Faut-il plafonner le taux d’endettement de l’Etat ?

La dette du Trésor représentait 60% du PIB à  fin 2012 et devrait se situer au-delà  en 2013. Tout en rejetant le projet de Loi de finances dans son intégralité, les conseillers y ont introduit un amendement fixant à  65% du PIB le plafond de la dette du Trésor.

Le projet de Loi de finances pour 2014, on le sait, a été rejeté la semaine dernière par les conseillers de la deuxième Chambre du Parlement. Mais avant de renvoyer le texte aux députés de la première Chambre, pour une deuxième lecture, il y eut une discussion sur le fait de savoir s’il fallait réexpédier le projet tel qu’il avait été reçu, ou bien y introduire les amendements votés. C’est cette seconde alternative qui a été choisie, selon une source à la Chambre des conseillers.

Parmi les amendements votés, il y en a un qui retient particulièrement l’attention: celui qui fixait le plafond d’endettement du Trésor à 65% du PIB. Nonobstant le fait que les députés, qui votent le Budget en dernier ressort, acceptent de discuter cet amendement ou décident de l’ignorer, considérant que le texte, de toute façon, a été rejeté dans sa globalité par les conseillers, la question que l’on peut se poser est de savoir pourquoi le sujet de la dette, tout à coup, préoccupe à ce point certains groupes parlementaires ?

Habituellement, la disposition sur l’habilitation du gouvernement à s’endetter (articles 37 et 38 du projet de Loi de finances 2014, tel que proposé par le gouvernement) est reconduite chaque année dans le corps de la Loi de finances, et elle passait comme une lettre à la poste.  La dette du Maroc (celle de l’administration centrale, s’entend) est-elle à ce point élevée qu’il faille en limiter la progression ? Ou bien, a-t-on décelé chez l’Exécutif une propension à «colmater les brèches» par le recours à l’endettement ? Enfin, a-t-on voulu prendre exemple sur les Etats-Unis où les parlementaires fixent en effet un plafond de la dette (16 700 milliards de dollars) à ne pas dépasser par le gouvernement sans leur autorisation ?

C’est un fait que la dette du Trésor a augmenté de 14,5 points entre 2009 et 2012, en passant respectivement de 47,1% à 59,6% du PIB. Et en 2013, le ratio de la dette devrait s’établir à quelque 61% du PIB (les chiffres officiels sur le sujet n’étant pas encore arrêtés). Au cours de la décennie précédente (1999-2009), la courbe de la dette suivait un mouvement tout à fait inverse : elle baissait pratiquement chaque année. Le gros de la dette du gouvernement est néanmoins constitué de la dette intérieure : 45,5% du PIB à fin 2012 au lieu de 38,2% en 2009 ; la dette extérieure, elle, représentant 14,1% du PIB au lieu de 10,7% en 2009.

Cercle vertueux ou cercle vicieux, les deux situations possibles qu’entraîne la dette

Pour autant, est-ce qu’on peut dire que l’actuel gouvernement utilise l’instrument de la dette davantage que ne le faisaient les précédents ? Ce n’est pas sûr. Du temps du gouvernement d’alternance, par exemple, on privilégiait l’emprunt domestique, et une seule fois seulement on a dû recourir aux marchés extérieurs. C’était en 2003. Puis, de nouveau, en 2007, sous le gouvernement Jettou, des fonds avaient été levés sur le marché international, mais dans les deux cas, il s’agissait moins de répondre à un besoin de financement que de «tester» la signature du pays sur les marchés financiers. C’était la période où le Maroc revenait progressivement sur les marchés extérieurs. D’autre part, une politique dite de gestion active de la dette extérieure avait été initiée dès 1996, et l’objectif poursuivi était de réduire précisément le poids de cette dette en utilisant de nombreux instruments, dont en particulier la reconversion en investissements publics et privés (pour alléger le stock de la dette) et le refinancement de la dette onéreuse (afin d’en réduire les charges d’intérêts).

A partir de 2007/2008, la crise économique internationale s’introduit au Maroc, et le gouvernement El Fassi a dû lui aussi emprunter sur les marchés extérieurs. Le compte courant de la balance des paiements qui, pendant longtemps, dégageait des excédents, devenait déficitaire à partir de 2008. Et le déficit s’aggravait chaque année. Le recours à l’emprunt extérieur était inévitable.

En réalité, le problème n’est pas seulement celui de la dette en elle-même, mais de son rapport au PIB. Si la croissance se portait bien, on ne se rendrait pas compte que la dette était lourde. Et d’ailleurs, l’est-elle vraiment? Pour un pays qui se développe, faut-il absolument qu’il s’administre un régime de diète à la manière des pays déjà industrialisés de l’Europe? Lesquels, du reste, malgré les «prescriptions» du traité de Maastricht ne respectent pas (ou plus) les critères de convergence qui fixent à 3% du PIB le déficit et à 60% du PIB le taux d’endettement. Autrement dit, en Europe, contrairement au Etats-Unis, il n’y a pas, à l’échelle de chaque nation, de plafond à l’endettement.

Cela dit, la dette, tout en étant un instrument de financement, est aussi, quelque part, un impôt implicite sur les générations futures. C’est pourquoi l’important est moins l’encours de la dette que l’usage qui en est fait. Si la dette sert à l’investissement, elle crée un cercle vertueux. Si, au contraire, elle finance les dépenses ordinaires de l’Etat, elle enclenche alors un cercle vicieux.

Au Maroc, depuis 2008 au moins, la dette a servi aussi à financer les dépenses ordinaires, en particulier les dépenses de compensation. Il y aurait au minimum une contradiction à vouloir, dans le même temps, maintenir celles-ci et éviter la hausse de la dette.