Expropriations : le projet de loi traîne depuis mars 2004, l’Etat continue à  casquer

La procédure judiciaire actuelle est jugée pénalisante par les ministères les plus demandeurs en terrain.

Si ce n’est pas le serpent de mer, ça y ressemble fort : la Justice, l’Habitat et l’Urbanisme, l’Equipement, l’Agriculture et la direction des Domaines n’arrivent toujours pas à se mettre d’accord sur le projet de loi modifiant la loi n° 7/81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. «Chacun campe sur ses positions et ne veut pas lâcher de lest», explique Mohamed El Hassani, directeur-adjoint à la direction des Domaines. Déposé au Secrétariat général du gouvernement en mars 2004, ce projet de loi est toujours en suspens. Motif de la discorde : la procédure judiciaire qui accompagne chaque procédure d’expropriation.

Les expertises évaluant les coûts des expropriations sont montrées du doigt
Rappelons d’abord qu’une procédure administrative la précède et a pour objectif de déclarer la zone concernée d’utilité publique et de proposer aux propriétaires des règlements amiables sur la base d’un prix estimé par une commission adéquate. L’estimation de ce prix se base sur des données fournies par les services d’enregistrement et le fisc sur les transactions effectuées dans la région sur des parcelles de terre semblables. «Des déclarations qui ne prennent pas en considération une avance d’argent au noir, pratique pourtant courante dans notre pays», souligne un responsable du ministère de l’équipement qui s’est exprimé sous couvert de l’anonymat. L’estimation initiale jugée en deçà des prix en cours, les propriétaires n’hésitent pas à aller devant la justice, déclenchant ainsi une procédure judiciaire qui dure en moyenne trois années et qui, dans la quasi-majorité des cas, grève le budget de l’Etat.

«A partir du moment où l’affaire est devant la justice, nous ne contrôlons plus rien», souligne cette même source. L’expertise judiciaire décidant de la valeur réelle du bien à exproprier dispose ainsi de grandes prérogatives, ce que les départements de l’Equipement et de l’Habitat et la direction des Domaines trouvent abusifs. «La corruption qui accompagne chaque expertise judiciaire sont de notoriété publique», souligne le cadre de l’Equipement. «C’est une procédure qui entrave beaucoup de projets d’investissement», explique pour sa part Mohamed Najib Hilmi, directeur de l’habitat social et des affaires foncières au ministère de l’habitat et de l’urbanisme. «Cette procédure donne parfois lieu à des aberrations», tient pour sa part à préciser le directeur-adjoint de la direction des Domaines. Exemple: une opération d’habitat et d’urbanisme à Azrou. C’était au milieu des années 1990. Le décret d’expropriation a fixé le prix à payer par l’Etat entre 25 et 50 DH le m2. Les propriétaires ont bien évidemment refusé un règlement à l’amiable, préférant porter l’affaire devant la justice. Le couperet est tombé : près de 625 DH le m2 avec transfert immédiat de la propriété. A signaler que, dans cette affaire, le ministère devait s’acquitter sur le champ du prix de 50 ha.

Autre exemple, celui d’un grand projet routier, à savoir l’autoroute entre Casablanca et Settat. Cette fois-ci, le jugement a tout simplement multiplié le prix initialement estimé par 50 ! Pour faciliter la procédure, les ministères qui investissent le plus (équipement, habitat et domaines) ont proposé des amendements de la loi actuellement en vigueur ayant trait aux prérogatives des experts mandatés par le juge. Ils ont également demandé à ce que le jugement ne dépasse pas le prix établi par la commission administrative d’évaluation de plus de 25 %. Niet, a répondu le ministère de la justice. «Il n’est pas question de toucher à la compétence des juges», martèle-t-on auprès de ce département.

De grands projets sont retardés à cause des litiges
Résultat de toute cette lourdeur, les ministères ont de moins en moins recours à l’expropriation. «Nous privilégions les règlements à l’amiable», précise Mohamed Hassani, qui ajoute que sur 544 ha acquis en 2005 par l’Etat, seuls 121 ha ont été expropriés (voir encadré). La problématique de l’expropriation pose un autre problème, celui du transfert immédiat de la propriété. «Le jugement, une fois prononcé, doit être appliqué, ce qui, d’un côté, pénalise le budget de l’Etat, et d’un autre côté, laisse la voie ouverte aux spéculations», commente Mohamed Najib Hilmi. A titre d’exemple, la dernière opération en date au ministère de l’habitat qui a connu des expropriations, celle du relogement des ménages des bidonvilles Skouila et Thomas, à Casablanca en l’occurrence. Le projet ayant pour nom «Salam Ahl Laghlam», inauguré par le Roi le 29 juin 2005, a donné lieu à une grande spéculation sur les lots de terrains, ce qui a fortement entravé la bonne gestion du projet. A ceci s’ajoute le problème des arriérés à payer. Le ministère de l’équipement doit ainsi s’acquitter de 80 MDH pour les expropriations jugées cette année. «Et ce n’est pas près de changer. Avec l’installation de nouvelles juridictions, les cours d’appel administratives, ce sont les délais qui vont allonger davantage la procédure», souligne le directeur-adjoint des Domaines.