Exécution des jugements : l’Etat ne donne pas le bon exemple

Sur les 44% des procès perdus par l’Etat, soit près de 5 000, 12% n’ont pas encore été exécutés. La complexité des opérations comptables et financières et l’insuffisance des crédits sont les motifs évoqués par l’Administration. Les justiciables se tournent de plus en plus vers les modes alternatifs de règlement des différends.

La crédibilité du système judiciaire marocain continue de s’effriter. La force obligatoire des jugements rendus par les tribunaux constitue en effet la pierre angulaire de toute la procédure civile. Seulement, les chiffres du ministère de la justice continuent de faire froid dans le dos : sur les 80000 affaires jugées en 2012, toutes juridictions confondues, 20000 sont encore en instance d’exécution. Une problématique inhérente à la pratique judiciaire marocaine, dont l’impérium des jugements est souvent confrontée à la réticence des justiciables.

Plus grave encore, le rapport de l’Agence judiciaire du Royaume indique que «sur les 44% des procès perdus par l’Etat, soit près de 5 000, 12% n’ont pas encore été exécutés» ! Mourad Aït Sakel, juge au tribunal administratif de Rabat et spécialiste en matière de contentieux de marchés publics, explique: «Les atteintes portées à l’obligation d’exécution des décisions des juridictions administratives peuvent être expliquées, d’abord, par une raison quantitative. En effet, l’accroissement du nombre des affaires portées devant le juge administratif génère d’une manière quasi mécanique un accroissement proportionnel du nombre des atteintes à la chose jugée. A cela s’ajoute la durée excessive de l’instance induite par l’incapacité de la justice à maîtriser l’inflation galopante des domaines d’intervention de l’administration et la complexité croissante des textes juridiques». Selon le magistrat, «la prolifération des cas d’inexécution des décisions des juridictions administratives a conduit les responsables politiques à décréter moult circulaires pour inciter les administrations, les collectivités locales et les établissements publics à respecter l’obligation d’exécution qui leur incombe». Sauf que le problème réside surtout, ajoute-il, dans «l’enracinement de ce mal bureaucratique qui grève l’action administrative. Touché par une crise protéiforme adaptative, identitaire, institutionnelle et légitimatrice, le système administratif marocain est toujours fondé sur une conception unitaire et monolithique du pouvoir, caractéristique majeure de l’organisation bureaucratique».

La Cour de cassation rejette le motif de l’insuffisance des crédits

La lenteur dans l’exécution est souvent due à la complexité des opérations comptables et financières nécessaires pour procéder à l’exécution de la décision juridictionnelle. Aussi, l’administration invoque souvent l’insuffisance des crédits pour se soustraire au paiement de l’indemnité objet de la condamnation. La Cour de cassation rejette constamment cette justification et souligne que «l’absence de crédit pour payer ces sommes ne saurait modifier les droits que les intéressés tiennent» des décisions juridictionnelles intervenues en leur faveur. Ainsi, «on peut, en définitive, affirmer que lorsque la puissance publique fait prévaloir des considérations partisanes et politiques ou d’opportunité administrative sur le respect de la légalité, l’administré ne peut que se sentir trahi ou, pire, persécuté par une administration censée être à son service», déclare M. Aït Sakel. Dans ces sillages, «le moment est venu de réfléchir sérieusement aux mesures qui s’imposent et sans lesquelles la justice tout entière risque de devenir la zone d’ombre de nos institutions», ajoute-t-il.

Les magistrats ont compliqué l’exécution des décisions  arbitrales

Face à ces blocages, les opérateurs économiques, tout comme les particuliers en conflit avec l’administration, se tournent vers les modes alternatifs de règlement des différends. Toutefois, «un règlement alternatif ne doit pas se comprendre comme une voie concurrente au recours traditionnel à la justice, mais comme une nouvelle opportunité offerte aux citoyens de résoudre des différends préalablement ou concomitamment au recours à la voie judiciaire traditionnelle», explique Mohamed Mernissi, professeur de droit commercial et président de la Cour marocaine d’arbitrage. Cette voie alternative de règlement des différends s’individualise par sa souplesse et sa rapidité et dont «la vocation est plus de vider le conflit de sa substance que de réellement déterminer qui a tort ou raison par rapport au droit». En outre, cette voie n’est pas contraignante, dans la mesure où la mise en mouvement de ce processus requiert l’acceptation libre et volontaire des parties en litige, ce qui pose, en fait, le problème plus profond de la place du droit dans les mécanismes alternatifs de règlement des différends. Ces mécanismes évoluent dans une «zone grise» où la règle juridique est marquée par sa flexibilité et sa différence par rapport au droit applicable devant l’appareil judiciaire étatique.
Sauf que l’arbitrage, la médiation ou la conciliation (voir encadré) donnent lieu à des actes juridictionnels privés. Lesquels, pour avoir force exécutoire, doivent faire l’objet d’une exequatur auprès du tribunal étatique. «Il y a quelques années, l’exequatur se faisait de manière simple, sans contradictoire. Une simple ordonnance sur requête permettait de mettre la sentence arbitrale en cours d’exécution», explique Mohamed Mernissi. Il ajoute: «Seulement, depuis quatre ans environ, les magistrats ont considéré qu’ils ne pouvaient plus continuer sans contradictoire, car ils sont dans l’impossibilité de savoir, en matière d’arbitrage international, si la sentence a été annulée ou pas. La procédure de référé a donc été retenue pour l’exequatur, et il faut au minimum quatre mois pour qu’elle aboutisse !». A titre d’exemple, la sentence rendue dans le cadre de l’arbitrage entre le groupe Ynna Holding et Five a dû attendre une année avant d’être «exequaturée»..