Garanties bancaires : fini le calvaire des TPME !

Le Registre national des sûretés mobilières, instauré par décret de la loi 21-18 en vigueur, sera livré ce mois. Il sera opérationnel au niveau des juridictions nationales dès janvier 2020. Les entreprises peuvent désormais donner en garantie des biens mobiliers tels que les équipements, les machines, les stocks de biens produits ou de marchandises, les créances, ou encore la propriété intellectuelle. Les banques vont consulter le RNSM pour déterminer quels actifs ont déjà été nantis par d’autres institutions financières. Ce qui leur donnera plus de sécurité et les encouragera à accepter ces nouveaux types de sûretés.

C’est une grande étape qui sera franchie dans la facilitation de l’accès au financement pour les entreprises. La loi 21.18 sur les sûretés mobilières déjà publiée au Bulletin officiel va trouver son chemin de l’application dans quelques semaines. En effet, l’entrée en vigueur de ce texte, qui va mettre à plat le système de garanties bancaires jusqu’ici en place, attendait depuis des mois la mise en place du Registre national des sûretés mobilières (RNSM) institué par décret.
Joint par La Vie éco, un membre du secrétariat du Comité national de l’environnement des affaires confie que le registre national sera livré par le prestataire chargé de le confectionner ce mois. Il entrera en exploitation en janvier 2020. Mohamed Alla, du ministère de la justice, confirme l’information. Il annonce le début des consultations de ce registre au printemps 2020. Le responsable de la justice a fait l’annonce lors d’un atelier de travail sur ce nouvel outil, organisé par le ministère de la justice et celui de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration.

Pourquoi ce registre national prend toute cette place dans l’allègement des garanties demandées par les banques et, donc, la facilitation d’accès au crédit pour les entreprises, notamment les TPME ?

Selon le responsable du ministère de la justice, le RNSM va informer les tiers de l’existence d’une sûreté, déterminer le rang des créanciers de façon plus efficace et permettre l’opposabilité du nantissement aux tiers. Aussi, l’un de ses grands apports est le fait qu’il permet d’aviser les autres créanciers pour défendre leurs droits en cas de réalisation de sûreté. «Le RNSM va permettre une meilleure utilisation et réalisation des sûretés mobilières. Ces dernières sont aujourd’hui très peu appréciées à leur juste valeur, justement en raison de l’absence d’information fiable sur leur qualité, leurs bénéficiaires et leur valorisation», explique un juriste d’affaires dans un grand cabinet. Le registre ainsi opérationnalisé et la loi profiteront à l’ensemble de l’écosystème concerné par les garanties bancaires.

A commencer par les entreprises, surtout les TPME qui tireront le plus profit du nouveau cadre. En clair, celles-ci pourront obtenir davantage de crédits en utilisant des actifs mobiliers en garantie à un coût inférieur.

Aujourd’hui, la majorité des petites structures ne possède pas de garanties immobilières, alors que les banquiers ne jurent que par ce type de sûretés. «La majorité des entreprises marocaines aux assises financières peu capitalisées disposent de certains actifs mobiliers actuellement sous-utilisés, puisque les institutions financières préfèrent généralement les biens immobiliers en garantie», expliquent le juriste d’affaires. Le nouveau mécanisme des sûretés mobilières va mieux valoriser et faciliter l’utilisation de biens mobiliers tels que les équipements, les machines, les véhicules, les stocks, les produits agricoles, les créances, la propriété intellectuelle, etc., au titre de garantie.

