Assurances : Contrat-programme, des réalisations… et des retards

L’instauration du principe de la marge de solvabilité basée sur les risques, l’amélioration de la gouvernance, la commercialisation des produits…, autant de mesures qui devraient prochainement être instaurées.

Le secteur marocain demeure résilient face au fléchissement économique. L’activité des assureurs est toujours au beau fixe et les taux de croissance se maintiennent d’année en année. Toutefois, la pénétration de l’assurance auprès des citoyens est faible avec un taux qui se situe à 3% à peine malgré la bonne tenue des primes émises des compagnies. Et c’est justement pour relancer ce secteur compte tenu du potentiel important de développement dont il dispose, que le gouvernement et les différentes parties prenantes avaient décidé de mettre en place un contrat programme, s’étalant sur la période 2011 à 2015. «Il visait la réalisation des 5 priorités stratégiques parmi lesquelles la protection et l’élargissement de la couverture des populations et des actifs économiques (notamment les indépendants et les étudiants, ainsi que les PME et TPE), le financement de l’accélération du développement économique et social du pays et le renforcement du secteur des assurances qui reste encore fragile techniquement, par l’amélioration des procédures d’indemnisation et la mise en place de dispositifs de prévention», explique Othman Khalil Elalamy, de l’ACAPS. En plus de cela, il ambitionnait également le rayonnement économique du pays par la présence du secteur à l’étranger, notamment en Afrique Subsaharienne ainsi que le renforcement des fondamentaux financiers du secteur et sa convergence vers les meilleurs standards internationaux en matière de solvabilité.

En plus clair, le contrat programme ciblait  le doublement du chiffre d’affaires, pour le porter entre 40 et 50 milliards de DH, le relèvement du niveau des placements du secteur à 200 milliards de DH et la couverture de la population à hauteur de 90% par l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et à 50% par l’assurance maladie des indépendants. En parallèle, il envisageait d’étendre certaines couvertures, de mettre en place certains textes législatifs concernant notamment l’assurance participative, la responsabilité civile habitation, la couverture des risques chantiers, la mise en place du médiateur…

Arrivé à terme, ce contrat programme, plutôt ambitieux, n’a pas réussi à atteindre tous les objectifs qu’il s’est assignés. Non que les acteurs concernés aient pris du retard à rendre effectives certaines mesures, mais il faut dire qu’avec la nouvelle Constitution, le remaniement du gouvernement…, des chantiers plus importants ont été priorisés. Aussi, la mise en place de nouvelles équipes a nécessité évidemment un certain temps d’adaptation aux urgences et aux mesures voulant être mises en place.

Il n’en demeure pas moins que «cette feuille de route a permis de réaliser plusieurs avancées, contrairement à ce que beaucoup peuvent dire», assure Bachir Badou, directeur général de la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR). Selon lui, il y a des acquis non négligeables qui viennent de ce contrat programme si l’on peut citer des textes de lois dont certains sont toujours dans le circuit législatif. Autrement dit, ces lois sont prêtes, reste juste leur adoption finale et leur publication dans le Bulletin officiel.  M. Baddou met en exergue l’obligation de contracter une assurance tous risques chantiers en matière de construction, ainsi que la responsabilité civile décennale.

Une nouvelle feuille de route en cours d’élaboration

En outre, l’assurance participative «Takaful» est également dans le pipe. Ce chantier est d’autant important en vue de compléter le dispositif concernant la finance participative. Il est en effet impossible qu’un client qui contracte un crédit auprès d’une banque participative ne soit pas couvert par une assurance Takaful. Et vraisemblablement, les compagnies d’assurances ont toutes conçu leurs produits d’assurance pour cette catégorie de clients, préférant l’option Takaful et n’attendent que la sortie de la loi. Aussi, «les réalisations de ce contrat programme sont relatives aussi à la mise en place de la couverture des risques catastrophiques qui devrait bientôt atterrir au Parlement», détaille M.Baddou.

D’autres mesures sont entrées en vigueur. M.Elalamy cite: «La révision de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation du 10 octobre 2005 relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance. Cela en vue d’introduire des modifications portant notamment sur les règles prudentielles applicables aux assurances et sur la révision des méthodes d’évaluation des actions non cotées admises en représentation des provisions techniques. A côté, il y a eu l’entrée en vigueur à partir de janvier 2013 de la convention d’indemnisation corporelle automobile directe des accidents corporels qui vise la mise en place d’un dispositif simple et rapide permettant de procéder à l’indemnisation des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur, soumis à l’obligation d’assurance».

Le volet de la distribution n’est pas en reste. Il serait désormais possible d’étendre la distribution des produits d’assurance au circuit bancaire qui jusqu’à maintenant ne commercialise que les contrats d’assurances de la personne. La commercialisation des produits d’assurance devrait se réaliser également à travers internet ainsi que d’autres canaux de distribution plus innovants, en lien avec le développement du digital.

Au-delà de ce qui relève du circuit législatif, une  mesure importante a été instaurée. En effet, à l’instar du secteur bancaire, les acteurs concernés ont œuvré à mettre en place, à partir du 1er avril, le médiateur en assurances à la disposition des assurés et des bénéficiaires des prestations d’assurance. Ces dernières concernent surtout l’assurance auto, les couvertures accidents de travail et les contrats voyage à l’international.

La procédure s’applique d’abord aux litiges qui n’ont pas fait l’objet d’une action en justice et dont le montant est supérieur à 5 000 DH. Il faut savoir que le recours au service du médiateur est gratuit pour le demandeur. Son avis s’impose à l’entreprise d’assurances lorsque le montant ne dépasse pas 50000 DH. En tout cas, cette procédure là n’intervient qu’une fois toutes les autres procédures internes de règlement des conflits n’ont pas abouti. En principe, elle représente la dernière voie avant de porter le conflit devant la justice. A côté de tout cela, un système de contrôle interne était également prévu et est actuellement déployé auprès de l’ensemble des compagnies d’assurance de la place. Au final, M.Elalamy évoque également les amendements au code des assurances dont les principales nouveautés portent sur l’instauration du principe de la marge de solvabilité basée sur les risques, l’amélioration de la gouvernance des entreprises d’assurance et de leur transparence, actuellement en discussions au Parlement.

Néanmoins, bien des chantiers restent en suspens. En ce sens, une nouvelle feuille de route serait en cours d’élaboration qui ne comprendrait pas seulement les mesures non encore réalisées, mais qui devrait s’étendre à de nouveaux risques émergents. En ce sens, M. Baddou fait un clin d’œil à l’accélération de l’internationalisation des acteurs du marché de l’assurance au Maroc et tout ce que cela entraîne en terme d’apparition de nouveaux risques pour les assureurs qu’il faudrait intégrer dans cette nouvelle feuille de route.

Un nouveau contrat programme quinquennal pourrait voir le jour ? Cela reste possible mais il est encore tôt pour l’affirmer, selon le directeur général de la FMSAR. En tout cas, la feuille de route actuelle serait revisitée, voire actualisée en fonction de l’évolution de la conjoncture, la couverture de risques dits émergents et l’expansion des acteurs en assurance dans d’autres pays africains notamment. Ce qui est sûr, c’est que le circuit législatif devrait accélérer l’adoption des lois pour donner un élan au secteur des assurances marocain.