Fonds d’entraide familiale : uniquement pour les épouses qui pourront produire un certificat d’indigence !

Le montant de l’aide est de 350 DH par bénéficiaire et par mois dans la limite de 1 050 dirhams par famille. Les femmes actives mais sans moyens suffisants exclues de la pension.

Le décret fixant les procédures et les règles de fonctionnement du Fonds d’entraide familiale a finalement été publié au Bulletin officiel il y a quelques jours. Cela permettra donc au fonds, prévu par le code de la famille et institué par la Loi de finances 2010 (sous la pression du PJD), de fonctionner après dix mois de retard puisque son démarrage était prévu pour le mois de janvier 2011.
Créé pour suppléer les défaillances des époux tenus de payer une pension alimentaire suite à un divorce, ce fonds, doté d’un montant de 100 millions de dirhams tirés en partie des droits de timbre acquittés sur les documents administratifs liés aux contrats de mariage, de divorce et les documents d’état civil, doit bénéficier, selon l’article 2 du dahir portant promulgation de la loi 41-10 (publié au Bulletin officiel du 31 décembre 2010), à la mère indigente et aux enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution des liens du mariage.
Le fonds intervient dans trois cas de figure : le retard d’au moins deux mois de paiement de la pension alimentaire, l’impossibilité d’exécuter la décision judiciaire portant versement d’une pension alimentaire et l’absence de l’époux. De plus, ne pourront en bénéficier, selon l’article 13 de la loi, que les épouses divorcées démunies et leurs enfants.

L’aide est en fait une avance qui sera récupérée auprès de l’époux

Pour éviter d’éventuels abus et dysfonctionnements, le décret prévoit des garde-fous. Ainsi, selon le texte d’application, l’épouse doit accompagner sa demande d’aide (déposée auprès du président du tribunal de première instance ayant prononcé la décision judiciaire ou chargé de l’exécution) d’un certificat d’indigence délivré par le wali ou le gouverneur. Elle est également tenue de fournir un certificat de non-imposition délivré par le service des impôts proche de son domicile. En sus de ces papiers, la demande doit être accompagnée d’une copie de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire, du procès-verbal constatant l’empêchement ou le retard dans l’exécution totale ou partielle de la décision, des actes de naissance et de vie des enfants. Une fois la décision rendue, la mère et les enfants démunis auront droit à une aide versée par le fonds, géré par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), qui constitue en fait une avance sur la pension alimentaire due par l’époux. Le montant de l’aide est, selon le décret d’application, fixé à 350 dirhams par bénéficiaire et par mois dans la limite de 1 050 dirhams par famille.

Les avocats redoutent une lenteur des procédures

Cette avance n’est pas perdue par le fonds qui devra la récupérer auprès des époux défaillants. De plus, toute personne qui a reçu indûment des avances, est tenue de les rembourser et de payer une amende égale au double du montant desdites avances, sans préjudice des poursuites pénales.
Le décret fixe donc les procédures à accomplir pour bénéficier de l’aide mais il comporte, selon des avocats de la place, quelques lacunes. Premièrement, le texte d’application ne fixe pas la durée pendant laquelle les aides seront versées aux bénéficiaires démunis. «Le principe du fonds est d’intervenir temporairement pour suppléer à la défaillance ou à l’absence du mari. Par ailleurs, une procédure judiciaire est engagée pour l’exécution de la décision de la pension alimentaire. Faut-il comprendre que le fonds interviendra tant que la procédure n’a pas abouti ?», s’interroge un avocat au barreau de Casablanca
Deuxièmement, la loi 40-10 instituant le fonds ainsi que le décret d’application prévoit uniquement une aide pour les épouses démunies. L’exclusion du champ d’intervention du fonds des femmes divorcées, actives mais qui peuvent également être en difficulté financière, reste incompréhensible pour les avocats. Car elles peuvent aussi souffrir du non-paiement ou du retard de versement de la pension alimentaire.  
Enfin, les avocats se disent sceptiques quant au fonctionnement du fonds d’entraide familiale. «Une lenteur des procédures et du traitement des dossiers est à craindre. Aujourd’hui, la procédure pénale engagée pour exécuter la décision judiciaire de la pension alimentaire nécessite tout au plus deux mois, alors que passer par le fonds, géré par l’Etat, peut être plus long, sachant que l’objectif est de venir en aide aux familles démunies donc agir dans l’urgence», confie un avocat.
Dans tous les cas, l’article 7 de la loi 41-10 fixant les conditions pour bénéficier du fonds stipule que «le président du tribunal de première instance compétent statue par une décision sur la demande pour bénéficier des prestations du fonds dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de la demande. En cas de difficulté dans l’exécution de la décision précitée, il en sera référé audit président. Ladite décision est réputée être définitive et n’est susceptible d’aucun recours. Elle est exécutée sur minute sans besoin de notification».