des sources proches du dossier, le scénario de l’amendement est retenu car la CNSS, qui continuera à gérer les polycliniques, devra les mettre à niveau afin d’améliorer la qualité des prestations.

Il faut noter que la restructuration de certaines unités a donné ses fruits. Le bilan présenté en conseil d’administration laisse apparaître une amélioration du chiffre d’affaires des polycliniques de Bernoussi (16%), de Tanger (32%), d’Oujda (14%), de Inara (10%) et de Derb Ghallef (11%). Du coup, le chiffre d’affaires global des 13 polycliniques a progressé de 8% en 2014 en comparaison avec 2013, à 424 MDH.

Tous les indicateurs des polycliniques ont évolué positivement sauf le taux d’occupation, en recul de 2%. Globalement, le nombre des patients a augmenté de 6%, à 636 664. Les hospitalisations ont également évolué de 6% pour atteindre 51 323 en 2014.