Faut-il réduire les incitations fiscales pour rééquilibrer le Budget de l’Etat ?

La dépense fiscale a généré pour l’Etat un manque à  gagner de 28 milliards de DH en 2009, dont 54% au profit des entreprises.
Des réaménagements de taux de TVA seraient les plus logiques, mais l’impact se fera ressentir sur les consommateurs.
Le CMC prévient contre la tentation de réduire les dépenses sociales et l’Alliance des économistes istiqlaliens suggère d’autres pistes.

L’idée d’un plan d’austérité est dans l’air, mais personne pour le moment n’en revendique la nécessité. Et pour cause, raboter les dépenses a toujours été mal perçu, mal reçu même, et en Europe où la crise a contraint des gouvernements à faire des coupes sombres dans les budgets, la rue a vite fait de réagir, parfois violemment comme en Grèce par exemple. La solution la plus simple pour les Etats est, plutôt que de réduire leur train de vie, de chercher à augmenter les recettes.
Le Maroc, lui, n’en est évidemment pas là ; il ne vit pas -pas encore ?- une crise des finances publiques, et, plus généralement, les fondamentaux de l’économie restent bons, mais des fragilités commencent à se faire jour et menacent, à moyen terme, le bon comportement des indicateurs.  
De fait, deux difficultés sont apparues à la faveur de la crise économique internationale, mais pas seulement : des besoins de plus en plus pressants de financement de l’économie et, ceci alimentant cela, un recul des recettes fiscales, lesquelles recettes ont désormais tendance à évoluer proportionnellement à l’activité économique, hors agriculture s’entend. Le résultat en pareille situation est bien connu : aggravation du déficit budgétaire et, au bout, une hausse de la dette du Trésor. Pour l’instant, ces menaces ne sont que théoriques puisque même avec un déficit de 4%, comme cela est prévu, il y a encore une marge pour l’endettement. Celui-ci est aujourd’hui l’équivalent de 47% du PIB, on est donc loin des 60% généralement admis comme limite qu’il est recommandé de ne pas dépasser, même si, en tenant compte de la dette garantie par l’Etat, celle des entreprises et établissements publics, le taux monte à 67,6% du PIB.
Le problème, toutefois, serait le suivant : s’endetter sur le marché domestique pour investir suppose l’existence d’une épargne abondante et longue, ce qui n’est pas le cas en ce moment ; le faire sur le marché international ne semble pas opportun vu les turbulences et la nervosité qui le caractérisent et même si la note du Maroc est bonne (Investment grade). D’ailleurs, le Trésor devait effectuer une sortie, il a fini par surseoir à sa décision, en attendant des jours meilleurs.
En réalité, quand bien même les financements étaient disponibles, un déficit budgétaire est toujours évidemment à éviter, même si la littérature économique admet l’existence de «bons» et de «mauvais» déficits. Pour cette année en tout cas, le déficit prévu devrait atteindre 4% du PIB.

63% de la fiscalité dérogatoire concernent les impôts indirects

Y’aurait, dans la prochaine Loi de finances, des mesures de nature à «booster» les recettes ? Si, comme on le dit, des mesures en faveur de l’épargne étaient effectivement mises en place (voir article en page 20), le budget accuserait plutôt un manque à gagner, car certaines de ces mesures seraient probablement de nature fiscale ! Mais rien ne dit que, de l’autre côté, le travail déjà entamé depuis 2006 de suppression ou de réaménagement de certaines niches fiscales, ne serait pas poursuivi ! Ce serait même la contrepartie de mesures en faveur de l’épargne. Mais quelles pourraient être les impôts et taxes dérogatoires à réformer ?
Le dernier rapport de la direction des impôts sur les dépenses fiscales a évalué celles-ci à 28,7 milliards de DH. Et encore, ce montant ne correspondait qu’à 202 mesures évaluées sur près de 400 recensées. Toute la question est de savoir lesquelles seraient éventuellement à revoir. Il y aurait sans doute à piocher dans les mesures dérogatoires liées aux impôts indirects qui représentent 63% du total, dont 33% pour la TVA, 24% pour les droits d’enregistrement et de timbre et 3% pour les taxes intérieures de consommation et les droits de douane. On se souvient que le ministère des finances, il y a encore quelque temps, voulait faire des impôts indirects le pivot de la fiscalité dans le cadre de la réforme qu’il avait entamée. Cette «doctrine» tient-elle toujours ? «Aveugle» par nature, la fiscalité indirecte, si elle était réformée dans le sens de la suppression des niches qu’elle contient, aurait des conséquences fâcheuses sur les ménages et les citoyens en général, puisque, globalement, elle est assise sur la consommation.
Anticipant les difficultés qui entourent la préparation de la Loi de finances 2011, le président du Centre marocain de conjoncture (CMC), Habib El Malki, lors de sa présentation mardi 6 juillet des estimations de croissance pour 2010 et des prévisions pour 2011, a prévenu contre toute tentation, face à la crise, de réduire les dépenses, notamment sociales.
L’Alliance des économistes istiqlaliens, elle, s’est saisi du sujet mais déclare être encore au stade de la réflexion. «C’est un dossier sur lequel nous réfléchissons, évidemment, mais nous n’avons pas encore une position arrêtée sur ce que vous appelez la rigueur ou l’austérité et à supposer qu’il y ait des intentions dans ce sens», répond le vice-président de l’alliance, Adnane Benchekroun. «Mais, quoi qu’il en soit, nuance-t-il toutefois,  nous pensons à l’alliance qu’il existe des pistes à explorer sinon des moyens à mettre en œuvre pour améliorer les recettes et poursuivre la dynamique d’investissement enclenchée ; car nous ne croyons pas qu’il faille arrêter la machine dès qu’un problème survient». Adnane Bencherkroun rappelle à ce propos la suggestion faite par alliance, il y a déjà quelque temps, d’encourager les petites et moyennes entreprises à intégrer le secteur formel moyennant une fiscalité allégée.
«Ce sont quelque 250 000 à         300 000 unités qui seraient concernées et à raison d’un IS à 2,5%, cela engrangerait une recette supplémentaire de 7 à 8 milliards de DH». Cela fait à peine 1% du PIB de 2009, mais c’est tout de même une évasion fiscale évitée. «Et puis ce n’est pas la seule mesure qu’il y aurait à prendre», précise-t-il encore. En tout cas, partout où les plans d’austérité ou de rigueur ont été mis en place, on s’est d’abord attaqué aux niches fiscales. Sauf qu’ici, ce travail a déjà été entamé, il s’agit seulement de savoir s’il sera repris et jusqu’où ira-t-il ! Le sujet mérite débat, et il est curieux que ce ne soit pas déjà le cas !