Fonction publique : le concours généralisé et le CDD enfin possible

Cinq ans ! Il aura fallu tout ce temps pour que la réforme du statut général de la fonction publique (SGFP) soit enfin votée, et encore ! Seulement par la deuxième Chambre ; le texte devant maintenant être examiné par les députés de la première Chambre. Mais il y a fort à parier que le texte ne connaîtra pas de changements significatifs : les syndicats, représentés à la deuxième Chambre, ayant déjà exprimé leur point de vue. Peut-être faudrait-il expliquer le retard par le fait que la réforme introduit des notions, des pratiques mêmes qui, à ce jour, ne sont pas courantes dans l’administration, et a fortiori dans la fonction publique, comme par exemple le contrat ou encore la généralisation du concours.
Avec l’introduction du principe du contrat, l’administration entend se donner la possibilité de recruter pour des missions précises, sans que cela donne lieu, par la suite, à des revendications pour la titularisation. L’Etat entend ainsi mettre fin aux abus. Il faut en effet rappeler que des fournées entières d’agents occasionnels ont fini par être intégrés définitivement dans la fonction publique, à la suite de la décision précise lors du fameux round de dialogue social connu sous l’appellation d’«Accord du 19 moharram» de l’année 2000. Il n’est évidemment pas question de jeter la pierre à ces occasionnels ni aux syndicats qui les soutiennent : ils ont été recrutés par l’administration, et parfois en masse, lorsqu’il s’agissait de répondre à des besoins, comme le lancement de grands chantiers ou encore pour combler un manque résultant du blocage des recrutements comme ce fut le cas dans les années 80. Seulement voilà : le provisoire a tellement duré qu’il a fini par conférer des droits aux concernés.
D’ailleurs, en examinant l’effectif budgétaire du personnel civil par échelle, on s’aperçoit que le nombre des agents temporaires et autres occasionnels n’a non seulement pas diminué depuis quatre ans mais que, de plus, il a augmenté pour les occasionnels, en dépit des titularisations intervenues entretemps et des déclarations des officiels sur l’arrêt des recrutements dans cette catégorie : 6 933 agents temporaires en 2006, 7 127 en 2008, 6 810 en 2009. Pour les autres (les occasionnels) : 6 911 en 2007 et 8 970 en 2009. En termes financiers, le budget de 2009 pour le personnel temporaire s’élevait à 369,85 MDH et cette enveloppe n’a baissé que de 0,65% en 2010. Pour le personnel occasionnel, les budgets pour ces deux années ont été respectivement de 356,86 MDH et 315,70 millions (- 11,5 %). Ce n’est sans doute pas cela qui fait tellement gonfler la masse salariale (75,6 milliards de DH et 80,53 milliards de DH pour les années 2009 et 2010), quoique près de 700 MDH chaque année, sans parler des charges sociales, ce n’est pas négligeable. Mais le règlement de cette question et l’éclaircissement des conditions de recrutement dans cette catégorie de personnel procède aussi et surtout de la volonté de mieux maîtriser les effectifs de la fonction publique dans une optique plutôt de sélection et d’un meilleur rendement. C’est le sens qui est donné au principe du recrutement par contrat, mais il ne s’agit évidemment pas, précise-t-on au ministère de la modernisation des secteurs publics (MMSP), d’instaurer des contrats à durée déterminée (CDD) dans l’administration, encore moins d’en systématiser la pratique. «Ce dont il s’agit, plus exactement, c’est de recruter sous contrat, le cas échéant», précise Azzedine Diouri, secrétaire général du MMSP. Les conditions et les modalités de ces recrutements devant être précisées par décret.

La chasse au passe-droit et au clientélisme

L’autre mesure de réforme du SGFP porte sur la généralisation du concours pour l’accès à la fonction publique. Autrement dit, la pratique existe déjà, il s’agit désormais de la généraliser à tous les départements. L’objectif recherché ici est d’enrayer… les passe-droits, le clientélisme et de permettre aux méritants d’accéder à la fonction publique. C’est une façon de revaloriser l’administration, de lutter contre l’idée selon laquelle celle-ci est le lieu où viennent choir les recalés du système éducatif. Un décret viendra préciser les conditions et tous les détails concernant l’accès par concours à la fonction publique. Initialement, il était prévu que les ingénieurs et les médecins ne devaient pas être concernés par le concours, finalement tout le monde y passe. Les autres mesures de réformes du SGFP concernent notamment l’alignement du congé de maternité dans la fonction publique sur celui en vigueur dans le privé, c’est-à-dire 14 semaines, au lieu de 12 actuellement ; l’abandon du système calendaire des congés annuels (voir encadré); et, enfin, la clarification de la situation des cumulards et des conditions dans lesquelles le cumul des fonctions peut être exercé (la pratique existe, mais n’est pas encadrée par des textes) ainsi que celle de détachement, notamment auprès des syndicats. En somme, la réforme met un peu d’ordre dans la fonction publique en clarifiant des situations qui existent et qui sont admises malgré l’absence de support juridique, d’une part, et, d’autre part, introduit l’idée d’efficacité en consacrant les principes de contrat, même à titre occasionnel, et de concours.