Fraude fiscale : faut-il vraiment durcir la législation?

Le fisc estime avoir tous les moyens pour tracer, analyser, redresser et sévir quand il le faut. Les entreprises recourent moins à la «fraude sauvage» et utilisent des techniques plus subtiles.

La controverse qui a entouré l’article 192 du projet de Loi de finances 2016 prévoyant des amendes pécuniaires et des peines privatives de liberté en cas de fraude fiscale a remis sur la sellette l’efficacité des dispositifs de recouvrement du fisc. La disposition a été retirée mais elle a soulevé au passage une vive polémique sur sa portée dans le contexte actuel. Deux principaux clans se sont formés: ceux qui ne voient pas de mal à ce que les textes soient plus coercitifs et ceux qui estiment qu’ils le sont déjà.

De l’avis de plusieurs spécialistes, confortés par des directeurs régionaux d’impôts, les opérateurs sont de moins en moins tentés par la fraude en raison des peines prévues par les textes en vigueur. Cette prudence est confirmée par des experts comptables. «Sur les deux dernières années, nos clients commencent à faire très attention, notamment en ce qui concerne les justificatifs de dépenses et de recettes et les opérations complexes», confie un associé chez un cabinet international d’expertise à Casablanca. Il est donc clair que les services des impôts sont plus sévères et font preuve de plus de rigueur. «Nous sommes bien outillés pour tracer, analyser, redresser et sévir quand il le faut», assure un directeur régional de l’Administration fiscale. Il explique en substance que le système d’information a connu une refonte globale durant les dernières années et permet aujourd’hui de suivre de très près les contribuables et leurs déclarations avec une interconnexion des directions très avancée, et ce, au niveau national. De plus, les vérificateurs échangent parfois des informations et des fichiers de manière informelle avec d’autres administrations investies également de missions de contrôle, en l’occurrence la Douane et l’Office des changes.

Autre point illustrant le renforcement du système de traque des fraudeurs : les contrôles fiscaux deviennent plus fréquents et plus ciblés. «La fréquence est passée d’un contrôle tous les dix ans à un contrôle tous les trois à quatre ans», précise un patron d’un cabinet national. Le directeur régional fait aussi savoir que les interventions inopinées sur un exercice, au lieu de plusieurs, sont effectuées. De même, le contrôle cabinet consistant à recouper les chiffres figurant sur les liasses fiscales avec les déclarations, sans se déplacer chez le contribuable, devient courant. De plus, face à l’insuffisance des effectifs de vérificateurs, les inspecteurs de l’assiette, au niveau local, sont désormais autorisés à effectuer des contrôles, au même titre que les brigades de contrôle de l’Administration centrale.

Les 1 500 contrôles effectués en moyenne chaque année restent insuffisants

Les résultats de cette chasse à la fraude sont édifiants. De 7,5 milliards de DH en 2011, les recettes sont passées à 8 milliards de DH en 2012 pour culminer à 9 milliards en 2013. Ce montant aurait pu être plus conséquent si ce n’est le manque d’effectifs dont souffre l’Administration fiscale, comme le soulignent les officiels. L’administration ne disposerait que de 300 vérificateurs face à plusieurs dizaines de milliers de contribuables. Selon un responsable, plusieurs pays dont le tissu économique est de taille moins importante qu’au Maroc disposent jusqu’à trois fois plus de vérificateurs.
C’est là que les partisans de la répression déploient leur argumentaire. Pour eux, les 1 500 contrôles effectués en moyenne chaque année sont loin d’endiguer l’évasion fiscale. Patrons, banquiers et plusieurs officiels s’accordent à dire que la fraude continue de plus belle, mais les méthodes sont plus subtiles.

Les opérateurs, plus affûtés, achètent sans facture pour vendre sans facture lorsqu’il s’agit de matières premières ou d’articles achetés pour être revendus. Ils savent que les contrôleurs déduisent le niveau des ventes à partir des achats et vice versa. D’autres gonflent les charges mais en veillant à les loger dans des postes dont la véracité est difficilement vérifiable, tels que les frais de conseil, d’études ou prestations techniques.

Selon les spécialistes, le paiement en liquide continue également d’être utilisé par des fraudeurs invétérés qui, obligés de payer les grosses dépenses par chèques, les fractionnent en petits montants pour dissimuler les traces. Les provisions constituent aussi un vivier pour les fraudeurs. Elles sont souvent surdimensionnées par rapport aux actifs qu’elles sont censées couvrir.