Pas que cela ! La loi en vigueur, dès la mise en activité du registre, permet aux entreprises de donner en garantie tout élément de leurs biens, y compris ceux qui sont utiles à leur activité. Autrement dit, les entreprises peuvent présenter des parties du fonds de commerce en garantie, au lieu de le nantir en entier comme cela se fait actuellement. Cette mesure permettra ainsi aux entreprises de prétendre à des financements additionnels sur chacun des éléments constituant le fonds de commerce. Selon des banquiers, le nantissement d’éléments constitutifs du fonds de commerce se fait déjà, mais dans des cas très précis. Le matériel et outillage est ainsi nanti dans le cas de crédit à l’équipement et les stocks de produits finis ou de marchandises pour financer les marchés publics. Autre grand apport du nouveau cadre : la possibilité de valoriser les biens incorporels du fonds en vue de les proposer en garantie. Les opérateurs auront même la possibilité de nantir des actifs futurs (éléments qui viennent s’ajouter au fonds de commerce au cours de la vie de l’entreprise, revenus à venir…). De même qu’ils pourront donner en garantie des créances dont le montant n’est pas encore déterminé ou est susceptible d’évoluer dans le temps, sous réserve, toutefois, que le montant maximum (en principal) de cette créance soit déterminable. Dans le même registre, les emprunteurs pourront demander une mainlevée sur une partie seulement des actifs nantis à hauteur des remboursements effectués à la banque.

Les banques seront mieux informées sur les garanties autres que les hypothèques

Par ailleurs, les établissements de crédits et institutions financières ont également beaucoup d’avantages à tirer du Registre national des nantissements. Ce dernier va les informer en temps réel de façon précise sur la garantie et le classement des créanciers par rapport à cet actif grâce à la publication dans un registre électronique. Ceci pour éviter la mise en gage du même titre par deux créanciers différents. «Le registre électronique en ligne sera ouvert à toutes les institutions financières qui doivent enregistrer les prêts garantis avec des actifs mobiliers. Les banques pourront ainsi consulter cette base de données pour déterminer quels actifs ont déjà été nantis par d’autres institutions financières», détaille une source au ministère de la justice.

De cette façon, le registre va apportera plus de marge et de sécurité aux institutions financières qui pourront accepter ces nouveaux types de sûretés. Elles pourront, donc, élargir leur clientèle à de nouvelles TPME qui disposent de garanties saines selon les résultats de consultation du RNSM.

Enfin, les banques auront plus de facilité de reprise en cas de défaut grâce à un mécanisme d’exécution plus efficace. La loi a, justement, amélioré ces mécanismes d’exécution en cas de défaillance des prêts garantis par des actifs mobiliers.

Enfin, l’Exécutif et les décideurs publics disposeront de données fiables et d’un système plus transparent pouvant être consulté via un registre public. Auprès de la Société financière internationale (IFC) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), qui soutiennent le ministère de la justice et le ministère des finances dans la réforme du système des sûretés mobilières, l’on affirme que leurs équipes vont continuer à proposer les décrets d’application nécessaires à la bonne marche et au développement du Registre national des sûretés mobilières. De plus, des séminaires de formation pour le public, les entreprises du privé, les institutions financières et le système judiciaire seront tenus pour vulgariser le nouveau cadre des garanties mobilières.

Entamée en mars 2015, la réforme des sûretés mobilières qui figure parmi les priorités du CNEA, vise principalement la modernisation du droit applicable aux sûretés mobilières. Ce dernier est fragmenté et éparpillé sur plusieurs textes et opus, en l’occurrence le DOC, la loi 15-95 formant Code de commerce, la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, la loi 1-72-184 relative au régime de sécurité sociale et la loi 17-99 portant code des assurances.

 

En vertu de la loi 21.18 relative aux sûretés mobilières, la publicité au RNSM est effectuée soit par le créancier, soit par le débiteur ou l’agent de sûretés. Ces personnes peuvent autoriser les notaires, les adouls, les avocats, les experts comptables ou les personnes munies de procuration spéciale, à effectuer les opérations indiquées à leur place.

Pour renforcer son rôle, la nouvelle loi a prévu trois dispositions essentielles, à savoir les créanciers ne peuvent exercer les droits que des détenteurs de sûretés ayant reçu mission de les exercer en leurs noms ; la cessions des droits garantis n’affecte pas les pouvoirs de l’agent de sûretés; et les sommes versées au compte dudit agent ne peuvent pas faire l’objet d’une voie d’exécution.