Fonction publique : 4 grades au lieu de 70 statuts

Le projet de loi, validé par le Conseil supérieur de la fonction
publique, sera transmis incessamment au SGG.
Toutes les indemnités, à l’exception de celle de fonction,
seront supprimées
L’Etat recrutera exclusivement sur concours.
Unification des salaires et suppression de toutes les indemnités à
l’exception de celle de fonction.

Le statut général de la Fonction publique, texte promulgué en 1958, est en train de vivre ses derniers jours. Le ministère de la Modernisation des secteurs publics (MMSP) s’apprête en effet à mettre dans le circuit d’approbation un projet de texte de loi qui régira dorénavant les fonctionnaires et tous les salariés du secteur public. Pour commencer, le projet a été validé par le Conseil supérieur de la Fonction publique qui vient là d’accomplir sa dernière mission avant de disparaître. Car, ironie du sort, le projet prévoit, entre autres dispositions, le remplacement de ce conseil par un nouvel organe appelé Conseil supérieur de l’Administration. Au cours de la mi-octobre, Najib Zerouali compte enclencher le processus d’approbation en remettant au Secrétariat général du gouvernement la mouture finale. C’est la seule façon pour lui de pouvoir passer le projet dans la prochaine session parlementaire notamment à cause de son volume. Les parlementaires devront plancher sur deux gros livres comportant 180 articles dont 85 sont inédits. Ce qui complique davantage la tâche étant donné le grand nombre de nouveautés qu’apporte le texte.
La première d’entre elles est que, contrairement au statut de 1958 qui ne concernait que les fonctionnaires au sens strict du terme, en l’occurrence ceux des ministères, le nouveau texte s’appliquera, en plus des fonctionnaires, à tous les salariés de l’Etat, notamment ceux des entreprises publiques, des collectivités locales et des entreprises chargées de la gestion de services publics.

Même les salariés des entreprises publiques et collectivités locales sont concernés

Autre innovation : la réduction de la disparité des statuts qui sont aujourd’hui au nombre de 70. Pour mettre fin à la cacophonie, le MMSP se propose de tout uniformiser en ne gardant que quatre grades, en tout et pour tout. Fini donc les situations biscornues des techniciens et des administrateurs assimilés et autres aberrations du même genre.
Désormais, tous les salariés de l’Etat seront classés dans ces quatre grades en fonctions de leur niveau d’instruction : les Bac+5 (et plus) seront classés au grade 1, les bac+2 à Bac+4 auront droit au grade 2, les niveaux bac au grade 3 et les niveaux collège (ancien brevet) au grade 4. A l’intérieur, il y aura des échelles avec un système d’indices.
Par ailleurs, et pour mettre fin à tous les abus, le projet prévoit que l’Etat recrute exclusivement sur concours. Les commissions ad hoc seront constituées de personnes indépendantes des administrations qui recrutent. En plus, et pour clore définitivement le long et douloureux épisode des employés temporaires, dont l’Etat continue aujourd’hui de payer les frais, le projet donne aux administrations et aux entreprises publiques la possibilité de recruter avec des contrats à durée déterminée (CDD).
Vient ensuite la question du salaire. Un gros chapitre auquel s’attaque le texte de loi en fixant de nouvelles règles du jeu. Désormais, les nouveaux principes fondateurs du salaire seront, comme le rappelle le ministre Najib Zerouali, «à emploi égal, salaire égal» ou encore «le salaire rémunère la fonction et non le diplôme». Ce qui laisse supposer qu’une partie variable plus ou moins importante viendra s’ajouter au salaire correspondant à un grade. D’ailleurs, la réforme de la grille des rémunérations ne manquera pas de faire quelques mécontents puisque le projet de texte prévoit de supprimer les indemnités de tout genre servies de manière anarchique selon les administrations et à la tête du client. C’est terminé. Toutes ces indemnités seront incorporées au salaire de base, auquel viendront s’ajouter une exception, qui est l’indemnité de fonction, et une obligation qui est celle des allocations familiales. Cependant, les administrations qui voudront, à titre exceptionnel, accorder des indemnités autres, devront le faire en vertu d’un texte réglementaire. Les fonctionnaires du ministère des Finances ne sauteront certainement pas de joie, eux qui se voyaient servir chaque trimestre des primes pouvant parfois atteindre quatre à cinq fois leur salaire mensuel.

Les salaires seront systématiquement augmentés tous les 3 ans
Quant aux augmentations de salaires, le texte les rend automatiques. Ainsi, les salaires seront révisés une fois tous les trois ans sur la base d’un taux indexé sur l’indice du coût de la vie (taux d’inflation) sans toutefois dépasser un taux plafond de 5%. L’augmentation systématique mettra fin, au passage, à la longue saga du dialogue social puisque les syndicats n’auront plus besoin de taper périodiquement sur la table pour avoir des augmentations. Quant aux promotions, elles seront de deux types. Au-delà de six ans, le fonctionnaire peut postuler à un changement de grade, en se présentant à un concours professionnel organisé à cet effet. Au-delà de dix ans, le passage au grade supérieur se fera selon…le mérite.
Certes, le texte remet les pendules à l’heure, mais n’omet pas en contrepartie de mettre le fonctionnaire et l’administration face à leurs obligations au profit des usagers en se basant sur de grands principes fondateurs comme la transparence, l’éthique et la légalité. Ainsi, le texte commence par rappeler certains principes qui sont toujours restés implicites comme l’égalité des citoyens devant l’administration indépendamment de toute considération fondée sur l’origine, le sexe, la race ou la religion ou encore l’obligation de l’administration d’agir dans le strict respect de la loi. Autre nouveauté : l’administration est tenue de répondre par écrit à toute demande faite par écrit et ce dans un délai raisonnable. Mais au-delà de 60 jours, en l’absence de toute réponse, la demande est considérée comme acceptée. Fait intéressant à relever : cette mesure a toujours suscité le flou total ayant été, un jour, énoncée par feu Hassan II mais sans jamais faire l’objet d’un texte écrit. Maintenant c’est fait. Les administrations auront, en plus, l’obligation d’afficher publiquement, sur les lieux réservés à l’accueil des usagers, la liste des prestations rendues, leur coût et leur délai d’obtention et devront, en vertu du nouveau texte, délivrer un reçu pour chaque demande faite par écrit n