Commerçants/Fisc/Douanes: les détails de l’accord du 15 janvier

Prélude pour l’apaisement des tensions qui gagnent du terrain depuis près de deux semaines, l’accord signé a, comme prévu, tranché sur les questions de la facturation électroniques et des contrôles douaniers. Il clarifie certains amalgames, scelle noir sur blanc la frontière entre les forfaitaires et le reste, et précise la nature de quelques interactions avec la douane. De plus, il instaure une base pour le dialogue permanent entre les professionnels et les deux administrations.

Facture électronique et ICE  

– La mise en œuvre de la facturation électronique fera l’objet de concertations préalables avec les instances professionnelles (associations et syndicats de commerçants).

– Les forfaitaires ne sont pas concernés par l’adoption de la facturation ou de l’ICE.

– Sociétés, grossistes et semi-grossistes ne sont pas contraints d’exiger l’ICE de leurs clients.

– L’étude des dispositions fiscales sujettes à des divergences et leur révision à partir de loi de finances 2020.

– La garantie d’une régularisation fiscale à l’amiable pour tous les contribuables.

– Les contribuables soumis au régime forfaitaire ou tenant une comptabilité simpliste peuvent fournir tout document (aussi simple soit-t-il) pour prouver leurs achats.

– La DGI se porte garante de la résolution du problème que posera l’exigence de l’ICE par les différents prestataires de service (agences ONEE, banques, etc.) à l’échelle nationale.

Contrôles douaniers

– Il a été convenu de considérer les bons d’achat, les factures ou tout document similaire qui inclut la date de l’opération, les noms et adresses du vendeur et de l’acheteur, ainsi que la nature et le volume de la marchandise comme moyen pour prouver la détention des marchandises transportables par camions sur le territoire national.

– L’inclusion des instances professionnelles (Syndicat National des Commerçants et Professionnels, l’Espace Marocain des Professionnels et la CGEM) dans le débat autour de la valeur à la douane.

Renforcement de la confiance entre DGI, ADII et professionnels

– La signature d’un accord de partenariat entre la DGI, ADII et les trois instances professionnelles précédemment citées.

– L’institutionnalisation du dialogue et l’instauration d’un mécanisme permanent de consultation et de règlement des conflits à travers des commissions communes.

– La tenue de rencontres de vulgarisation de la chose fiscale au niveau régional.

– L’inclusion des organismes professionnelles dans les travaux des prochaines assises de la fiscalité.

 

Voici le PV de la réunion du 15 janvier dans son intégralité :