Environnement des affaires : le détail des chantiers en cours

Création d’entreprises, dématérialisation des procédures, identifiant commun de l’entreprise, délais de paiement, obtention des autorisations, tribunaux de commerce… Des chantiers qui avancent. Plusieurs réformes sont attendues pour entrer en vigueur cette année.

Est-il plus facile de faire du business au Maroc ? D’après les opérateurs, notamment des membres de la CGEM et de la Fédération des Chambres marocaines de l’industrie, du commerce et des services, l’environnement des affaires est plus accommodant et s’y prête mieux. Ces témoignages se basent sur des remontées du terrain. 

L’assertion de ces opérateurs est confortée par le bilan satisfaisant dressé par le chef du gouvernement lors de la septième réunion du Conseil national de l’environnement des affaires (CNEA), pendant laquelle ont été répertoriées des dizaines d’actions en faveur de l’entreprise et de la facilitation des procédures.

D’autre part, ces améliorations, que les acteurs économiques disent ressentir au quotidien, ont valu au Maroc une ascension de 5 places dans l’édition 2016 du Doing Business, rapport élaboré annuellement par le Groupe de la Banque mondiale qui évalue les réglementations ayant une incidence sur 10 étapes de la vie d’une entreprise. Le rapport a, néanmoins, pointé du doigt plusieurs chantiers qui nécessitent davantage d’efforts.  Force est de constater, comme le relèvent plusieurs sources patronales, que le mode de gouvernance public des réformes liées à l’environnement des affaires a connu une véritable mutation : jamais le secteur privé n’a été aussi impliqué dans le processus de conception et de mise en œuvre des réformes pour l’amélioration du climat des affaires, la concertation est aujourd’hui poussée au maximum. Passage en revue des chantiers les plus dynamiques et leur stade d’avancement. 

Création d’entreprises

Le Maroc a pu gagner 50 places dans le classement relatif à la création d’entreprises grâce à plusieurs réformes qui ont simplifié la procédure de création dont notamment la suppression de l’exigence d’un capital minimum, l’obtention du certificat négatif en ligne, la réduction des frais d’enregistrement et la suppression du dépôt de la déclaration au ministère de l’emploi.

Procéder à la création en une journée est aujourd’hui le défi lancé par le CNEA avec les autres partenaires. Une expérience pilote est ainsi menée depuis quelques mois à Casablanca. Elle devra être incessamment étendue à El Jadida et Settat avant sa généralisation à tout le territoire. Une convention sera signée à cet effet par le CRI, la CGEM et la wilaya du Grand Casablanca. De plus, les opérateurs pourront créer leurs entreprises en ligne à partir de 2017. «Ce chantier est relancé et devra aboutir rapidement puisque la plateforme et les textes juridiques existent déjû, explique un membre du CNEA.

Dématérialisation des procédures

La facilitation de la vie des entreprises passe inévitablement par la dématérialisation des procédures. Laquelle constitue un gain de temps, de coûts et d’efforts. D’après nos sources au CNEA, un saut important a été réalisé en matière de paiement des impôts et taxes grâce aux différentes réformes menées, dont notamment la mise en place progressive du système de la télé-déclaration et de télépaiement de l’IS, l’IR et de la TVA et la mise en place du système électronique d’e-enregistrement et d’e-paiement. Selon des chiffres de la DGI, le nombre d’opérateurs qui utilisent ces plateformes dépasse aujourd’hui les 10 000. Par ailleurs, le titre d’importation vient d’être totalement dématérialisé. La Douane travaille actuellement, de concert avec d’autres parties prenantes, sur la dématérialisation du titre d’exportation, selon la CGEM.

L’Identifiant commun de l’entreprise (ICE) a été instauré par décret en 2011 mais n’a été lancé officiellement qu’en octobre 2014. Depuis, l’Administration a attribué des ICE aux entreprises existantes qui en ont fait la demande. L’attribution de l’ICE pour les entreprises en création a commencé en mars 2015. D’après les chiffres de la CGEM, 547 000 entreprises (personne physique et morale) ont eu leur ICE, dont 485 000 ont été obtenus suite au rapprochement automatique des bases de données de trois administrations (OMPIC, DGI, CNSS). Le reste a été généré à partir de la nouvelle plateforme.

Identifiant commun de l’entreprise (ICE)

L’ICE sera généralisé à partir de juin 2016, date butoir pour l’ensemble des opérateurs économiques. En plus de la convergence des procédures entre plusieurs administrations et le gain en efficacité, ce projet permettra «la création en ligne des entreprises et la mise en place de l’Observatoire de la TPME afin de suivre leur évolution démographique dans les différents secteurs et régions» explique-t-on auprès de la Confédération patronale.

