Fiscalité immobilière : tous les changements prévus

Le seuil de logements sociaux donnant droit à  avantages fiscaux passe de 2
500 à  1 500 unités.
TVA à  20% au lieu de 14% et droits d’enregistrement unifiés à  3 % et 5%.

Le lobby des promoteurs immobiliers réussira-t-il à  inverser la vapeur et à  convaincre le gouvernement de surseoir à  la suppression des exonérations fiscales accordées par l’article 19 ? Rien n’est moins sûr car, nonobstant la levée de boucliers que la proposition a suscitée, le projet de Loi de finances pour 2008, tel qu’il a été remis au Parlement, a maintenu la disposition.

En effet, et comme nous l’avions annoncé lors de précédentes éditions, le projet du budget, tel qu’il a été adopté en Conseil des ministres, apporte un réaménagement de deux taux : l’IS et la TVA. Pour l’année prochaine donc, les promoteurs immobiliers qui désireront inscrire leur partenariat avec l’Etat dans le cadre de l’article 19, spécialement réservé au logement social, signalons-le, auront à  s’acquitter d’un IS à  15%. En 2009, cet impôt passera à  30%, soit une normalisation complète. Si cette mesure ne fait pas la joie des promoteurs immobiliers, elle est considérée par le ministère des finances et de la privatisation comme «une exonération de 50% de l’IS en 2008 avec application du taux normal à  partir de 2009».

Autre nouveauté qui ne plaà®t guère aux promoteurs immobiliers, l’harmonisation du taux des opérations de travaux immobiliers qui se verront appliquer une TVA de 20% au lieu de 14%. C’est une mesure qui entre dans le cadre des efforts fournis par la direction des Impôts pour harmoniser les taux sur la valeur ajoutée dans le but, entre autres, de supprimer les problèmes du crédit d’impôt. Enfin, les taux de droits d’enregistrement se voient réduits en nombre : au lieu des 1 ; 1,5 ; 3 et 5%, ils sont désormais de 3 ou 5% selon la nature et la destination des logements.

Il est vrai que pour compenser, le gouvernement propose de faire passer le seuil minimal des logements sociaux à  construire de 2 500 à  1 500 seulement, ce qui va permettre désormais aux promoteurs moyens, et pas seulement aux grands, de bénéficier des avantages fiscaux. Mais cela sera-t-il suffisant pour faire passer la pilule ? Il faut rappeler que la baisse du seuil faisait partie des doléances auxquelles tenaient le plus les promoteurs immobiliers qui voulaient que ce dernier soit ramené à  1 000 seulement. La demande avait été exprimée dans un mémorandum adressé au printemps dernier par la Fédération nationale de la promotion immobilière (FNPI) au Premier ministre. Les promoteurs avaient également proposé de moduler ce seuil en fonction des régions, le situant à  1 000 pour les régions et villes qui connaissent le plus grand déficit en logements sociaux (Casablanca entre autres) et maintenant les 2 500 logements pour les autres. Une proposition qui n’a pas été retenue, du moins pour l’exercice 2008.

Enfin, pour le logement à  140 000 DH, l’exonération totale est de mise (voir pages 18-19) à  partir d’un seuil de production de 500 unités en milieu urbain et 100 en milieu rural.