Une autre technique identifiée par les banquiers, et de plus en plus adoptée, consiste à surveiller uniquement quelques ratios et principalement son taux de marge pour ne pas s’écarter de la moyenne du secteur et s’exposer ainsi aux radars du fisc. Cet indicateur sert généralement à alarmer l’Administration sur l’existence de fraude.

Pour sa part, le directeur régional des impôts fait remarquer que ses services sont aussi souvent devant une fraude à leurs dépens. Cette pratique consiste, pour des entreprises réellement déficitaires, à s’arranger pour dégager comptablement un profit, notamment pour rassurer les partenaires tels que les banquiers et les fournisseurs. Dans ce cas, l’artifice le plus utilisé est le gonflement du stock. «Assimilée à une faute lourde, elle ouvre la voie au redressement fiscal», souligne un expert comptable.

D’autres classiques moins subtiles (fraude sauvage) sont dorénavant aisément détectées par le fisc. C’est le cas des entreprises qui comptabilisent à l’avance la TVA à récupérer et retardent celle collectée. Idem pour l’augmentation systématique des charges grâce à l’achat de factures.

Cela dit, plusieurs fiscalistes confient que la fraude est encouragée par les transactions auxquelles recourt le fisc. Certains contribuables préfèrent en effet se soustraire au paiement de l’impôt pendant plusieurs années avec la certitude de pouvoir bénéficier de grasses remises s’ils se font prendre.

Les sociétés domiciliées sont difficiles à épingler

D’autres peuvent en revanche lui échapper complètement. C’est le cas notamment des sociétés domiciliées et surtout celles faisant des opérations d’importation. «Cette population nous préoccupe particulièrement avec la tendance de la création des centres de domiciliation qui servent surtout de boîte à lettres pour des milliers d’entreprises nouvellement créées», relève le directeur régional. A la différence de celles qui ont un contrat de bail, souvent connues et ont des engagements au quotidien avec leurs partenaires, cette catégorie est carrément invisible et réalise des opérations souvent à caractère ponctuel. Dans le même cas de figure, les contrôleurs n’ont aucun moyen pour retracer les échanges d’argent liquide. Idem pour la déclaration de résultats déficitaires, «même si l’entreprise a l’obligation d’expliquer la cause dans une lettre accompagnant la déclaration fiscale», rapporte une source interne à la DGI. Et de préciser que la formule a laissé la liberté au contribuable déficitaire de justifier, en invoquant toutes les causes possibles, le déficit.

A ce titre, dans des cas pareils de déclaration de résultats déficitaires sur plusieurs exercices, les vérificateurs surveillent plus les signes de richesse extérieurs du propriétaire. «L’associé est de plus en plus contrôlé surtout lorsque les contrôleurs sont persuadés qu’il n’y a pas grand-chose à tirer de la vérification des comptes de l’entreprise, vidée par des opérations au noir en faveur du propriétaire», relève le directeur régional. En procédant à des recoupements (compte bancaire de l’entreprise et du gérant, conservation foncière…).

Entre ceux qui échappent au fisc, ceux qui usent de subtilités et ceux qu’on épingle facilement, existent les adeptes de l’optimisation fiscale. Ces derniers s’appuient surtout sur les écritures intra-groupe, qui deviennent d’ailleurs très surveillées par le fisc. Le recours à l’amortissement dégressif au lieu du linéaire est également pratiqué pour optimiser son impôt. De même que le changement d’adresse fiscale pour bénéficier des avantages accordés à certaines zones géographiques.

Pour les détracteurs de la pénalisation de la fraude fiscale, l’environnement des affaires n’est pas sain à la base pour demander aux opérateurs transparents d’être plus rigoureux qu’ils ne le sont déjà. Pour eux, il faut d’abord les protéger en assainissant le marché de toutes les pratiques illégales ou frauduleuses. «Aujourd’hui, une partie du tissu économique n’applique pas les règles fiscales quand la majeure partie évolue carrément dans l’informel. Ce qui contraint les acteurs identifiés et transparents à s’accommoder de plusieurs pratiques illégales. A défaut, leur activité sera négativement impactée», explique le patron d’une entreprise. De l’avis d’un responsable de l’Administration fiscale, au lieu de multiplier les textes pénalisant la fraude, le fisc doit simplement utiliser les passerelles qui existent entre le Code général des impôts, le Code du commerce, le Code pénal et des textes plus spécifiques tels la loi sur la concurrence.