Publication des procédures, obtention des permis et autorisations

Selon nos sources à la Confédération patronale, 70 procédures ont été répertoriées à ce jour dont une bonne partie a été simplifiée (registre de commerce, augmentation de capital, changement de siège social, obtention du permis de construire, paiement de l’impôt…). Le CNEA a pris en charge le chantier de la préparation des procédures et leur publication. Une tâche qui était auparavant une prérogative du ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’Administration. A ce jour, six procédures sont quasiment prêtes pour la mise en ligne sur un site internet dédié. Il s’agit en premier lieu des procédures qui sont évaluées par le Doing business, notamment la création d’entreprise, le paiement de l’impôt, le commerce extérieur, le raccordement à l’électricté et l’obtention du permis de construire. «Nous sommes en attente des décrets pour rendre ces textes opposables aux usagers et à l’Administration». Le démarrage de la plateforme est incessant et sera généralisé aux autres procédures.

En guise d’exemple, le Maroc a pu percer dans l’indicateur qui évalue les démarches d’obtention du permis de construire de 46 places dans le dernier Doing Business grâce à la mise en œuvre de réformes comme la mise en place du guichet unique, l’entrée en vigueur du Règlement général de construction et la mise en place d’une plateforme électronique permettant la dématérialisation complète du processus de délivrance des notes de renseignements urbanistiques au niveau de la ville de Casablanca.

Délais de paiement & butoir TVA

L’Exécutif et la CGEM ont revu la copie de la première version de la loi sur les délais de paiement. Les amendements sont finalisés et la nouvelle mouture devra être versée dans le circuit d’adoption incessamment.

Principaux changements : les établissements publics entrent dans le périmètre de la loi. De plus, des délais spécifiques seront introduits pour certains secteurs avant qu’ils ne soient ramenés progressivement au délai standard. Au CNEA, l’on insiste également sur les mesures prises récemment par le gouvernement pour alléger la trésorerie des entreprises, notamment l’accélération des paiements du butoir TVA et des arriérés des entreprises prestataires auprès de certains établissements, tels que les Académies régionales de l’éducation et de la formation, l’ONEE, et autres. Par ailleurs, des sources bien renseignées rapportent que le décret sur les délais de paiement dans les marchés publics est prêt et sera publié dans les semaines qui suivent. Ils seront ainsi plafonnés à 60 jours au lieu de 90 jours comme le stipule actuellement la loi. 

Relations avec la justice

Le Maroc a réalisé un saut de 30 places sur la période 2012-2016 grâce aux efforts entrepris pour améliorer le système de gestion électronique des procès au niveau des tribunaux de commerce et aussi en raison de la bonne exécution des contrats. Selon les praticiens, ces derniers deviennent de plus en plus bordés de garanties et sauvegardent mieux les intérêts des contractants selon la pratique internationale.  Dans le même registre, le projet de réforme du livre V du Code de commerce est toujours en gestation. Selon nos sources, le texte vient d’être retourné une énième fois au SGG. Actuellement, le ministère de la justice s’y attelle en concertation avec le CNEA pour y inclure les critères du Doing business. La réforme espérée est de nature à introduire une nette amélioration au niveau de la procédure de règlement de l’insolvabilité des entreprises et à remédier aux insuffisances et aux lacunes du texte en vigueur tout en s’inspirant des meilleures pratiques au niveau international.

La charte de l’investissement et la charte de la PME

A l’opposé des chantiers dynamiques, la charte de l’investissement est en stand-by. Selon nos sources à la CGEM, elle devra être revue pour s’approcher des pays concurrents (Tunisie, Egypte, Turquie) dont les dispositifs d’aides à l’investissement dépassent largement ceux prévus au Maroc. Il s’agira de revoir les niveaux des incitations fiscales, les subventions et aides à la formation, les avantages en matière de terrains, l’accompagnement dans les démarches d’installation, la restructuration des investissements…

Aussi, la charte de la PME n’a connu aucune nouveauté depuis le début de l’année. La Confédération patronale, plus exactement la Commission climat des affaires, aurait sa propre vision de cette charte et de son contenu, qui n’est pas partagée par l’Exécutif. Les principaux points de discorde portent sur les incitations à accorder aux grandes entreprises pour faire appel aux PME et leur quote-part dans la commande publique. Les dispositifs de compensation industrielle sont aussi cités dans ce sens. «Si la commande publique ne crée pas assez de valeur ajoutée locale et assez d’emplois, c’est qu’il faut associer davantage la PME aux marchés pour que le cercle vertueux soit enclenché», explique une source au CNEA.