Exclusif : les détails du texte sur la lutte contre la corruption

Jusqu’à 20 ans de prison et 200 000 DH d’amende en plus des
sanctions administratives.
Intermédiaires et complices non-dénonciateurs sont aussi coupables.
Pour la première fois, une définition des types de corruption :
racket, trafic d’influence, passe-droits…

Et de deux. Après le projet de loi sur l’administration et la fonction publique, actuellement au Secrétariat général du gouvernement, Najib Zerouali, ministre de la Modernisation des secteurs publics (MMSP), s’apprête à livrer un autre grand projet. Il s’agit cette fois-ci du texte très attendu relatif à la lutte contre la corruption. Après plusieurs mois de tractations, notamment avec le ministère de la Justice pour l’aspect pénal, le MMSP dispose enfin d’une mouture de ce texte presque définitive, si ce n’est quelques petits réglages de dernière minute, concernant l’harmonisation des sanctions avec celles prévues par le Code électoral. Le texte devrait incessamment être mis dans le circuit pour être éventuellement soumis aux parlementaires lors de la prochaine session de printemps. Du coup, c’est une véritable course contre la montre qui commence puisque le texte comporte tout de même quelque 98 articles et des nouveautés sur le plan réglementaire. S’il passe, il sera le premier de l’histoire du Maroc à être consacré exclusivement à la lutte contre la corruption.
Hormis ce volet symbolique, le texte comporte plusieurs nouveautés qui susciteront certainement un débat de fond, d’autant plus qu’il touche de nombreux domaines et soulève des problématiques qui, jusqu’ici, n’ont jamais été sérieusement débattues. C’est le cas, par exemple, du secret professionnel, du secret bancaire, du conflit d’intérêts, de l’audit et du contrôle dans les administrations publiques, de la reddition publique des comptes, des concessions de services publics et des conditions de passation des marchés de l’Etat. Il y a également des innovations sur les définitions de toutes les formes de corruption et des responsabilités. Pour Najib Zerouali, «il n’y a pas de petite et de grande corruption, il y en a une seule et elle doit être condamnable». Ainsi, le projet donne en fait des définitions exactes, et c’est une première, de tous les types de corruption pouvant exister : le racket, la corruption, le trafic d’influence, l’abus de confiance, l’abus de position dominante, les passe-droits et même le clientélisme… (voir encadré en page suivante). Une autre grande nouveauté introduite par le projet réside dans l’élargissement des responsabilités dans les délits de corruption. Ainsi, en plus du corrompu et du corrupteur, seront impliquées également et au même titre toutes les personnes contribuant au délit c’est-à-dire l’intermédiaire, l’incitateur et même les complices non-dénonciateurs.

Dénonciateurs et témoins protégés par la loi
A noter qu’aucune charge n’est retenue contre l’un de ces acteurs à condition qu’il dénonce l’acte de corruption avant sa réalisation. Mieux, tout témoin ou personne ayant dénoncé un acte de corruption se voit obligatoirement accorder une protection contre d’éventuels dangers dus à son témoignage et peut demander réparation des préjudices qu’il peut subir en cas d’absence d’une telle protection.
Cela dit, se pose une grande et difficile question : celle de la preuve matérielle de l’acte de corruption. Pour Najib Zerouali, «il n’est pas question, effectivement, de tomber dans les fausses dénonciations et les règlements de comptes comme on a pu le voir auparavant». C’est la raison pour laquelle le dénonciateur devra obligatoirement apporter des preuves matérielles et tangibles de ce qu’il avance (documents, numéro de série des billets de banque…). Ce qui ne sera pas chose aisée, l’acte se passant très souvent strictement entre le corrompu et le corrupteur. En plus de la matérialisation des preuves, il existe des domaines où il sera très difficile de démontrer l’acte pour lequel le corrompu est payé. C’est le cas notamment de la justice où il est difficile de démontrer la partialité d’un juge même si, dans beaucoup de cas, elle est plus que flagrante.
On le voit, cette histoire de preuves matérielles risque de créer plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. Et c’est ce qui a poussé les concepteurs du projet à aborder le fléau de la corruption en amont en optant pour le préventif. «Faute de pouvoir toujours prouver le délit et le sanctionner, il faut d’abord et surtout s’attaquer à l’origine du mal en traitant les situations qui favorisent la corruption» , explique le ministre. Pour ce faire, il a axé toute la première partie de son projet, 19 articles, à la prévention. Intitulée d’ailleurs «transparence des procédures administratives et du service public», cette partie ratisse large, allant des simples procédures administratives pour les citoyens aux modalités de passation des marchés publics en passant par les concessions de services publics, sans oublier les élections. Quelques nouveautés méritent à ce titre d’être relevées. L’article 19, par exemple, impose aux Collectivités locales de publier tous les appels d’offres et les annonces administratives dans un bulletin officiel régional. Toute décision n’ayant pas été publiée dans ce bulletin est reconnue comme nulle et non avenue. Pour les marchés publics toujours, le Premier ministre peut ordonner des missions d’audit pour vérifier la conformité des prix avec les prix standard en vigueur sur le marché.

Quand le montant en jeu dépasse 100 000 DH, peines de prison et amendes sont doublées
Dans le même sens, toute administration est tenue de publier à la fin de chaque année la liste des prix de tous les articles, produits et prestations de services qu’elle a accepté de payer dans le cadre de ses marchés. La non-publication de cette liste est considérée dans l’article 41 comme étant une faute administrative grave passible des sanctions administratives et pénales s’il y a lieu.
Si, malgré tout cet arsenal préventif, certains s’avisent à jouer encore avec le feu, le texte a prévu, en plus des sanctions administratives, des sanctions pénales très lourdes détaillées dans les articles 62 à 77. Bien entendu, en plus du corrupteur et du corrompu, sont passibles de ces peines toutes les personnes qui participent de près ou de loin au délit, avec une différenciation selon le degré de préméditation et de consentement de chacun (voir barème en encadré). Globalement, et toutes situations confondues, les peines d’emprisonnement vont de 6 mois à 20 ans de prison, et les amendes de 2 000 à 200 000 DH. Fait intéressant à relever : les fonctionnaires et autres salariés du secteur public peuvent être poursuivis même après avoir quitté leurs fonctions avec, toutefois, un délai de prescription de cinq ans. On relèvera également le fait que les sanctions pénales sont particulièrement sévères pour les juges, magistrats et autres auxiliaires de la justice comme les experts assermentés.
L’avant-projet prévoit également une indexation des peines d’emprisonnement et pécuniaires sur le montant de la corruption. Ainsi, quand le montant en jeu dépasse 100 000 DH, le texte stipule le doublement des peines.
Mais même avec cet arsenal impressionnant, et c’est le moins qu’on puisse dire, Najib Zerouali ne semble pas très optimiste. Pour lui, «ceux qui pensent qu’on peut éradiquer la corruption du jour au lendemain se trompent. C’est un processus de longue haleine. Il ne faut pas se faire d’illusion, aucun pays au monde, même parmi les plus développés, n’a complètement éradiqué ce mal. Par contre ce qu’on peut faire c’est la réduire progressivement, et ce sera déjà ça de gagné» . D’autant plus que, même s’il est voté au printemps prochain, le texte n’entrera en vigueur qu’en 2005. Mais dans un premier temps, et si le projet arrive à trouver rapidement son chemin vers le Parlement et à être publié au Bulletin officiel, on peut espérer que le Maroc, classé 70e en 2003, sur l’échelle de la perception de la corruption, fera mieux l’année prochaine