Expropriations de terrains : ce qui va changer

Un nouveau projet de loi est au SGG.
Pour éviter la remise en cause systématique du montant des indemnités
par les propriétaires, l’administration mettra en place des normes
précises.
Le décret d’expropriation devra paraître au BO dans un délai
d’un an après la publicité légale. Sinon la procédure
devra être entamée à nouveau.

La loi régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire est en train d’être toilettée. Le nouveau projet de texte a été transmis au SGG (Secrétariat général du gouvernement). Il sera bientôt soumis aux différents ministères avant sa présentation au conseil de gouvernement.
Le projet de texte de loi ne remet pas en cause totalement la loi de 1981 actuellement en vigueur. L’objectif est plutôt de prendre en considération les difficultés relatives à son application. En somme, l’Administration souhaite mieux définir la procédure d’expropriation, particulièrement en ce qui concerne la détermination du montant des indemnités. Auprès du ministère de l’Equipement, on estime que les tribunaux administratifs se sont montrés cléments vis-à-vis des expropriés, remettant en cause, presque systématiquement, les évaluations des biens immeubles effectuées par les commissions techniques chargées de l’expropriation. Par exemple, la Direction des domaines, qui gère les terrains privés de l’Etat, dépensait, il y a six ans, en moyenne 100 MDH par an en termes d’indemnités d’expropriation. En 2003, cette administration a dépensé 450 MDH. Selon Ahmed Zedjari, chef de la division juridique au département de l’Equipement, les juges peuvent revoir à la hausse de 20% à plus de 50 % les indemnités prévues initialement par les commissions techniques d’évaluation.

Une nouvelle corporation d’experts fonciers sera créée
Pour éviter des surprises à l’Administration par rapport aux montants des indemnités, au terme des jugements, le projet de texte prévoit l’institution de normes pour déterminer la valeur du bien immobilier à exproprier. Ce dispositif permet de mieux encadrer les interventions du juge et de l’expert lorsque l’affaire est instruite devant les tribunaux administratifs. Ainsi, le projet de texte proposera au juge d’intervenir sur le terrain pour apprécier les conclusions de l’expert. De plus, le travail de l’expert sera normalisé pour qu’il puisse proposer une valeur en fonction de critères objectifs. Notons que l’expert dont il est question sera choisi au sein d’une nouvelle corporation spécialisée dans le foncier. L’exercice de la fonction d’expert foncier sera ainsi régi par une loi et un ordre en regroupant les membres. Ce chantier est du ressort du ministère de la Justice.
Pour ce qui concerne l’indemnisation, le montant sera déterminé en fonction de plusieurs critères, entre autres la nature du terrain (urbain, suburbain ou rural), la qualité des équipements disponibles (voirie, assainissements, desservi par le réseau électrique ou non…), sa classification par rapport aux documents d’urbanisme (est-ce un terrain destiné à une occupation d’intérêt public ou situé dans une zone constructible en R+3 ou en R+7, par exemple).

Les estimations des Impôts pour déterminer la valeur du bien parfois contestées
L’expert devra aussi se baser sur les prix des transactions effectuées pour des biens immobiliers similaires dans des zones géographiques avoisinantes. La référence est demandée à l’administration des impôts, au département chargé des droits d’enregistrement et de timbres. Certains intervenants dans le domaine de l’expropriation n’accordent cependant aucun crédit à ce critère. Ils estiment que les informations délivrées par les Impôts sont en dessous des prix réels du marché car elles ne prennent pas en compte la valeur non déclarée de la transaction. «Ceci constitue une des raisons évoquée pour une remise en cause des prix proposés par l’Administration», explique-t-on. Mais selon Mohamed El Hassani, directeur adjoint à la Direction des domaines, cette raison n’est pas recevable. « Au-delà du prix déclaratif, l’administration d’enregistrement et de timbre effectue des rappels d’impôts et dispose d’une banque de données permettant d’approcher le prix du marché», explique-t-il.
L’autre volet du projet de loi porte sur la fixation de délais entre le déclenchement de la procédure et la publication du décret du Premier ministre rendant l’expropriation effective. Ce qui n’est pas prévu par la loi en vigueur.
Selon M. El Hassani, le nouveau projet de texte prévoit la mise en place d’un délai d’une année entre la publicité faite sur les terrains à exproprier et la publication du décret ministériel au Bulletin officiel.
Il est arrivé que des fonctionnaires entament la procédure d’expropriation dans sa première phase de publicité, sans la mener à son terme. Le principal perdant, selon M. El Hassani, est le propriétaire du terrain qui ne peut plus vendre son bien immobilier au prix du marché puisque son utilisation devient conditionnée par le projet d’expropriation. Par conséquent, le projet de loi prévoit que la première phase devienne caduque si l’expropriation n’est pas effective une année après le déclenchement de la procédure. Au bout de ce délai, la procédure devra être reprise à zéro.
En outre, le projet de loi prévoit de ramener de deux à une année le délai séparant la publication du décret du Premier ministre rendant effective une expropriation et l’introduction de la procédure au tribunal administratif par l’Etat, en cas de mésentente avec le propriétaire. Passé ce délai, le décret devient nul et non avenu.