ICE/ factures: les précisions de la direction générale des impôts

Dans une note de service datant du 14 juin, la Direction général des impôts (DGI) clarifie les dispositions fiscales relatives à la mention de l’ICE sur les factures.

Datée du 14 juin, une note de service signée par Omar Faraj, DG des impôts porte sur les dispositions relatives à l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE). Son objet ? “Clarifier les dispositions fiscales relatives à la mention de l’ICE sur les factures”.

Pour réaliser une opération commerciale ou fournir une prestation de service, les vendeurs ne sont pas tenus fiscalement d’exiger de leurs clients, la communication de l’ICE”, insiste la DGI dans sa note.

“Pour ce qui est de l’indication de l’ICE du client sur la facture, les dispositions fiscales en vigueur ne font pas obligation au vendeur d’exiger sa communication par l’acheteur ou pas le bénéficiaire de la prestation”, précise la note de service. Et de poursuivre, “Or, force est de constater que contrairement à l’esprit du texte, certains vendeurs conditionnent la réalisation d’une opération de vente de biens ou services par la communication impérative de l’ICE de leurs clients. Dans certains cas, cette exigence s’étend même aux particuliers ayant le statut de consommateur final”.

Il est utile de rappeler que la mention de l’ICE du client sur la facture demeure fiscalement une formalité accomplie par le vendeur lorsque le client en exprime volontairement le besoin”, précise la DGI.

Par référence aux besoins comptables prévues par le Code général des impôts, la mention de l’ICE concerne les clients exerçant une activité professionnelle, soumis au régime de la comptabilité et dont la facture doit constituer une pièce justificative régulière de leurs achats”, lit-on dans la note de service.

Dans la note, la DGI rappelle que la loi des finances de l’année 2016 a introduit l’ICE à titre de numéro d’identification devant être mentionné sur la facture, et ce en plus des autres indications définissant l’identité commerciale du vendeur soumis au régime de la compatibilité.