Experts judiciaires : les sanctions de trop ?

Selon les praticiens, le ministère de la justice a fait fi des strictes contraintes réglementaires auxquelles sont soumis les experts.

Les experts judiciaires sont-ils arrivés au bout du rouleau ? Si de l’aveu de leur président la profession «se porte très mal», voilà que le ministère de la justice vient de porter un coup à l’image de la profession. Fin mars dernier, la commission disciplinaire du ministère de la justice a émis des sanctions à l’encontre  de 10 experts judiciaires impliqués dans des «dysfonctionnements» et responsables de «fautes professionnelles» ayant débouché notamment sur des expertises partiales et des jugements biaisés. Cinq ont fait l’objet d’un avertissement, quatre d’un blâme et le dernier a écopé d’une interdiction d’exercice provisoire de deux mois. Et ce n’est pas fini, car les concernés feront l’objet d’un rapport conjoint du premier président de la Cour d’appel et du procureur général du Roi près ladite Cour, comportant notamment les faits qui leur sont reprochés, leurs déclarations et l’appréciation du premier président et du procureur général. Si ces décisions peuvent faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs, une grande partie de la profession trouve ces sanctions «disproportionnées» et surtout prises «en faisant fi des conditions dans lesquelles travaillent les praticiens», explique un communiqué de l’association représentant les experts.

Aucune faute ne leur est tolérée

L’argumentaire de la profession est la «démultiplication des obligations», qui donne souvent lieu à des sanctions. Car pour eux, tant que le ministère de la justice n’a pas qualifié les infractions et les a simplement décrites comme étant des «fautes professionnelles», il n’y a pas lieu d’en tirer des conclusions. Il est vrai que la loi 47-00 impose plusieurs obligations aux experts judiciaires. Outre prêter serment, ils sont tenus de participer à des sessions d’études relatives aux aspects juridiques de l’expertise organisées par le ministère de la justice, d’établir des rapports d’expertise dans le délai qui leur est imparti par la décision judiciaire, et d’exercer leur mission sous le contrôle du conseiller rapporteur, du juge rapporteur ou du juge chargé de l’affaire, et d’envoyer, en fin de chaque année, au ministère de la justice, sous peine de non-renouvellement de leur inscription au tableau, un rapport mentionnant le nombre d’expertises effectuées au cours de l’année, le tribunal ou la Cour qui a rendu la décision d’expertise et la juridiction l’ayant désigné, la date de notification de la décision d’expertise, le délai imparti pour effectuer l’expertise et la date du dépôt du rapport d’expertise au greffe. Il leur est également interdit de déléguer les affaires dont ils sont chargés, sous peine d’une condamnation pénale. La perception par l’expert, en sus des honoraires et remboursement des frais qui lui sont dus, de sommes d’argent ou d’avantages, quels qu’ils soient, à l’occasion de l’accomplissement de la mission qui lui est confiée, est considérée comme une corruption.

L’expert qui donne, dans une expertise judiciaire, un avis mensonger, ou consigne dans son rapport des faits qu’il sait non conformes à la vérité et qui sont susceptibles d’induire la justice en erreur ou omet délibérément de les mentionner, est coupable de faux témoignage. A tout cela s’ajoute le fait que les listes des experts ne sont pas annuellement mises à jour et que les honoraires de ces derniers ne sont pas pré-déterminés mais fixés par le juge (trois articles 17, 18 et 57 du code de l’enregistrement et du timbre prévoient cependant un pourcentage en cas de partage de bien ou évaluation de dommages ou en cas d’administration).

Afin de parer à cet imbroglio, le ministère de la justice pense à la profession. Ce qui était déjà dans les petits papiers du ministre de la justice. «Il faut supprimer certaines branches d’expertise et en créer d’autres afin de les actualiser

avec l’évolution de l’économie et du droit, amender la loi

45-00 relative à l’expertise judiciaire…», a déclaré Mustafa Ramid lors de la dernière session plénière du Parlement. Même pour les professionnels, la législation en vigueur est jugée «dépassée» et «pénalisante». En somme, la création du statut de juge d’expertise et de l’ordre national des experts judiciaires s’impose. Car la structure associative a tout l’air d’être un échec en termes d’organisation notamment. Un constat qui lève en partie le voile sur les boulets que traîne l’expertise judiciaire.